CBD-01 — Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs

2e édition
Janvier 2020

 
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Préface

La 2e édition du Cahier des charges sur les bases de données CBD-01, Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs, remplace la 1re édition.

Liste des modifications :

  1. Les bandes de fréquences des espaces blancs ont été revues en fonction de la Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs d’espaces blancs.
  2. En plus de la liste des canaux disponibles, la base de données d’espaces blancs (BDEB) indique aussi la puissance maximale d’exploitation d’un dispositif d’espaces blancs (DEB).
  3. Des modifications et éclaircissements rédactionnels ont été apportés pour améliorer la norme.
  4. La définition de « zones moins encombrées » a été ajoutée.
  5. Le terme « espaces blancs » (EB) remplace « espaces blancs de télévision ». Cela tient compte de l’utilisation élargie et généralisée du spectre au-delà de l’ancien spectre de télédiffusion.
  6. Mise à jour des tableaux de distances minimales de séparation entre les DEB et les contours de protection de télédiffusion pour faciliter l’exploitation des DEB à des niveaux de puissance pouvant atteindre 10 Watts de puissance isotrope rayonnée équivalente (p.i.r.e.) et à des puissances de moins de 4 Watts de p.i.r.e. Les distances minimales de séparation tiennent aussi compte des distances pour les antennes ayant une hauteur de moins de 30 m (hors de la courbe de propagation F).
  7. Permettre une hauteur effective au-dessus du sol moyen (HASMeff), une hauteur au-dessus du sol moyen directionnelle (HASMdir) et une hauteur d’antenne au-dessus du sol (AGL) supérieure. Les distances minimales de séparation sont révisées en conséquence.
  8. Une période de transition a été définie pour faciliter la transition des exigences de la 1re édition à celles de la 2e édition du CBD-01.
  9. Les distances minimales de séparation doivent maintenant inclure la différence de l’incertitude de géolocalisation si cette incertitude dépasse le seuil de ±50 m.


Publié avec l’autorisation
du ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie

________________
Martin Proulx
Directeur général
Direction générale du génie, de la planification et des normes

Liste des sigles

  • ABDEB — Administrateur de base de données d’espaces blancs
  • AGL — Au‑dessus du sol
  • AMSL — Au‑dessus du niveau moyen de la mer
  • BDEB — Base de données d’espaces blancs
  • DEB — Dispositif d’espaces blancs
  • DFP — Dispositif de faible puissance (p ex., microphone sans fil)
  • EB — Espaces blancs
  • EDR — Entreprise de distribution de radiodiffusion
  • FSI — Fournisseur de services Internet
  • HASM — Hauteur au‑dessus du sol moyen
  • HASMdir — Hauteur au-dessus du sol moyen directionnelle
  • HASMeff — Hauteur effective au‑dessus du sol moyen
  • ID ISDE — Numéro d’identification d’ISDE
  • ISDE — Innovation, Sciences et Développement économique Canada
  • JE — Journalisme électronique
  • NMR — Nomenclature du matériel radio
  • p.a.r. — Puissance apparente rayonnée
  • p.i.r.e. — Puissance isotrope rayonnée équivalente
  • SLBRRE — Système à large bande en région rurale éloignée
  • UHF — Fréquence ultra haute
  • VHF — Fréquence très haute

1. Portée

La 2e édition du CBD‑01, Cahier des charges sur les bases de données d’espaces blancs, décrit les exigences techniques pour la désignation d’une base de données capable d’indiquer les canaux disponibles pouvant être utilisés par des dispositifs d’espaces blancs (DEB) dans les bandes de fréquences des espaces blancs (soit de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 MHz et de 657 à 663 MHz).

2. Entrée en vigueur et période de transition

Le présent document entre en vigueur dès sa publication sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE).

Dans les six mois suivant la date de publication de la présente norme, un administrateur de bases de données d’espaces blancs (ABDEB) possédant une désignation de base de données d’espaces blancs (BDEB) d’ISDE devra présenter au ministère une demande pour démontrer la conformité de la base de données aux exigences de l’édition en vigueur du CBD-01. Après réception de la demande, ISDE évaluera la conformité aux exigences de l’édition en vigueur du présent CBD-01. Afin de maintenir sa désignation, l’ABDEB doit résoudre tous les problèmes identifiés dans un délai de 30 jours après avoir été informé par ISDE.

3. Nouvelles désignations de BDEB

Les nouvelles demandes de désignation de BDEB présentées à ISDE doivent être conformes aux exigences de la 2e édition du CBD-01. Après réception d’une demande de désignation, ISDE évaluera la conformité de la demande à l’édition en vigueur de la présente norme.

4. Objectif et application

Une BDEB est un système de bases de données reconnu par ISDE, qui fournit une liste des canaux et des puissances maximales correspondantes pouvant être utilisés par des dispositifs d’espaces blancs (DEB), tout en assurant la protection des services et des systèmes autorisés sous licence qui exploitent les bandes de fréquences des espaces blancs. Les DEB sont des dispositifs sans fil de faible puissance, exempts de licence et exploités selon un régime de non‑brouillage et de non‑protection pour les titulaires de licence exploitant les mêmes bandes de fréquences des espaces blancs. Une BDEB utilise l’information fournie par les DEB, par exemple, des données de géolocalisation, afin de gérer de façon dynamique leur accès au spectre.

Les espaces blancs (EB) sont les parties du spectre dans les bandes VHF (très haute fréquence) et UHF (ultra haute fréquence) qui sont disponibles pour les systèmes de radiocommunication à un moment donné, dans une région précise.

Même si une BDEB satisfait aux exigences du présent document, ISDE peut imposer des mesures correctives chaque fois qu’un brouillage préjudiciable aux services ou aux systèmes autorisés sous licence est causé par le fonctionnement d’un DEB.

5. Coordonnées concernant les espaces blancs

En cas de brouillage ou de préoccupations concernant les calculs effectués par les BDEB autorisées, ou pour régler tout problème ou désaccord, veuillez communiquer directement avec ISDE par courriel.

6. Définitions

Accès dynamique au spectre : Technique selon laquelle un système radio s’adapte de façon dynamique à l’environnement du spectre radio local pour repérer les canaux disponibles à des endroits précis et y accéder.

Administrateur de bases de données d’espaces blancs (ABEB) : Fournisseur de services tiers désigné par ISDE pour administrer une base de données d’espaces blancs au Canada.

Base de données d’espaces blancs (BDEB) : Base de données d’une tierce partie reconnue par ISDE qui tient un registre de tous les services sous licences et les systèmes dont l’exploitation des bandes de fréquences des espaces blancs est approuvée. La base de données détermine les canaux disponibles à un moment et à un emplacement géographique précis, puis fournit la liste de ces canaux aux DEB.

Canal adjacent : Canal qui est immédiatement adjacent au canal protégé.

Canal disponible : Gamme de fréquences (généralement un canal de largeur de 6 MHz) disponibles aux fins d’utilisation par un dispositif d’espaces blancs (DEB).

Canal interdit : Canal qui n’est pas immédiatement adjacent au canal protégé et séparé du canal protégé par un espacement de canal défini. Cela comprend pour les télévisions analogiques: N ±2, N ±3, N ±4, N ±7, N ±8, N+14, N+15 et pour les télévisions numériques :  N ±2, N ±3, N ±4.

Capacité de géolocalisation : Capacité d’un DEB à déterminer ses coordonnées géographiques selon un certain degré de précision et de confiance requis.

Contour de protection : Contour à l’intérieur duquel une station et ses stations éloignées ou ses récepteurs connexes sont protégés des autres dispositifs qui exploitent les mêmes bandes de fréquences et qui pourraient leur causer du brouillage.

Contour de séparation : Contour formé de l’union du contour de protection et de la distance de séparation, constituant ainsi un nouveau contour plus grand.

Dispositif de faible puissance (DFP) : Les microphones sans fil, les caméras sans fil, les systèmes de repérage et de contrôle des communications et les dispositifs de synchronisation de signaux de caméras sont des exemples de DFP. Les émetteurs FM de faible puissance peuvent aussi faire partie de cette catégorie, mais leur usage est restreint et n’est autorisé que sous des conditions précises. L’utilisation d’un DFP, selon sa licence, peut se limiter à un emplacement particulier (fixe) ou à l’échelle d’une province ou du pays (dans le cas de journalisme électronique).

Dispositif d’espaces blancs (DEB) : Appareil radio fonctionnant dans les bandes de fréquences des espaces blancs à l’aide de techniques d’accès dynamique au spectre.

Dispositif d’espaces blancs fixe : Dispositif qui transmet et/ou reçoit des signaux de radiocommunication à un emplacement fixe identifié. Il sélectionne des fréquences d’exploitation potentielles à partir d’une liste de canaux disponibles fournie par une BDEB.

Dispositif d’espaces blancs personnel ou portatif : Dispositif qui transmet ou reçoit des signaux de radiocommunication en étant stationnaire ou en déplacement à des points fixes non précisés.

Dispositif d’espaces blancs personnel ou portatif en mode I : Dispositif d’espaces blancs personnel ou portatif qui n’utilise pas une fonction de géolocalisation interne ou accède à une base de données d’espaces blancs pour obtenir une liste de canaux RF disponibles. Un dispositif personnel ou portatif en mode I doit obtenir d’un dispositif d’espaces blancs fixe ou d’un dispositif d’espaces blancs personnel ou portatif en mode II une liste des canaux disponibles sur lesquels il peut transmettre. Il ne peut pas effectuer ni un lancement de réseau ni fournir une liste de canaux RF disponibles à un autre dispositif en mode I pour utilisation par ce dernier.

Dispositif d’espaces blancs personnel ou portatif en mode II : Dispositif d’espaces blancs personnel ou portatif qui utilise une fonction de géolocalisation interne et accède directement à une base de données d’espaces blancs (BDEB) pour obtenir une liste de canaux RF disponibles. L’accès à la base de données peut être obtenu par une connexion directe à Internet ou par une connexion indirecte à un dispositif fixe ou à un autre dispositif d’espaces blancs en mode II. Un dispositif en mode II peut fournir une liste de canaux RF disponibles à un autre dispositif personnel ou portatif pour utilisation par ce dernier.

Distance de séparation : Distance minimum entre un DEB et le contour de protection d’une station (pour la radiodiffusion, les SLBRRE, etc.) à laquelle ce dispositif peut fonctionner.

Espaces blancs : Partie du spectre disponible pour les systèmes radio aux fins de radiocommunication à un moment précis et dans une zone géographique donnée.

Hauteur d’antenne au-dessus du sol (AGL) : Hauteur du centre de rayonnement de l’antenne par rapport au sol directement sous l’antenne.

HASM dans la direction de la station de télévision concernée (HASMdir) : La plus grande valeur de la HASM mesurée sur des rayons espacés de 5 degrés d’azimut dans un arc de ± 22,5 degrés à partir d’une ligne entre l’emplacement du DEB et le point le plus près sur le contour dans la direction de l’émetteur de télévision concerné.

Hauteur de l’antenne au-dessus du sol moyen (HASM) : Hauteur du centre de rayonnement de l’antenne au‑dessus de l’élévation moyenne du terrain (EMT) entre 3 km et 16 km, mesurée à des intervalles de 100 m (dans le cas de la télédiffusion à faible puissance, on mesurera plutôt l’élévation entre 0 et 5 km) en suivant un rayon précis à partir de l’antenne. L’EMT doit être calculée selon les données d’une seconde d’arc du Modèle numérique d’élévation du Canada ou des Données numériques d’élévation du Canada de Geobase à une résolution de 1 :50 000 pour le Canada, les données d’une seconde d’arc du United States Geological Survey National Elevation Dataset (USGS NED) pour les États‑Unis continentaux et les données de deux secondes d’arc du NED pour l’Alaska. Le calcul de la HASM ne s’arrête pas aux frontières ni aux cours d’eau. Chaque calcul de la HASM doit tenir compte de l’ensemble du segment de rayon entre 3 et 16 km et ne doit pas être tronqué à une frontière ni devant des cours d’eau.

Hauteur effective de l’antenne au‑dessus du sol moyen (HASMeff) : La moyenne des valeurs de la HASM mesurée sur huit rayons espacés de 45 degrés d’azimut à partir du nord vrai.

ID d’identification d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ID ISDE) : Le numéro de certification d’ISDE d’un dispositif d’espaces blancs.

Site de récepteurs de télévision : Endroit où les signaux sont reçus pour retransmission ou surveillance, notamment les studios et les émetteurs de télévision, les relais et les têtes de ligne d’entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) hors du contour de protection d’une station de télévision. Il englobe les sites de récepteurs des stations de télévision de pleine puissance, les télédiffuseurs et les stations de télévision de faible puissance (c.‑à‑d., les émetteurs, les réémetteurs ou les suramplificateurs de faible puissance [FP] ou de très faible puissance [TFP]) où les signaux sont reçus en direct.

Systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) : Systèmes fixes autorisés sous licence offrant, grâce au spectre EB, un accès Internet sans fil pour applications Internet à large bande par abonnement.

Zones moins encombrées : Zones géographiques où au moins la moitié des canaux de télévision ne sont pas utilisés pour la radiodiffusion et d’autres services protégés et donc pourraient être disponibles pour une utilisation par les dispositifs d’espaces blancs.

7. Documents connexes

Les versions en vigueur des documents qui suivent s’appliquent; elles sont disponibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications.

CNR-196
Matériel à large bande point à multipoint fonctionnant dans la bande 512‑608 MHz pour les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) (canaux de télévision 21 à 36)
CNR-210
Appareils radio exempts de licence : matériel de catégorie I
CNR-222
Dispositifs d’espaces blancs (DEB)
CPC-2-1-11
Procédure de délivrance de licences applicable aux microphones sans fil autorisés sous licence
CPC-2-1-28
Délivrance de licences sur une base volontaire pour les appareils radio de faible puissance exempts de licence et exploités dans les bandes de télévision
CPC-4-1-01
Procédures de demandes à l’intention des administrateurs de bases de données d’espaces blancs
PNRH-300,512
Prescriptions techniques relatives aux systèmes à large bande en régions rurales et éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans la bande 512-608 MHz (canaux de télévision 21 à 36)
RPR-4
Règles et procédures de demandes relatives aux entreprises de radiodiffusion
RPR-10
Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN)
RPR-11
Procédures relatives aux demandes de télédiffusion pendant la transition de la bande de 600 MHz
SMSE-12-12
Cadre visant l’utilisation de certaines applications autres que la radiodiffusion dans les bandes de télévision inférieures à 698 MHz
SMSE-003-19
Décision relative au cadre technique et politique régissant les dispositifs d’espaces blancs

Plan d’allotissement pour la télévision numérique (TVN)

Calendrier de transition à la télévision numérique (TVN)

8. Bandes de fréquences et canaux des espaces blancs

Le tableau 1 indique les bandes de fréquences et les canaux autorisés aux fins d’exploitation par des DEB. Une BDEB doit uniquement fournir aux DEB les canaux disponibles parmi ceux énumérés au tableau 1, conformément aux exigences du présent document.

Tableau 1 : Aperçu des bandes de fréquences et canaux des espaces blancs autorisés
Bandes de fréquences
(MHz)
Canal Services titulaires DEB personnel ou portatif DEB
fixe
54-60 Canal de télévision 2 Télédiffusion, DFP Non permis
60-72 Canaux de télévision 3-4 Télédiffusion, DFP Non permis
76-88 Canaux de télévision 5-6 Télédiffusion, DFP Non permis
174-216 Canaux de télévision 7-13 Télédiffusion, DFP Non permis
470-512 Canaux de télévision 14-20 Télédiffusion, DFP
512-608 Canaux de télévision 21-36 Télédiffusion, DFP,
SLBRRE
608-614 Canal de télévision 37** Radioastronomie et de la télémétrie médicale Non permis Non permis
614-617 Bande de garde de 600 MHz DFP Non permis Non permis
617-652 Liaison descendante – services mobiles de 600 MHz Services mobiles Non permis Non permis
652-657 Espacement duplex, partie inférieure (5 MHz) DFP Non permis Non permis
657-663 Espacement duplex, partie supérieure (6 MHz) DFP Non permis
663-698 Liaison montante – services mobiles de 600 MHz Services mobiles Non permis Non permis

**Le canal 37 (de 608 à 614 MHz) est exclu pour protéger l’exploitation des services de radioastronomie et des services de télémétrie médicale sans fil.

9. Accès d’une BDEB à la base de données d’ISDE

On peut accéder à la base de données d’ISDE à partir de la section Extrait de données d’espaces blancs du site Web Gestion du spectre et télécommunications. En outre, le document CPC-4-1-01 donne d’autres renseignements sur l’accès aux données de la base de données d’ISDE et sur l’interprétation de ces données.

L’information sur les systèmes et les services autorisés sous licence se trouve dans les bases de données de délivrance de licences, de certification et de radiodiffusion d’ISDE.

9.1 Information à jour sur les licences à partir la base de données d’ISDE

Au moins toutes les 24 heures, les BDEB doivent récupérer de la base de données d’ISDE les renseignements à jour sur les licences.

9.2 Échec de l’accès d’une BDEB à la base de données d’ISDE

Si la base de données d’ISDE n’est pas accessible, des tentatives additionnelles pour récupérer l’information doivent être effectuées au moins une fois toutes les quatre heures. Après 12 heures sans accès réussi, l’administrateur de la BDEB communiquera avec ISDE.

La BDEB pourra ensuite continuer de fonctionner pendant sept jours à compter du dernier accès réussi, à moins d’indication contraire d’ISDE. Après les sept jours, l’administrateur de la BDEB ne poursuivra son utilisation que conformément aux directives d’ISDE; toutefois, les situations où il faut communiquer avec ISDE pour obtenir des directives sont rares.

L’administrateur de la BDEB avisera ISDE de l’accès réussi à la base de données d’ISDE après un accès qui a échoué.

9.3 Information requise pour une station de télévision

Une BDEB doit obtenir les renseignements suivants de la base de données d’ISDE concernant les stations de radiodiffusion à protéger des DEB :

  • coordonnées de l’émetteur – latitude;
  • coordonnées de l’émetteur – longitude;
  • puissance apparente rayonnée (p. a. r.);
  • hauteur d’antenne au-dessus du sol (AGL) du centre de rayonnement de l’antenne émettrice;
  • hauteur du site AMSL;
  • diagramme de rayonnement horizontal de l’antenne (si l’antenne est directionnelle);
  • fréquence centrale;
  • indicatif d’appel de la station;
  • nature de la station (p. ex., station analogique ou numérique).

9.4 Information requise pour les stations de base de SLBRRE

Une BDEB doit obtenir les renseignements suivants de la base de données d’ISDE concernant les stations de SLBRRE à protéger des DEB :

  • coordonnées de l’émetteur – latitude;
  • coordonnées de l’émetteur – longitude;
  • puissance apparente rayonnée (p.a.r.);
  • hauteur d’antenne au-dessus du sol (AGL) du centre de rayonnement de l’antenne émettrice;
  • hauteur du site AMSL;
  • numéros de canaux (autant en aval [émission] qu’en amont [réception]);
  • indicatif d’appel de la station.

9.5 Information requise pour les dispositifs à faible puissance et les licences du service de développement

Une BDEB doit obtenir les renseignements suivants de la base de données d’ISDE concernant les DFP et les licences du service de développement à protéger des DEB :

  • coordonnées de l’émetteur – latitude;
  • coordonnées de l’émetteur – longitude;
  • numéro de licence;
  • rayon d’exploitation;
  • type de licence (DFP ou de développement).

10. Enregistrement des systèmes et services

Une BDEB doit comporter une fonction permettant de recueillir les renseignements indiqués dans les sous-sections ci-dessous sur les systèmes et les services qui ne figurent pas dans les bases de données d’ISDE.

Les enregistrements en ligne des systèmes et services indiqués dans les sous-sections ci-dessous peuvent être faits en accédant à la BDEB désignée à partir du site Web d’ISDE.

10.1 Enregistrement des DEB fixes

Une BDEB doit comporter une fonction permettant de recueillir des renseignements auprès des utilisateurs de DEB fixes. Les renseignements pertinents doivent être recueillis auprès des utilisateurs et faciliteront les enquêtes en cas de brouillage préjudiciable.

Une BDEB doit obtenir les renseignements suivants auprès des utilisateurs de DEB fixes :

  • le nom de la personne ou de l’entreprise à qui appartient le dispositif (soit le fournisseur de services Internet [FSI], et non ses clients);
  • le nom de la personne‑ressource responsable de régler les problèmes de brouillage liés à l’utilisation du dispositif;
  • l’adresse postale de la personne‑ressource;
  • l’adresse courriel de la personne‑ressource;
  • le numéro de téléphone de la personne‑ressource;
  • la hauteur (AGL) de l’antenne.

Une fois enregistrés, les renseignements sont considérés comme étant publics.

Avant d’enregistrer un DEB pour la première fois, la BDEB doit vérifier que les renseignements ci‑dessus sont complets et que l’utilisateur du DEB fixe a fourni une adresse courriel valide.

10.2 Enregistrement de sites de récepteurs de télévision et de têtes de ligne de câblodistribution

Une BDEB doit comporter une fonction permettant de recueillir des renseignements auprès des utilisateurs de sites de récepteurs de télévision admissibles à la protection décrite à la section 13.2.1.

Une BDEB doit recueillir les renseignements suivants auprès des utilisateurs de sites de récepteurs de télévision souhaitant être protégés des DEB :

  • les noms des personnes ou des entreprises responsables de chaque site de récepteurs de télévision;
  • les adresses des personnes‑ressources;
  • les adresses de courriel valides des personnes‑ressources;
  • les numéros de téléphone des personnes‑ressources;
  • les coordonnées de l’emplacement du site de récepteurs de télévision;
  • les canaux reçus au site de récepteurs de télévision et leur indicatif d’appel;
  • l’indicatif d’appel de l’émetteur associé au site de récepteurs de télévision ou le numéro d’opération de têtes de ligne de câblodistribution.

Une fois enregistrés, les renseignements sont considérés comme étant publics.

Une BDEB doit confirmer que le site de récepteurs de télévision enregistré est associé à un indicatif d’appel autorisé par ISDE.

Une BDEB doit confirmer que la tête de ligne de câblodistribution ou le site de récepteurs de télévision enregistré n’est pas à plus de 80 km du côté le plus proche d’un contour de protection associé.

Si les renseignements d’enregistrement ne peuvent pas être confirmés, la BDEB doit rejeter l’enregistrement et afficher un message indiquant de communiquer avec ISDE pour obtenir une autorisation.

10.3 Renseignements concernant l’enregistrement de DFP sous licence

Une BDEB doit comporter une fonction permettant aux utilisateurs de DFP sous licence d’enregistrer les renseignements concernant l’horaire d’utilisation et l’emplacement des DFP pour obtenir une protection contre les DEB.

  • Une BDEB doit obtenir les renseignements suivants des utilisateurs de DFP sous licence souhaitant être protégés des DEB :
    • le nom de la personne ou de l’entreprise responsable du DFP;
    • l’adresse de la personne‑ressource;
    • l’adresse de courriel valide de la personne‑ressource;
    • le numéro de téléphone de la personne‑ressource;
    • les coordonnées géographiques de l’emplacement ou des zones d’exploitation du DFP;
    • la fréquence centrale (MHz) du ou des canaux de télévision utilisés par le DFP aux sites indiqués;
    • la période d’exploitation (d’utilisation) des canaux : les heures, les jours, les semaines et/ou les mois précis où le DFP sera utilisé (il est à noter que le site ne sera pas protégé contre les DEB les jours où le DFP ne sera pas utilisé);
    • le numéro d’autorisation du DFP.
  • Une BDEB doit vérifier que l’utilisateur d’un DFP souhaitant enregistrer son horaire d’utilisation possède une licence valide selon la base de données d’ISDE. Si ce n’est pas le cas, elle doit rejeter l’enregistrement du DFP et envoyer un message indiquant de communiquer avec ISDE pour obtenir une licence.
  • Une BDEB ne doit permettre l’enregistrement d’opérations de DFP qu’à l’intérieur de la zone géographique et des fréquences spécifiées sur la licence. La période d’enregistrement doit être limitée à moins d’un an.
  • Une BDEB doit permettre l’enregistrement d’un événement récurrent qui correspond à la même période que celle prévue pour la période d’exploitation de DFP sous licence.

Une fois enregistrés, les renseignements sont considérés comme étant publics.

10.3.1 Zone d’exploitation d’un DFP

Selon les coordonnées géographiques de l’emplacement ou de la zone d’exploitation d’un DFP autorisé, la zone d’exploitation maximale correspondra à un rayon de 500 m pour un emplacement fixe. Par contre, lorsque de grandes zones d’exploitation et de couverture sont requises et permises par la licence, la zone d’exploitation d’un DFP sera définie selon un point et un rayon, ou selon un quadrilatère, au choix de l’utilisateur.

Dans le cadre d’un enregistrement, et lorsque l’événement couvre une grande zone géographique, l’enregistrement permettra le nombre maximal de points indiqué ci-dessous, selon le cas. De multiples enregistrements peuvent être requis pour assurer la protection de la zone géographique complète.

  • Option de points et rayon : les emplacements d’exploitation des DFP doivent être définis par un maximum de 25 points géographiques à la fois, chaque point ayant un rayon d’exploitation maximal de 500 m; ou
  • Option de quadrilatère : les emplacements d’exploitation des DFP doivent être définis par des lignes droites reliant les sommets (points géographiques) du quadrilatère :
    1. Chaque quadrilatère doit être constitué de quatre points géographiques, et la distance maximale entre deux points adjacents sera de 3 km;
    2. Si des DFP couvrent une zone plus grande, jusqu’à quatre quadrilatères non contigus peuvent être enregistrés.

10.4 Licences du service de développement

Une BDEB doit permettre aux utilisateurs de licences du service de développement d’enregistrer leurs renseignements concernant l’emplacement et l’horaire d’utilisation. Les renseignements à obtenir et les exigences de validation pour les DFP sont indiqués à la section 10.3.

11. Dispositifs non autorisés à consulter une BDEB

Une BDEB doit tenir une liste des dispositifs qui ne sont pas autorisés à consulter les BDEB ni à accéder aux canaux d’espaces blancs. Les dispositifs figurant sur la liste de refus doivent être identifiés au moyen des renseignements suivants :

  • numéro d’identification de la version du matériel (NIVM)
  • numéro d’identification de la version du micrologiciel (NIVML)
  • nom de marque du produit (NMP) et du numéro de certification

Les dispositifs sont ajoutés à la liste de refus ou en sont retirés uniquement à la suite d’une demande officielle d’ISDE. La liste de refus ne devrait servir que rarement, et aucune interface externe ni mise à jour automatique de cette liste ne seront nécessaires.

12. Limites de puissance des DEB

Une BDEB ne doit pas indiquer les canaux disponibles à un DEB fixe fonctionnant avec une p.i.r.e. supérieure à 10 W (40 dBm). De plus, dans les endroits autres que les endroits moins congestionnés, une BDEB ne doit pas fournir de liste de canaux disponibles à un appareil fixe fonctionnant avec un niveau de p.i.r.e. supérieur à 4W (36 dBm). Une BDEB ne doit pas fournir une liste de canaux disponibles à un DEB personnel ou portatif en mode II fonctionnant avec une p.i.r.e. supérieure à 100 mW (20 dBm).

13. Critères de protection des stations de télédiffusion

Une BDEB doit montrer seulement les canaux disponibles selon les critères de protection énoncés dans le présent document.

13.1 Critères de protection pour les stations de télédiffusion en direct

Une BDEB doit protéger les stations de télévision en direct actives, comme il est indiqué par la base de données d’ISDE.

Une BDEB doit protéger tous les types de stations de télévision, y compris les stations actives analogiques et numériques (notamment les stations de télévision à plein service, les rediffuseurs et les stations de télévision de faible puissance, dont les réémetteurs de télévision FP et TFP et les suramplificateurs TFP).

13.2 Contours de protection des stations de télédiffusion

Pour protéger les services fixes de télévision des DEB, la BDEB doit calculer les contours de protection des stations selon les modèles de propagation et les niveaux de puissance des champs électromagnétiques précisés au tableau 2.

Tableau 2 : Seuils des contours de protection des stations de télévision
Type de station de télévision Canal de télévision Seuils des contours de protection de télédiffusion
(dBµV/m)
Courbe de propagation*
Analogique (puissance pleine et faible) VHF basses (canaux de 2 à 6) 47 F(50,50)
VHF hautes (canaux de 7 à 13) 56 F(50,50)
UHF (canaux de 14 à 51) 64-20log (615/F**) F(50,50
Numérique (puissance pleine et faible) VHF basses (canaux de 2 à 6) 28 F(50,90)
VHF hautes (canaux de 7 à 13) 36 F(50,90)
UHF (canaux de 14 à 51) 41-20log (615/F**) F(50,90)

* Voir l’annexe F du document RPR‑10, Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de télévision numérique (TVN).

** F correspond à la fréquence centrale du canal de télévision en MHz.

13.2.1 Protection des sites de récepteurs de télévision enregistrés

Une BDEB doit protéger les sites de récepteurs de télévision à l’extérieur du contour de protection, là où les signaux sont reçus aux fins de retransmission ou de surveillance. Cela comprend les emplacements de studios et d’émetteurs de télévision, de relais et de têtes de ligne d’entreprise de distribution de radiodiffusion, dans la mesure où ces sites ne sont pas à plus de 80 km du contour de protection le plus près de la station. Pour être protégé, un site de récepteurs de télévision doit être enregistré dans une BDEB, tel que décrit à la section 10.2.

La zone où les sites de récepteurs sont protégés des DEB doit former un arc de ± 30 degrés à partir d’une ligne s’étendant entre un site de récepteurs enregistré et le contour de la station de télévision émettrice, en direction de celle‑ci. La zone de protection s’étend jusqu’à 80 km partant du bord le plus près du contour de protection de la station de télévision réceptrice pour l’exploitation d’un même canal, et jusqu’à 20 km du site de récepteurs enregistré pour l’exploitation d’un canal adjacent. Cependant, la distance de protection ne peut dépasser la distance qui sépare le site de récepteurs du contour de protection. En dehors de cet arc de ± 30 degrés, les DEB ne peuvent pas utiliser un même canal à moins de 8 km du site de récepteurs ni utiliser un canal adjacent à moins de 2 km dudit site.

Pour les besoins de la présente section, une station de télévision dont les signaux sont reçus en direct peut être une station de télévision à pleine puissance, un rediffuseur ou une station de télévision de faible puissance (soit un émetteur, un réémetteur ou un suramplificateur FP ou TFP).

La distance entre un émetteur de télévision et son contour de protection sera déterminée au moyen de la méthode de calcul décrite à l’annexe B.

13.3 Distance minimale de séparation entre un DEB et le contour de protection d’une station de télédiffusion

Une BDEB doit afficher les canaux disponibles seulement conformément aux critères énoncés dans la présente section et dans ses sous-sections.

13.3.1 Hauteur maximale des DEB fixes

Une BDEB ne doit indiquer aucun canal figurant dans la liste des canaux disponibles à un DEB fixe si sa HASMeff dépasse 700 m ou si son AGL dépasse 100 m. De plus, dans les zones autres que les zones moins encombrées, une BDEB ne doit indiquer aucun canal à un DEB si son AGL dépasse 30 m.

Dans le cas d’un DEB fixe qui demande des canaux disponibles pour un DEB personnel ou portatif en mode I, une BDEB ne doit pas fournir de canaux disponibles pour le dispositif en mode I si la HASMeff du DEB fixe dépasse 106 m.

Si le DEB fixe indique une hauteur AMSL, la base de données doit la convertir en AGL de la façon suivante :

  • Elle doit déterminer l’élévation du site correspondant aux coordonnées géographiques connues du DEB fixe à l’aide de la même méthode que celle permettant de déterminer l’élévation pour le calcul de la HASM.
  • Elle doit ensuite soustraire l’élévation du site de la hauteur AMSL afin d’obtenir l’AGL. Si cette dernière est inférieure à 1,5 m, on l’établit à 1,5 m.

Lors de l’utilisation des tableaux D1 et D2 de l’annexe D, on peut se servir de la HASM dans la direction de la station de télédiffusion visée (HASMdir) au lieu de la HASMeff, si la base de données est capable de la calculer.

13.3.2 Distance minimale de séparation entre un DEB et le contour de protection d’une station de télédiffusion

Lorsqu’un DEB fixe ou un DEB personnel ou portatif en mode II communique avec une BDEB et lui fournit ses coordonnées géographiques, la BDEB lui fournira une liste des canaux disponibles, selon les critères ci‑dessous. Ces critères établissent les distances minimales de séparation des contours protégés des stations télévisées établis selon :

  • la p.i.r.e. du DEB
  • le type de DEB (fixe ou personnel/portatif)
  • le type de station télévisée

Les distances minimales de séparation figurent dans les tableaux de l’annexe D : les tableaux D1 et D2 indiquent les distances minimales de séparation pour les DEB fixes du côté rapproché des contours de protection des stations de télédiffusion numériques et analogiques, respectivement; le tableau D3 indique les distances minimales de séparation pour les DEB personnels/portables du côté rapproché des contours de protection des stations de télédiffusion numériques et analogiques.

  •  Pour un DEB fixe fonctionnant avec une p.i.r.e. supérieure à 40 mW (16 dBm), une BDEB doit répertorier les canaux disponibles selon le niveau de la p.i.r.e. du DEB et sur les distances minimales de séparation à l’extérieur des contours protégés de la télédiffusion indiqués dans les tableaux D1 et D2 de l’annexe D, pour tous les cas de même canal, de canal adjacent et de canaux interdits.
  •  Pour un DEB fixe fonctionnant avec une p.i.r.e. inférieure ou égale à 40 mW (16 dBm) et une hauteur de l'antenne au-dessus du sol supérieure à 10 m, la BDEB doit répertorier les canaux disponibles pour un DEB fixe fonctionnant avec une p.i.r.e. de 40 mW en fonction des distances minimales de séparation à l’extérieur des contours protégés de la télédiffusion indiqués dans les tableaux D1 et D de l'annexe D, pour tous les cas de même canal, de canal adjacent et de canaux interdits.
  • Pour un DEB fixe fonctionnant avec une p.i.r.e. inférieure ou égale à 40 mW (16 dBm) et une hauteur de l'antenne ne dépassant pas 10 m au-dessus du sol, une BDEB doit répertorier tous les canaux adjacents et au-delà comme étant disponibles à l’intérieur des contours protégés de la télédiffusion.
  • Pour un DEB personnel ou portatif en mode II fonctionnant à un niveau de p.i.r.e. supérieur à 40 mW (16 dBm), une BDEB doit répertorier les canaux disponibles en fonction des distances minimales de séparation à l’extérieur des contours protégés de la télédiffusion indiqués dans le tableau D3 de l'annexe D, pour tous les cas de même canal, de canal adjacent et de canaux interdits.
  • Pour un DEB personnel ou portatif en mode II fonctionnant avec un niveau de p.i.r.e. de 40 mW (16 dBm) ou moins, une BDEB doit répertorier les canaux disponibles pour un DEB personnel ou portatif en mode II fonctionnant avec un niveau de p.i.r.e. de 40 mW, en fonction des distances minimales de séparation à l’extérieur des contours protégés de la télédiffusion indiqués dans le tableau D3 de l'annexe D uniquement pour le cas de même canal. Une BDEB doit répertorier tous les canaux adjacents et au-delà comme étant disponibles à l’intérieur des contours protégés de la télédiffusion.

Lors de la détermination de ces séparations minimales, la BDEB doit augmenter les distances minimales de séparation du nombre de mètres excédant ± 50 m de l'incertitude de la précision de localisation d’un DEB.

14. Critères de protection des systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)

Une BDEB doit protéger le contour de protection d’un SLBRRE (signal vers l’aval), lequel correspond à une intensité de champ de 37,8 dBμV/m à une hauteur d’antenne de réception de 10 m. Le contour de service nominal du SLBRRE est calculé en utilisant la puissance de la station autorisée et une HASM minimale de 30 m dans toutes les directions, selon les directives de l’annexe C.

La BDEB doit aussi protéger la réception du signal vers l’amont de l’équipement dans les locaux des clients à la station de base du SLBRRE. Les distances minimales de séparation du canal de réception seront calculées à l’aide des critères de protection précisés au tableau C2 de l’annexe C.

La distance minimale de séparation entre un DEB et le contour de protection ou les coordonnées d’une station d’un SLBRRE est présentée ci‑dessous.

14.1 Distance minimale de séparation entre un DEB fixe et le contour de protection d’une station de base d’un SLBRRE (vers l’aval)

Une BDEB doit faire en sorte que les DEB fixes protègent le canal d’émission de la station de base d’un SLBRRE fonctionnant à l’extérieur des contours de protection du même canal d’émission et des premier et deuxième canaux adjacents d’émission des stations de SLBRRE, et ce, à au moins les distances minimales de séparation précisées au tableau 3, en fonction de la p.i.r.e. des DEB.

Tableau 3 : Distance minimale de séparation entre un DEB fixe et le contour de protection de la station de base du canal d’émission d’un SLBRRE (vers l’aval)
HASMeff du DEB fixe (ou HASMdir, s’il y a lieu), en m Distance minimale de séparation (km) entre un DEB fixe et le contour de protection de la station de base du canal d’émission d’un SLBRRE
Même canal 1er canal adjacent 2e canal adjacent
p.i.r.e. de DEB fixe p.i.r.e. de DEB fixe p.i.r.e. de DEB fixe
≤ 4 W > 4 W ≤ 4 W > 4 W ≤ 4 W > 4 W
HASMeff ≤ 3 2,5 3,2 0,4 0,5 0,1 0,1
3 < HASMeff ≤ 10 4,6 5,8 0,8 1 0,2 0,3
10 < HASMeff ≤ 30 8 10 1,3 1,7 0,4 0,5
30 < HASMeff ≤ 50 10,3 12,9 1,7 2,1 0,5 0,6
50 < HASMeff ≤ 75 12,6 16,3 2,1 2,6 0,6 0,7
75 < HASMeff ≤ 100 15,1 18,9 2,4 3 0,7 0,8
100 < HASMeff ≤ 150 18,5 23,3 3 3,7 0,8 1
150 < HASMeff ≤ 200 21,2 26,8 3,4 4,3 0,9 1,2
200 < HASMeff ≤ 250 23,7 29,8 3,8 4,8 1 1,3
250 < HASMeff ≤ 700 37,5 45,4 6,4 8 1,7 2,2

Pour déterminer les distances de séparation minimales, la BDEB doit augmenter les distances minimales de séparation du nombre de mètres excédant ± 50 m de l'incertitude de la précision de localisation d’un DEB.

14.2 Distance minimale de séparation entre un DEB fixe et le canal de réception d’une station de base d’un SLBRRE (vers l’amont)

Une BDEB doit faire en sorte que les DEB fixes protègent le canal de réception du titulaire de licence d’un SLBRRE en fonctionnant aux distances de séparation minimales des coordonnées de la station de base du SLBRRE spécifiées au tableau 4. Il est à noter que ces distances ne comprennent pas le contour de service nominal du SLBRRE, contrairement aux distances du tableau 3.

Tableau 4 : Distance minimale de séparation entre un DEB fixe et une station de base d’un SLBRRE (vers l’amont)
HASMeff du DEB fixe (ou HASMdir, s’il y a lieu), en m Distance minimale de séparation (km) à partir des coordonnées du canal de réception de la station de base SLBRRE 
Même canal 1er canal adjacent 2e canal adjacent
p.i.r.e. du DEB fixe p.i.r.e. du DEB fixe p.i.r.e. du DEB fixe
≤ 4 W > 4 W ≤ 4 W > 4 W ≤ 4 W > 4 W
HASMeff ≤ 3 11,4 14,3 1,9 2,4 0,5 0,6
3 < HASMeff ≤ 10 20,7 26,1 3,4 4,3 0,9 1,2
10 < HASMeff ≤ 30 39,8 51,2 5,9 7,5 1,6 2
30 < HASMeff ≤ 50 47,3 57,8 7,7 9,6 2,1 2,6
50 < HASMeff ≤ 75 53,8 64,1 9,4 11,8 2,6 3,2
75 < HASMeff ≤ 100 58,9 69,3 10,8 13,6 3 3,7
100 < HASMeff ≤ 150 66 76,3 13,3 16,7 3,6 4,6
150 < HASMeff ≤ 200 70,8 82 15,3 19,9 4,2 5,3
200 < HASMeff ≤ 250 76,3 89 17,1 22,1 4,7 5,9
250 < HASMeff ≤ 700 113,4 132,8 28,1 36 7,8 9,9

Pour déterminer les distances de séparation minimales, la BDEB doit augmenter les distances minimales de séparation du nombre de mètres excédant ± 50 m de l'incertitude de la précision de localisation d’un DEB.

14.3 Distance minimale de séparation entre un DEB personnel ou portatif en mode II et le contour de protection du canal d’émission d’un SLBRRE

Une BDEB doit faire en sorte que les DEB personnels ou portatifs en mode II fonctionnant avec une puissance égale ou inférieure à 100 mW (20 dBm) respectent au moins la distance minimale de séparation avec les contours de la station de base d’émission d’un SLBRRE indiquée au tableau 5.

Tableau 5 : Distance minimale de séparation entre un DEB personnel ou portatif en mode II et le contour de protection du canal d’émission d’un SLBRRE
HASMeff du DEB en mode II Distance minimale de séparation à partir du contour d’émission d’un SLBRRE (km)
Même canal 1er canal adjacent*
≤ 250 m  8,2 0,7

*L’exploitation des premier et deuxième canaux adjacents est autorisée pour les DEB personnels ou portatifs fonctionnant avec une p.i.r.e de moins de 40 mW.

Pour déterminer les séparations minimales, la BDEB doit augmenter les distances minimales de séparation du nombre de mètres excédant ± 50 m de l'incertitude de la précision de localisation d’un DEB.

14.4 Distance minimale de séparation entre un DEB personnel ou portatif en mode II et les coordonnées de la base de réception d’un SLBRRE

Une BDEB doit faire en sorte que les DEB personnels ou portatifs en mode II fonctionnant avec une puissance égale ou inférieure à 100 mW (20 dBm) respectent au moins la distance minimale de séparation par rapport aux coordonnées du canal de réception de la station de base du SLBRRE indiquée dans le tableau 6.

Tableau 6 : Distance minimale de séparation entre un DEB personnel ou portatif en mode II et le contour de protection du canal de réception d’un SLBRRE
HASMeff du DEB en mode II Distance minimale de séparation à partir des coordonnées de la base de réception du SLBRRE (km)
Même canal 1er canal
adjacent*
≤ 250 m 37,8 6,5

*L’exploitation des premier et deuxième canaux adjacents est autorisée pour les DEB personnels ou portatifs fonctionnant avec une p.i.r.e. de moins de 40 mW.

Pour déterminer les séparations minimales, la BDEB doit augmenter les distances minimales de séparation du nombre de mètres excédant ± 50 m de l'incertitude de la précision de localisation d’un DEB.

15. Critères de protection des DFP et des stations du service de développement autorisés sous licence

L’horaire des stations de DFP et des stations du service de développement autorisées sous licence et enregistrées doit figurer dans la BDEB. Une BDEB doit fournir une liste de canaux seulement aux DEB situés à au moins la distance de séparation précisée dans le tableau 7 par rapport à la zone de protection des stations protégées de DFP et du service de développement.

Tableau 7 : Distance minimale de séparation entre un DEB et les stations protégées de DFP et du service de développement
Type de DEB Distance minimale de séparation avec le même canal des stations protégées de DFP et du service de développement (km)
p.i.r.e. du DEB ≤ 4 W p.i.r.e. du DEB ≥ 4W
Personnel ou portatif 0,4 0,6
Fixe 1 1,6

16. Protection des observatoires de radioastronomie

Afin de protéger les observatoires de radioastronomie, une BDEB ne doit pas permettre l’utilisation d’un DEB sur tout canal à l’intérieur d’une distance de 2,4 km des coordonnées suivantes :

  • l’Observatoire fédéral de radioastrophysique, près de Penticton, en Colombie‑Britannique (latitude de 49° 19´ 12¨, nord; longitude de 119° 37´ 12¨, ouest);
  • le parc provincial Algonquin, en Ontario (latitude de 45° 57´ 19.8¨, nord; longitude de 78°4´ 22,95¨, ouest).

17. Sécurité

Une BDEB doit intégrer des mesures de sécurité fiables et raisonnables pour faire en sorte que les DEB n’exploitent pas de canaux occupés et ne causent pas de brouillage aux systèmes et services autorisés sous licence.

Une BDEB doit prendre les mesures suivantes pour assurer la sécurité des données opérationnelles et/ou des données sur les clients :

  • mettre en œuvre des méthodes raisonnablement sécuritaires de transmission et d’authentification de données, conçues pour empêcher la corruption et la modification non autorisée de données pendant leur transmission entre une BDEB et un DEB;
  • mettre en œuvre des contrôles raisonnables conçus pour protéger les données contre tout accès, entrée, manipulation ou extraction non autorisés de données opérationnelles et/ou de données sur les clients.

18. Procédures d’initialisation et de revérification de l’accès à la base de données

Lors du contact initial avec un DEB et lors de sa revérification, une BDEB doit fournir au DEB fixe et personnel ou portatif en mode II les renseignements sur la disponibilité des canaux ainsi que les changements de disponibilité prévus dans les 48 prochaines heures.

Une BDEB peut fournir à un DEB personnel ou portatif en mode II les renseignements sur les canaux disponibles au‑delà de sa position actuelle et utiliser ces renseignements pour définir une zone géographique dans laquelle le dispositif peut fonctionner partout en utilisant les mêmes canaux.

19. Synchronisation

Une BDEB doit synchroniser les données d’enregistrement des sites de DEB fixes, des sites de récepteurs de télévision, des têtes de ligne de câblodistribution, ainsi que les renseignements sur les horaires des emplacements de DFP autorisés sous licence avec les autres BDEB canadiennes désignées (ainsi qu’avec les BDEB américaines précisées par ISDE), et ce, au moins toutes les 15 minutes. Cette dernière disposition dépendra de l’issue des négociations transfrontalières avec les États‑Unis. Au cours de ces négociations, ISDE prendra en considération le fardeau imposé aux bases de données canadiennes et le réduira au minimum.

ISDE peut désigner certains canaux et emplacements où les BDEB doivent garantir la protection des services dont l’exploitation change plus vite qu’à la normale. La BDEB doit appliquer les mesures appropriées pour que les DEB fonctionnant aux emplacements précisés libèrent le canal protégé dans les 15 minutes suivant une réservation effectuée par un tel service par l’intermédiaire d’une BDEB autorisée sous licence.

20. Registre détaillé des requêtes

Pour permettre de résoudre le brouillage radioélectrique préjudiciable potentiel, les administrateurs des BDEB doivent conserver un registre de toutes les requêtes des DEB, des coordonnées des clients et de l’information opérationnelle entrée lors de l’enregistrement pendant 60 jours civils, tout en mettant cette information à la disposition du personnel d’ISDE sur demande.

Les administrateurs de BDEB doivent permettre à ISDE d’accéder, sur demande, à l’information (incluant de nature personnelle et identifiable) enregistrée dans le registre des requêtes et réponses aux fins d’évaluation et d’application de la loi.

21. Exploitation près de la frontière entre le Canada et les États-Unis

Les bandes de 54 à 72 MHz, de 76 à 88 MHz, de 174 à 216 MHz, de 470 à 608 et de 614 à 698 MHz sont actuellement régies par les accords suivants :

Ces trois accords et arrangements administratifs portent sur le partage et l’utilisation des bandes par les services de radiodiffusion exploités aux États‑Unis et au Canada. En outre, la LE précise que les nouveaux services (autres que de radiodiffusion) ne doivent pas demander de protection de la part des stations de TVN ou de télévision analogique de l’un ou l’autre des pays.

La LE ne traite que de l’exploitation entre les stations de radiodiffusion dans la région frontalière. Par conséquent, tant qu’il n’y aura pas de nouvel accord entre le Canada et les États‑Unis, toute autorisation donnée à l’égard d’une utilisation autre que de radiodiffusion au Canada à 400 km ou moins de la frontière doit être accordée en régime de non‑brouillage et de non‑protection afférent aux services de radiodiffusion exploités aux États-Unis.

De plus, la bande UHF (c’est-à-dire de 470 à 608 MHz) est assujettie à la Déclaration d'intention de la Federal Communications Commission des États-Unis d’Amérique et du ministère de l’Industrie du Canada concernant la reconfiguration de l'utilisation du spectre de la bande UHF pour la télédiffusion par ondes hertziennes et pour le service mobile à large bande. La Déclaration d'intention porte sur la reconfiguration de la bande UHF afin de faciliter l’utilisation de la télédiffusion par ondes hertziennes et par le service mobile à large bande.

21.1 Critères de protection pour les stations de télédiffusion aux États-Unis

Les stations de radiodiffusion, les sites de récepteurs protégés et les DFP exploités aux États‑Unis doivent être protégés par les mêmes critères que ceux des stations canadiennes susmentionnées, sauf que leurs contours de protection et/ou leurs zones d’exploitation seront considérés comme s’arrêtant à la frontière entre le Canada et les États‑Unis. Les distances de séparation requises s’étendent à l’intérieur du Canada.

22. Intervention en cas de brouillage

L’intervention en cas de brouillage à la suite de requêtes de DEB demeure la responsabilité d’ISDE. Les renseignements sur les cas de brouillage doivent être transmis à ISDE à la suite d’une demande officielle. Afin de faciliter l’intervention d’ISDE, les BDEB doivent :

  • conserver un registre des requêtes des DEB et des réponses à ces requêtes pendant 60 jours pour permettre une vérification lorsque du brouillage est signalé;
  • pouvoir indiquer à un DEB ou à un modèle de dispositifs qu’aucun canal n’est disponible. Cette capacité doit être mise en œuvre de façon à ce que l’accès à des canaux puisse aussi être refusé à un type de DEB ou à tous les DEB, selon l’emplacement géographique défini par un point et un rayon ou par un quadrilatère constitué de lignes droites reliant quatre points géographiques.

Annexe A : Essais d’évaluation de l’interface d’une base de données d’espaces blancs

A.1 Essai de connexion d’un dispositif d’espaces blancs (DEB) fixe à l’interface d’une base de données d’espaces blancs (BDEB)

Une BDEB doit effectuer les vérifications suivantes pour les renseignements fournis par un DEB fixe avant de l’initialiser :

  • Le dispositif est certifié comme un DEB fixe en vertu du CNR‑222 (ID ISDE);
  • Le numéro de série du fabricant du dispositif n’est pas sur la liste de refus;
  • Les coordonnées géographiques fournies sont à l’intérieur du Canada;
  • La hauteur d’antenne (AMSL ou AGL) est donnée et l’AGL est inférieure ou égale à 30 m, pour les endroits autres que les endroits congestionnés.
  • L’incertitude des coordonnées géographiques avec un niveau de confiance de 95 %.

A.2 Initialisation d’un DEB personnel ou portatif en mode II par l’interface d’une BDEB

Une BDEB doit effectuer les vérifications suivantes pour les renseignements fournis par un DEB personnel ou portatif en mode II avant de l’initialiser :

  1. Le dispositif est certifié comme un DEB personnel ou portatif en mode II en vertu du CNR‑222;
  2. Le numéro de série du fabricant du dispositif n’est pas sur la liste de refus;
  3. Les coordonnées géographiques fournies sont à l’intérieur du Canada.
  4. L’incertitude des coordonnées géographiques avec un niveau de confiance de 95 %.

A.3 Validation d’un DEB personnel ou portatif en mode I par une BDEB

Une BDEB doit effectuer les vérifications suivantes pour les renseignements fournis par un DEB personnel ou portatif en mode I par l’intermédiaire d’un DEB fixe ou en mode II avant de l’initialiser :

  • Le dispositif est certifié comme un DEB personnel ou portatif en mode I en vertu du CNR-222
  • Si la demande de validation d’un dispositif personnel ou portatif en mode I provient d’un DEB fixe, le dispositif fixe a une HASMeff inférieure ou égale à 106 m.

A.4 Disponibilité des canaux d’espaces blancs

Une BDEB doit confirmer les canaux disponibles qui peuvent être attribués aux types de DEB fixe et personnel ou portatif en mode II soumis à l’essai.

A.5 Réduction de la puissance du 1er canal adjacent

Une BDEB doit fournir les canaux disponibles à un DEB seulement si le DEB :

  • est situé à l’intérieur du contour de protection d’une station et utilise le premier canal adjacent ou un canal interdit;
  • a une p.i.r.e. de 40 mW ou moins;
  • fonctionne avec une hauteur d’antenne AGL de 10 m ou moins (si le DEB est fixe).

Annexe B : Calcul du contour de protection d’une station de télédiffusion

  • La position du contour de protection de chaque station de télévision est mesurée à partir de la hauteur de l’antenne au‑dessus du sol moyen (HASM), décrite à la section 6 du présent document, de chacun de ses 360 rayons séparés également, en partant du nord vrai et suivant le sens horaire.
  • La puissance apparente rayonnée (p.a.r.) est calculée dans la direction de chacun des rayons en utilisant les tables de gain d’une antenne directionnelle pour la station de télévision. Pour calculer la p.a.r. selon un certain rayon, la valeur du champ relatif dans cette direction est élevée au carré et multipliée par la p.a.r. maximale. Puisque les valeurs de la HASM à calculer sont à des intervalles de 1 degré et que la table de gain d’antenne est habituellement mesurée à des intervalles beaucoup plus grands, la base de données d’espaces blancs (BDEB) doit effectuer une interpolation linéaire entre les points de données d’antenne au moyen d’unités de mesure linéaires de décibels. S’il n’existe aucune donnée sur le diagramme de rayonnement de l’antenne de radiodiffusion d’une station directive, la valeur maximale de la p.a.r. est utilisée pour toutes les directions.
  • La p.a.r., la HASM et les critères indiqués à la section 13.2 sont utilisés pour calculer la distance entre la station de radiodiffusion et le contour de protection, le long du rayon de celui-ci. Pour calculer la HASM, il faut utiliser l’élévation du sol de la station indiquée dans la base de données d’ISDE au lieu de l’élévation du sol prédite par les fichiers de données altimétriques de terrain. Lors de l’interpolation d’une valeur entre des points de données disponibles sur les courbes de propagation F, il faut utiliser l’interpolation linéaire en convertissant les unités à l’échelle décibel au cours du processus (l’intensité de champ demeure en dBu, l’élévation est convertie en dB par rapport à 1 m et la distance est convertie en dB par rapport à 1 km). Les courbes de propagation F offrent une gamme limitée de points de données pour les paramètres d’entrée et de sortie pour lesquels il faut fournir des résultats de propagation. Si le profil du terrain ou la hauteur de l’antenne de la station produit une élévation supérieure ou inférieure aux limites des courbes, utiliser la valeur à la limite (30 m et 1 600 m respectivement pour les limites inférieure et supérieure). Si la puissance de l’émetteur est si faible qu’on obtient une distance inférieure aux limites des courbes, utiliser plutôt le modèle de perte de propagation en espace libre.

Annexe C : Méthode de calcul de la distance minimale de séparation par rapport aux contours d’une station de télévision ou d’un système à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)

La présente section est fournie à titre d’information seulement. Elle décrit comment les distances de séparation indiquées aux tableaux 3 à 6 et D1 à D3 ont été obtenues.

C.1 Méthode utilisée pour trouver les distances minimales de séparation à partir des contours de télédiffusion

  1. Calculer l’intensité de champ admissible maximale (en dBµV/m) d’un DEB aux contours protégés d’une station de télévision :

    Uws=D-D/U+FB

    Où : FB est le rapport avant/arrière en dB de l’antenne de réception de télévision indiqué au tableau C1(b) ci-dessous, D/U, en dB, est le rapport de protection précisé au tableau C1(a), et D est le seuil des contours de protection de télédiffusion en dBµV/m indiqué au tableau 2.
  2. Une fois que les valeurs d’intensité de champ admissible maximale du DEB sont calculées (Uws), il est possible d’utiliser la p.a.r. et la HASMeff du dispositif avec les courbes de propagation F(50,10) pour obtenir la distance intermédiaire. Lors de l’interpolation d’une valeur entre des points de données disponibles sur les courbes de propagation F(50,10), il faut utiliser l’interpolation linéaire en convertissant les unités à l’échelle décibel au cours du processus (l’intensité de champ demeure en dBu, l’élévation est convertie en dB par rapport à 1 m et la distance est convertie en dB par rapport à 1 km). Les courbes de propagation F(50,10) offrent une gamme limitée de points de données pour les paramètres d’entrée et de sortie pour lesquels il faut fournir des résultats de propagation. Si la hauteur d’antenne de la station est inférieure à 30 m ou la distance est inférieure à la limite de distance minimale de 15 km des courbes de propagation F(50,10), utiliser le modèle de propagation d’Egli pour calculer la distance intermédiaire.

    Voici l’équation du modèle de propagation d’Egli :

    \[PL=88 + 40 \text{log} (d) + 20 \text{log} (f) - 20 \text{log} \,(h_{t} * h_{r})\]
    PL est l’affaiblissement de trajet en dB, d est la distance en km, f est la fréquence en MHz, et ht et hr sont les hauteurs en m des antennes d’émission et de réception.
  3. Pour connaître les distances minimales réelles requises entre le DEB et les contours de protection des stations de télévision de chacune des bandes, on multiplie la distance intermédiaire par un facteur de compensation de 1,12, ce qui donne la distance de séparation par rapport aux contours de protection de télédiffusion. Comme le montre le tableau C1(b), le facteur de 1,12 sert à rajuster le rapport avant/arrière de la station de récepteurs de télévision lorsqu’il n’est pas à sa valeur maximale.
Tableau C1(a) : Rapports de protection d’une station de télévision
Type de station de télévision Relation entre le canal brouilleur et le canal N Rapports de protection de télédiffusion (désirable/indésirable (en dB)
Analogique (puissance pleine et faible)Note ** N-1 -14
N 34
N+1 -17
Analogique (puissance pleine et faible), UHF seulementNote **** N–2 -24
N+2 -28
N-3 -30
N+3 -34
N-4 -34
N+4 -25
N-7 -35
N+7 -43
N-8 -32
N+8 -43
N+14 -33
N+15 -31
Numérique (puissance pleine et faibleNote ****** N-4 -52
N-3 -48
N-2 -44
N–1 -33
N 23
N+1 -33
N+2 -44
N+3 -48
N+4 -52
Tableau C1(b) : Rapport avant/arrière (en dB)
Canaux Station de télévision analogique Station de télévision numérique
2-6 6 10
7-13 6 12
14-51 6 14

C.2 Méthode de calcul de la distance minimale de séparation par rapport aux SLBRRE

La méthode utilisée pour trouver la distance minimale de séparation concernant les SLBRRE est tirée de l’annexe B du document PNRH‑300,512 Prescriptions techniques relatives aux systèmes à large bande en régions rurales et éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans la bande 512-608 MHz (canaux de télévision 21 à 36).

  1. La distance par rapport au canal d’émission du contour de service de SLBRRE s’obtient en utilisant les courbes F(50,90), la p.a.r. du SLBRRE autorisé et une HASM mesurée, pour chaque degré à partir de 0 degré, jusqu’à l’atteinte de 30,8 dBµV/m. Lors de l’interpolation d’une valeur entre des points de données disponibles sur les courbes de propagation F(50,90), il faut utiliser l’interpolation linéaire en convertissant les unités à l’échelle décibel au cours du processus (l’intensité de champ demeure en dBu, l’élévation est convertie en dB par rapport à 1 m et la distance est convertie en dB par rapport à 1 km). Les courbes de propagation F(50,90) offrent une gamme limitée de points de données pour les paramètres d’entrée et de sortie pour lesquels il faut fournir des résultats de propagation. Si la hauteur d’antenne de la station est inférieure à 30 m et/ou la distance est inférieure à la limite de distance minimale de 1,5 km des courbes de propagation F(50,90), utiliser le modèle de propagation d’Egli pour calculer la distance par rapport au canal d’émission du contour de service de SLBRRE.
  2. Les critères de protection du canal d’émission (vers l’aval) de SLBRRE indiqués au tableau C2 sont utilisés pour mesurer les distances minimales de séparation entre les dispositifs et le contour de protection de SLBRRE, comme le définissent les tableaux 3 et 5 des sections 14.1 et 14.3 du présent document. Les distances minimales de séparation ont été calculées en supposant que les DEB sont actifs sur de multiples canaux.
  3. Les critères de protection du canal de réception (vers l’amont) de SLBRRE du tableau C2 et un multiplicateur de 1,2 (pour prendre en compte de multiples DEB) sont utilisés pour mesurer les distances minimales de séparation entre les dispositifs et les coordonnées de la station de base de SLBRRE, comme le définissent les tableaux 4 et 6 des sections 14.2 et 14.4 du présent document. Les distances minimales de séparation ont été calculées en supposant que les DEB sont actifs sur de multiples canaux.
Tableau C2 : Critères de protection d’une station de SLBRRE
Canal Équipement dans les locaux des clients de SLBRRE (vers l’aval) Critères de protection* (dBµV/m) Station de base de SLBRRE (vers l’amont) Critères de protection* (dBµV/m)
Même canal 37,8 14,8
1er canal adjacent 69,0 46,1
2e canal adjacent 91,6 68,6

*PNRH-300,512, sections 9.2.3 à 9.2.5

Annexe D : Distance minimale de séparation

L’annexe D présente les distances minimales de séparation requises pour des DEB exploités à une hauteur spécifique (ex. : HASMeff), dans une gamme de canaux et une puissance particulières. La BDEB doit fournir la liste de canaux disponibles en fonction des distances minimales de séparation et de l’emplacement des DEB, conformément aux exigences de la section 13.3.2 (Distance minimale séparant le DEB du contour de protection de télédiffusion). Comme il est indiqué à la section 13.3.1, on peut utiliser la HASM dans la direction de la station de télévision visée (HASMdir) au lieu de la HASMeff.

Tableau D1 : Distance minimale de séparation en kilomètres (km) du DEB fixe par rapport au contour de protection de télédiffusion numérique (TVN)
HASMeffNote de tableau **, en m Gamme de canaux Même canal Canal adjacentNote de tableau **** Canaux interditsNote de tableau ******
p.i.r.e. du DEB fixe p.i.r.e. du DEB fixe p.i.r.e. du DEB fixe
40 mW 100 mW 250 mW 625 mW 1,6 W 4 W 10 W ≤ 4 W 10 W ≤ 4 W 10 W
HASMeff ≤ 3 2 à 6 3,4 4,2 5,3 6,6 8,4 10,5 13,2 0,5 0,6 0 0
7 à 13 1,9 2,4 3 3,8 4,7 5,9 7,5 0,3 0,3 0 0
14 à 51 1,5 1,8 2,3 2,9 3,6 4,5 5,7 0,2 0,3 0 0
3 < HASMeff ≤ 10 2 à 6 6,1 7,7 9,6 12,1 15,3 19,2 24,1 0,8 1 0 0
7 à 13 3,5 4,3 5,4 6,8 8,6 10,8 13,6 0,5 0,6 0 0
14 à 51 2,6 3,3 4,2 5,2 6,6 8,3 10,4 0,4 0,5 0 0
10 < HASMeff ≤ 30 2 à 6 10,5 13,2 16,6 21,7 28,2 37 50,6 1,4 1,7 0 0
7 à 13 5,9 7,5 9,4 11,8 18,2 23,4 30,1 0,8 1 0 0
14 à 51 4,5 5,7 7,2 9 11,3 14,3 18,2 0,6 0,8 0 0
30 < HASMeff ≤ 50 2 à 6 13,6 17,4 21,9 28,1 36,5 47,9 62,7 1,8 2,2 0 0
7 à 13 7,7 9,6 12,1 18,6 23,7 30,2 38,8 1 1,3 0 0
14 à 51 5,8 7,3 9,2 11,6 14,6 18,6 23,8 0,8 1 0 0
50 < HASMeff ≤ 75 2 à 6 17 21,5 27,4 35 44,9 57,5 71,2 2,1 2,7 0 0
7 à 13 9,4 11,8 18,3 23,1 29,3 37,2 47,2 1,2 1,5 0 0
14 à 51 7,2 9 11,3 14,2 18,4 23,2 29,3 0,9 1,2 0 0
75 < HASMeff ≤ 100 2 à 6 19,8 25,3 32 40,6 51,5 63,6 77,3 2,5 3,1 0 0
7 à 13 10,8 16,9 21,3 26,9 34,2 42,9 53,6 1,4 1,8 0 0
14 à 51 8,3 10,4 13 17 21,4 26,9 33,9 1,1 1,3 0 0
100 < HASMeff ≤ 150 2 à 6 24,6 31,3 39,3 49,1 60,8 73,1 86,9 3 3,8 0 0
7 à 13 13,2 20,6 26,1 32,8 41,5 51,7 62,7 1,7 2,1 0 0
14 à 51 10,1 12,7 15,9 20,8 26,3 33 39,6 1,3 1,6 0 0
150 < HASMeff ≤ 200 2 à 6 28,7 36,2 45 55,9 67,8 80,3 94,2 3,5 4,3 0 0
7 à 13 18,7 23,6 29,8 37,6 47,3 58,3 69,2 2 2,5 0 0
14 à 51 11,6 14,6 19 23,8 30,2 37 44,1 1,5 1,9 0 0
200 < HASMeff ≤ 250 2 à 6 32,2 40,4 50,2 61,7 74 87 100,7 3,9 4,8 0 0
7 à 13 20,9 26,5 33,5 42,1 52,7 63,5 74,3 2,2 2,7 0 0
14 à 51 13 16,4 21,1 26,6 33,7 40,2 47,8 1,7 2,1 0 0
250 < HASMeff ≤ 700 2 à 6 57 69,6 83,1 97,4 112,8 128,7 145,2 6,4 8,1 0 0
7 à 13 40,5 51,6 63 75,2 88,6 101,4 114,9 3,6 4,6 0 0
14 à 51 20,9 26,9 34,3 42,1 51,2 60,4 70,2 2,8 3,5 0 0
Tableau D2 : Distance minimale de séparation en kilomètres (km) d’un DEB fixe par rapport au contour de protection d’une station de télédiffusion analogique
HASMeffNote de tableau **, en m Gamme de canaux Même canal Canal adjacentNote de tableau **** et canaux interditsNote de tableau ******
p.i.r.e. du DEB fixe p.i.r.e. du DEB fixe
40 mW 100 mW 250 mW 625 mW 1,6 W 4 W 10 W ≤ 4 W 10 W
HASMEFF ≤ 3 2 à 6 2,7 3,4 4,2 5,3 6,7 8,4 10,5 0,6 0,7
7 à 13 1,6 2 2,5 3,2 4 5 6,3 0,4 0,4
14 à 51 1,2 1,5 1,8 2,3 2,9 3,6 4,5 0,3 0,3
3 < HASMEFF ≤ 10 2 à 6 4,9 6,1 7,7 9,6 12,1 15,3 19,2 1 1,3
7 à 13 2,9 3,7 4,6 5,7 7,3 9,1 11,4 0,6 0,8
14 à 51 2,1 2,6 3,3 4,1 5,2 6,6 8,2 0,5 0,6
10 < HASMEFF ≤ 30 2 à 6 8,4 10,5 13,2 16,6 21,8 28,1 36,9 1,7 2,1
7 à 13 5 6,3 7,9 9,9 12,5 19,4 24,9 1 1,3
14 à 51 3,6 4,5 5,7 7,1 9 11,3 14,2 0,8 0,9
30 < HASMEFF ≤ 50 2 à 6 10,8 13,6 17,3 21,9 28,3 36,5 47,8 2,2 2,7
7 à 13 6,5 8,1 10,2 12,8 19,8 25,2 32,1 1,3 1,7
14 à 51 4,7 5,8 7,3 9,2 11,6 14,6 18,6 1 1,2
50 < HASMEFF ≤ 75 2 à 6 13,2 16,9 21,5 27,4 35,1 44,8 57,4 2,7 3,4
7 à 13 7,9 9,9 12,4 19,4 24,6 31,1 39,4 1,6 2
14 à 51 5,7 7,1 9 11,3 14,2 18,4 23,2 1,2 1,5
75 < HASMEFF ≤ 100 2 à 6 15,3 19,8 25,3 32 40,8 51,5 63,5 3,1 3,9
7 à 13 9,1 11,4 17,9 22,5 28,7 36,2 45,4 1,9 2,3
14 à 51 6,6 8,2 10,4 13 17,1 21,4 26,9 1,3 1,7
100 < HASMEFF ≤ 150 2 à 6 19,3 24,6 31,3 39,3 49,3 60,7 73 3,8 4,7
7 à 13 11,1 17,3 21,9 27,6 34,9 43,9 54,6 2,3 2,8
14 à 51 8 10,1 12,7 15,9 20,9 26,3 33 1,6 2,1
150 < HASMEFF ≤ 200 2 à 6 22,5 28,6 36,1 45 56,2 67,7 80,3 4,3 5,4
7 à 13 12,9 19,8 25 31,6 40 49,9 60,9 2,6 3,3
14 à 51 9,3 11,6 14,6 19 23,9 30,2 37 1,9 2,4
200 < HASMeff ≤ 250 2 à 6 25,3 32,2 40,3 50,2 61,9 73,9 86,9 4,8 6,1
7 à 13 17,6 22,2 28,1 35,5 44,8 55,6 66,3 2,9 3,6
14 à 51 10,4 13 16,3 21,1 26,7 33,6 40,2 2,1 2,6
250 < HASMeff ≤ 700 2 à 6 44,9 56,9 69,5 83 97,7 112,7 128,6 8,1 10,1
7 à 13 33,3 43,1 54,7 65,9 78,7 91,7 104,6 4,8 6,1
14 à 51 17,3 20,9 26,8 34,2 42,3 51,1 60,4 3,5 4,4
Tableau D3 : Distance minimale de séparation entre le DEB personnel ou portatif en mode II (100 mW) et le contour de protection de la télédiffusion
DEB personnel ou portatif en mode II Distance minimale de séparation (km)
Télévision numérique DTV
(Pleine puissance et faible puissance)
Télévision analogue (Pleine puissance et faible puissance)
Plage de canaux Même canal Canal adjacent* N±1 Canaux interdits * N±2, N±3, N±4 Même canal Canal adjacent * N±1
Et
Canaux interdits* N±2, N±3, N±4, N±7, N±8, N+14, N+15
14-36, 51 14,4 1,1 0,0 11,4 1,0

*L’utilisation des canaux adjacents et interdits est permise pour les DEB personnels ou portatifs fonctionnant avec une p.i.r.e. de moins de 40 mW.

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