Transfert de licences de spectre détenues par TELUS Communications Inc. (TCI) à TELUS Communications Company (TCC)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : Le 22 janvier 2015

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 24 décembre 2014, TELUS Communications Inc. (TCI) et TELUS Communications Company (TCC) ont présenté une demande conjointe auprès d’Industrie Canada pour obtenir l’approbation du transfert de licences de spectre (licences) actuellement détenues par TCI à TCC par une transaction en trois étapes impliquant Emergis Inc., TELE-MOBILE et TCC. Les licences sont présentées à l’annexe A.

2. La demande a été examinée en vertu des dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. Les mots en majuscules non définis dans la présente décision ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Décision

4. La transaction en trois étapes du transfert des licences de TCI à TCC est ultimement approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada constate que toutes les entreprises impliquées dans cette transaction sont détenues en totalité par TELUS Corporation. Comme les licences continueraient à être contrôlées par TELUS Corporation, le transfert n’occasionnera aucune modification de la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de ces licences n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services, étant donné que, après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans les zones de licences visées.



Annexe A — Licences de spectre à être transférées de TELUS Communications Inc. (TCI) à TELUS Communications Company (TCC)

Service de communications personnelles (SCP) — 1 900 MHz (Bloc G)
Numéro de licence Niveau Zone de service Fréquences (MHz)
5162550 2-004 Est du Québec 1 910-1 915 / 1 990-1 995
5162551 2-005 Sud du Québec 1 910-1 915 / 1 990-1 995
5162552 2-006 Est de l'Ontario et l'Outaouais 1 910-1 915 / 1 990-1 995
5162553 2-008 Sud de l'Ontario 1 910-1 915 / 1 990-1 995

Service de communications sans fil (SCSF) — 2 300 MHz
Numéro de licence Niveau Zone de service Fréquences (MHz)
5169482 4-051 Montréal 2 305-2 320 / 2 345-2 360
5170387 4-030 Québec 2 305-2 320 / 2 345-2 360
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