Consultation sur les modifications apportées à l’établissement des zones de service en régime concurrentiel et des zones de service définies par les utilisateurs dans le cadre de l’octroi de licences de spectre

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 26 février 2015


1. Objet

1.
Dans le cadre de la modernisation de son système de gestion du spectre, Industrie Canada doit changer la manière dont sont délimitées les zones de service en régime concurrentiel et les zones de service définies par les utilisateurs. Plus précisément, le Ministère prévoit modifier la définition de la pierre d’assise de ces zones géographiques, appelée « cellule de grille spectrale ». Ce changement aura des répercussions sur toutes les licences de spectre.
2.
Le Ministère informe les intervenants des modifications qui seront apportées sous peu, de leurs répercussions et des stratégies d’atténuation adoptées; dans le but de faciliter la transition, il souhaite connaître la réaction des intervenants. Selon les résultats de cette consultation, le Ministère apportera les changements requis au document intitulé Zones de service visant l’autorisation concurrentielle (3e édition, décembre 2006). Ces changements entreront en vigueur lors de la mise en œuvre du nouveau système de gestion des licences de spectre, prévue pour la mi-année 2015.

2. Mandat

3.
En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, en tenant compte des objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est responsable de l'élaboration de politiques nationales pour l'utilisation du spectre et la gestion efficace des ressources du spectre des fréquences radioélectriques.

3. Contexte

4.
Pour remplir son mandat, Industrie Canada exploitait un système informatique de gestion du spectre mis au point au milieu des années 1970. Ce système permet notamment au Ministère de gérer diverses licences (spectre, radio, radiodiffusion); de réaliser des études sur la compatibilité électromagnétique afin de déterminer les perturbations potentielles, et ce, avant l’attribution de fréquences; de facturer des droits de licences et d’encaisser les paiements des licences autorisées. Industrie Canada a récemment passé un marché visant à remplacer le logiciel (âgé d’environ 40 ans) par une solution commerciale personnalisée utilisée par d’autres organismes de réglementation ailleurs dans le monde. Il s’agit du projet de Modernisation des applications du spectre. Pour en savoir plus, consultez la page suivante : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/h_sf10585.html.
5.
En août 1997, Industrie Canada a publié dans la Gazette du Canada l’avis DGRB-003-97, intitulé Consultation portant sur des questions relatives à la mise aux enchères du spectre, dans lequel il traitait d’un certain nombre d’enjeux fondamentaux liés à la mise aux enchères du spectre au Canada, notamment de l’approche conceptuelle visant à définir les zones de service.
6.
En août 1998, étant donné que divers services et applications sans fil étaient plus appropriés pour certaines superficies de zones de service, le Ministère a décidé d’établir quatre niveaux de zones de service, partant d’une zone de service national unique (niveau 1) à des zones de service local (niveau 4).
7.
La pierre d’assise de tous les niveaux est appelée la « cellule de grille spectrale » (ou cellule de grille), un polygone à six côtés (hexagone) couvrant une superficie de 25 km2. Ces cellules de grille s'agencent par imbrication de manière à couvrir tout le territoire du Canada.
8.
Le Ministère a octroyé des licences de spectre régissant diverses zones définies, notamment par niveau, par service TEL (défini par zone de couverture de ligne filaire), par cellule de grille et par les utilisateurs. Les zones de service TEL et les zones définies par les utilisateurs, qui sont propres à une licence spécifique et non fondées sur une cellule de grille hexagonale, ont été créées de façon ponctuelle afin de répondre à différents besoins en matière d’octroi de licences.

4. Transition des cellules de grille — de l’hexagone au carré

9.
Le nouveau logiciel utilise des cellules de grille carrées plutôt qu’hexagonales. Cette approche a été adoptée par d’autres organismes de réglementation, tels que l’Australian Communications and Media Authority (ACMA) [Direction australienne des communications et des médias], en Australie et l’Office of Communications for the United Kingdom (Ofcom) [Bureau des communications du Royaume Uni]. Ainsi, nous l’adoptons à notre tour et utiliserons les cellules de grille carrées comme assise pour définir toutes les zones de service des licences de spectre, y compris celles des licences déjà octroyées.
10.
Industrie Canada a entrepris une étude à l’interne visant à déterminer les répercussions de ce changement sur les licences existantes. Pour limiter les répercussions sur les intervenants, le Ministère a décidé de surveiller étroitement les frontières géographiques des zones de service actuelles en utilisant des cellules de grille carrées de différentes superficies (petites cellules aux abords des frontières d’une zone de service et grandes cellules à proximité du centre de la zone de service). Étant donné que les frontières des niveaux de service ont été conçues à l’origine de manière à éviter les agglomérations, les répercussions sont limitées.
11.
Ainsi, la superficie minimale d’une cellule de grille est de 1 minute de latitude sur 1 minute de longitude aux abords des frontières d’une zone de service existante; on dispose ainsi du niveau de détail nécessaire sur les données géographiques requises pour convertir de façon exacte les zones de service actuelles aux nouvelles zones de service. La zone définie par ces cellules de grille variera selon la latitude, compte tenu du fait que la distance entre les minutes de longitude diminue du sud au nord, ce qui modifie la forme de la cellule. Les cellules de grille carrées plus étendues, par exemple de 3 minutes sur 3 minutes ou de 15 minutes sur 15 minutes, seront mises en œuvre à l’intérieur des zones de service actuelles lorsqu’il n’est pas nécessaire de disposer d’un niveau de détail élevé.
12.
La figure A1 de l’annexe A présente des cellules de 5 degrés sur 5 degrés superposées à une carte du Canada. Bien qu’on ne le voie pas sur la figure, ces cellules de grille sont formées d’une progression de couches de cellules de grille plus petites (la plus petite mesure 1 minute sur 1 minute), ce qui permet de définir plus précisément les frontières des zones de service. Les multiples couches de cellules carrées couvrent les superficies suivantes : 1 degré sur 1 degré (niveau 4), 15 minutes sur 15 minutes (niveau 3), 3 minutes sur 3 minutes (niveau 2) et 1 minute sur 1 minute (niveau 1).
13.
Les figures A2 et A3 qui se trouvent à l’annexe A illustrent à quel point une zone de service existante définie par des cellules de grille hexagonales est précisément définie sur la carte lorsqu’on utilise des cellules de grille carrées. La figure A4, plus détaillée, illustre dans quelle mesure Industrie Canada peut respecter les zones de service actuelles, notamment en ce qui a trait aux frontières des zones de service.
14.
Pour assurer la cohérence des zones de service des licences fondées sur des cellules de grille hexagonales lors de la transition aux cellules carrées, ces dernières ont été établies à partir du centre des cellules hexagonales correspondantes. On a ensuite associé les cellules carrées aux zones de service des licences définies par les cellules hexagonales. De plus, l’établissement de cellules carrées plus petites a permis au Ministère de définir plus précisément les frontières géographiques des provinces et de rajuster plusieurs frontières en conséquence.
15.
On prévoit effectuer la transition d’ici la mi-année 2015. Les changements s’appliqueront à toutes les licences de spectre actuelles et futures.

5. Éléments touchés et mesures d’atténuation proposées

16.
Bien que les nouvelles cellules de grille carrées permettent de surveiller étroitement les frontières géographiques des zones de service actuelles, il est possible que les nouvelles frontières ne correspondent pas exactement aux frontières actuelles. Ainsi, des écarts mineurs surviendront entre les zones actuelles, telles qu’elles sont définies par les licences, et les nouvelles zones, notamment en ce qui a trait aux aspects suivants : 
  • a) la population desservie par une zone de service;
  • b) la zone géographique où se trouvent les installations;
  • c) les frontières applicables pour calculer la puissance surfacique (PFD), comme il est indiqué dans le plan normalisé de réseaux hertziens (PNRH) pertinent.
17.
La section suivante traite de ces répercussions et décrit l’approche adoptée par le Ministère pour les atténuer.

5.1 Population — Couverture et frais de licence

Enjeu

18.
La modification des frontières des zones de service peut modifier légèrement la population desservie. Ainsi, deux éléments doivent être pris en compte :
  • a) La zone de couverture du titulaire : Il est possible qu’une partie de la population actuellement desservie par un titulaire ne le soit plus après la transition. En outre, le déplacement de la frontière pourrait retirer une partie de la population qui n’est pas desservie à l’heure actuelle, mais qui pourrait l’être dans les plans d’expansion prévus. De même, ce déplacement pourrait entraîner l’augmentation de la population desservie.
  • b) Les frais de licence annuels : Compte tenu du fait que la plupart des frais de licence de spectre sont fondés sur la population desservie et calculés selon la formule $/MHz/population, un changement de la population couverte par une zone de service en raison de la transition aux cellules de grille carrées aura des répercussions sur les frais de licence annuels.

Approche proposée

19.
Lorsqu’on a établi les niveaux de zones de service dans les années 1990, les frontières des niveaux de zones de service ont été conçues, dans la mesure du possible, de manière à traverser les zones moins populeuses afin d’atténuer les problèmes liés aux interférences et à la coordination entre les titulaires de licences de niveaux différents. Les zones de service TEL, qui constituent un autre groupe important, ont été définies dans les années 1980 comme étant les zones géographiques des sociétés exploitantes de télécommunications filaires. Ces zones ne respectent pas le concept de grilles hexagonales, mais sont plutôt considérées comme des reproductions « à la main » des zones de service filaire. Les cellules de grille carrées présentent un niveau de détail élevé aux frontières des zones de service. Ainsi, grâce à l’utilisation de cellules de grille carrées, les différences de superficie et de population d’une zone de service visée par une licence sont minimes (plus ou moins 1,5 % par zone dans la plupart des cas). De même, les changements au niveau de la population couverte par une zone visée par une licence dans certaines zones définies par les utilisateurs (p. ex., les zones établies pour les organismes de sécurité publique) sont également minimes. Les différences de population et de logements ainsi que les exceptions sont consignées à l'annexe B. Nota : les tableaux de l’annexe B n’englobent que les années de recensement touchées par les calculs de frais pertinents.
20.
Dans certains cas, les différences de population mineures pourraient entraîner une modification similaire du pourcentage des frais de licence annuels lorsque le calcul des frais de la licence de spectre sont fondés sur la population desservie. Même si l’on prévoit des différences minimes, le Ministère prévoit maintenir les valeurs actuelles relatives à la population jusqu’à l’expiration des licences concernées, et ce, dans le but d’atténuer les répercussions du changement sur ces licences.
21.
Toutefois, si une zone de service venait à changer (subdivision, transfert, etc.Note de bas de page 1) pendant la période visée par la licence, la valeur relative à la population serait recalculée au moyen du système de cellules de grille carrées, ce qui pourrait modifier légèrement les frais de licence annuels. De même, toutes les nouvelles licences de spectre dont les frais sont calculés à partir des valeurs relatives à la population seront attribuées en fonction des valeurs établies selon le système de cellules de grille carrées.
22.
Enfin, en tout temps, s’il fallait établir un nouveau droit de licence, le logiciel d’Industrie Canada recalculerait les frais de toutes les licences touchées d’après les valeurs relatives à la population associées au recensement pertinent, en intégrant les légers changements aux zones de service visées par les licences qu’entraîne la transition aux cellules de grille carrées.

Industrie Canada aimerait recevoir des commentaires sur les propositions suivantes : 

1.
Le gel des valeurs de population existantes pour toute licence de spectre, et ce, pendant la durée restante de la licence.
2.
L’application de nouvelles valeurs de population à partir de cellules de grille carrées lors du calcul des frais imposés à une nouvelle licence de spectre, et ce, quand des modifications sont apportées à la zone de service d’une licence de spectre existante (p. ex., une subdivision) ou au moment de l’établissement de nouveaux droits à verser.

5.2 Emplacement des installations déployées

Enjeu

23.
Les titulaires déploient leurs installations dans les limites de la zone géographique définie par leur licence. Le fait d’aligner les zones de service actuelles avec les cellules de grille carrées pourrait faire en sorte que pour un petit nombre de titulaires, certaines de leurs installations actuelles se trouveront dans une zone pour laquelle ils ne détiennent plus de licence.

Approche proposée

24.
Selon l’analyse des renseignements fournis par les titulaires jusqu’à présent, seul un nombre restreint d’installations (7 sur plus de 24 000) se trouveront à l’extérieur des nouvelles zones de service des titulaires de licences après la transition aux cellules de grille carréesNote de bas de page 2.
25.
Pour limiter les répercussions du changement sur les systèmes actuels, Industrie Canada prévoit maintenir les droits acquis des installations qui se trouvent à l’extérieur des nouvelles zones de service, mais à l’intérieur de la zone visée par la licence originale.
26.
De plus, les titulaires de licence pourront continuer d’offrir des services à la clientèle se trouvant dans la zone visée par la licence originale, mais à l’extérieur de la nouvelle zone définie par les cellules carrées. De cette manière, la capacité d’un titulaire de poursuivre ses activités et de desservir ses clients dans les zones visées par la licence originale reste intacte.
27.
Selon les données téléchargées par les titulaires, l’annexe C présente la liste des installations actuelles qui se trouveront dans les nouvelles zones de service visées par les licences. Cette liste sera mise à jour et contiendra toutes les stations dont les données auront été téléchargées d’ici le 31 mars 2015; elle constituera alors la liste finale des installations détenant des droits acquis et sera publiée avant la mise en œuvre de la transition aux cellules de grille carrées. Les titulaires de licence doivent faire en sorte que leurs installations aient été mises à jour avant cette date, puisque les installations qui ne figureront pas sur cette liste ne seront pas visées par la clause de droits acquis et seront jugés non conformes si elles se trouvent à l’extérieur des nouvelles zones de service.
28.
Il importe de mentionner que les titulaires peuvent également conclure des ententes contractuelles dans le but de répondre à leurs besoins actuels et futurs. Pour en savoir plus, consultez la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

Industrie Canada aimerait recevoir des commentaires sur sa proposition, à savoir concernant : 

3.
Les installations visées par une clause de droits acquis qui se trouvent actuellement à l’intérieur des zones de service visées par une licence, mais qui se trouveront à l’extérieur de la nouvelle zone de service après la transition aux cellules de grilles carrées. Cette clause ne sera pas applicable si des modifications sont apportées aux installations.
 
On rappelle aux titulaires que, conformément aux modalités de la licence, ils sont tenus de mettre à jour les données sur leurs installations, et ce, avant le 31 mars 2015 si les installations concernées sont visées par la clause de droits acquis. Une liste à jour de ces installations sera publiée avant la mise en œuvre de la transition aux cellules de grille. Les installations qui ne figureront pas sur cette liste ne seront pas visées par la clause de droits acquis et seront donc jugées non conformes si elles se trouvent à l’extérieur de la nouvelle zone de service ou de la zone actuelle.

5.3 Considérations d’ordre technique

Enjeu

29.
Dans le cas des bandes de fréquence assujetties à une licence par zone de service, Industrie Canada impose généralement des exigences techniques pour faciliter l’utilisation efficace et le partage du spectre près des frontières des zones de serviceNote de bas de page 3. De façon générale, les titulaires doivent coordonner les activités de toute station dépassant la puissance surfacique définie (PFD)Note de bas de page 4 ou la limite d’intensité de champ à la frontière de la zone de service visée par leur licence. Cette limite a deux objectifs : atténuer les interférences entre les installations situées à proximité de la frontière des zones de service visées par une licence et assurer un accès équitable au même spectre pour les exploitants de zones adjacentes.
30.
Grâce à la transition aux cellules de grille carrées, le niveau de la puissance surfacique définie à la nouvelle frontière peut augmenter ou diminuer pour certaines stations, selon la distance entre la station et les nouvelles frontières. De ce fait, il faut tenir compte des règles techniques.

Approche proposée

31.
Étant donné que les cellules de grille carrées permettront de surveiller étroitement les frontières actuelles, on s’attend à ce que, dans la plupart des cas, le changement du niveau de puissance surfacique à la nouvelle frontière ne diffère pratiquement pas du niveau de puissance surfacique à la frontière actuelle.
32.
Cependant, étant donné le potentiel d’interférence et de non-respect du PNRH applicable ou d’une entente de partage avec un titulaire adjacent, Industrie Canada propose que les limites de la puissance surfacique respectent les frontières des nouvelles zones de service.
33.
Reconnaissant que les changements apportés au système peuvent être coûteux et que les systèmes actuels fonctionnent bien, Industrie Canada propose de n’apporter aucun changement à ces derniers sauf si le titulaire apporte des modifications à une station qui dépasse la puissance surfacique définie ou dont les activités ne sont pas coordonnées avec celles du titulaire adjacent. Dans de tels cas, le titulaire devra soit coordonner ses activités avec celles du titulaire adjacent, soit apporter des changements au système de manière à atteindre la puissance surfacique définie pour la nouvelle frontière.

Industrie Canada aimerait recevoir des commentaires sur sa proposition, à savoir : 

4.
Obliger les titulaires à atteindre le niveau de puissance surfacique définie pour la nouvelle frontière ou à coordonner leurs activités avec celles du titulaire adjacent si un titulaire apporte des modifications à une station existante.

6. Autres changements ayant des répercussions — Demandes de nouvelles zones de service définies par les utilisateurs

34.
Industrie Canada accepte présentement les demandes concernant des zones de service définies par les utilisateurs de certaines bandes de fréquences pour lesquelles la zone de licence est tracée librement et n’est pas conforme au concept de cellules de grille hexagonales. Avec la modernisation du système de gestion du spectre et la mise en œuvre des nouvelles cellules de grille carrées, le Ministère n’acceptera plus les demandes concernant des zones de service définies librement par les utilisateurs. Toutes les demandes futures concernant des zones de service définies par l’utilisateur devront respecter les limites établies par les cellules de grille carrées.

7. Présentation des commentaires

35.
On demande aux répondants de faire parvenir leurs commentaires par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante : ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca.
36.
En outre, on demande aux répondants de numéroter leurs questions pour en faciliter la référence, et d’expliquer les raisons de leurs commentaires.
37.
Les commentaires écrits sur papier doivent être adressés à la Directrice principale, Développement et opérations du spectre, Industrie Canada, 300, rue Slater (15e étage, JETN), Ottawa (Ontario), K1A 0H5. Tous les commentaires doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (DGSO-001 -15). Pour que leurs commentaires soient pris en considération, les intéressés doivent les présenter au plus tard le 16 mars 2015. Peu de temps après la clôture de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront publiés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre .
38.
Tous les commentaires seront publiés; il est donc demandé aux répondants de ne pas fournir de renseignements confidentiels dans leur présentation.
39.
Après la période de présentation des commentaires, Industrie Canada peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, afin de préciser des opinions importantes ou de nouvelles propositions.

8. Obtention de copies

40.
Tous les documents relatifs au spectre indiqués en référence dans le présent document peuvent être consultés sur le site Web de la Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada à l’adresse suivante : www.ic.gc.ca/spectre .

Annexe A — Exemples de diagrammes illustrant le concept de cellules de grille carrées

Toutes les figures : © 2014 LS telcom AG


Figure A1 — Exemple de superposition de cellules de grille carrées de 5 degrés sur 5 degrés sur la carte du Canada

DGSO-001-15—Figure 1 : 

Exemple de superposition de cellules de grille carrées de 5 degrés sur 5 degrés sur la carte du Canada (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure A1

La figure A1 est une illustration de blocs rectangulaires transparents de 5 degrés de latitude et de 5 degrés de longitude, illustration superposée sur une carte du Canada. Il y a neuf blocs dans chaque colonne et 19 blocs dans chaque rangée. Chaque bloc est identifié par un code de référence unique à deux caractères, commençant par AA dans le coin supérieur gauche et se terminant par SI dans le coin inférieur droit. Chaque colonne de blocs commence par une lettre différente, en ordre séquentiel, la première commençant par « A ». Ces blocs représentent le plus haut niveau de cellules de grille carrées.

Figure A2 — Niveau 4-055 :  (défini par des cellules hexagonales de 25 km2)

DGSO-001-15—Figure 2a : Niveau 4-

055 (défini par des cellules hexagonales de 25 km2) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure A2

La figure A2 est une illustration de la zone de service d’Ottawa, niveau 4-055, qui montre les limites de la zone du niveau à l’aide de cellules de grille hexagonales de 25 km2. C’est la zone de licence actuellement utilisée par Industrie Canada.

Figure A3 — Niveau 4-055 : 
(défini par des cellules carrées de 1 minute sur 1 minute)

DGSO-001-15—Figure 2b : Niveau 4-

055 (défini par des cellules carrées de 1 minute sur 1 minute) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure A3

La figure A3 est une illustration de la zone de service d’Ottawa, niveau 4-055, qui montre les limites de la zone du niveau à l’aide de cellules de grille carrées. L’illustration montre qu’en utilisant des cellules de grille carrées de 1 minute de latitude et de 1 minute de longitude le long de la limite du niveau, la résolution permet presque de reproduire la version hexagonale du même niveau.

Figure A4 — Illustration de l’adhérence des cellules carrées de 1 minute sur 1 minute aux frontières actuelles des zones de service définies par des cellules hexagonales

DGSO-001-15—Figure 3 : Superposition 

des frontières actuelles des zones de service (définies par des cellules hexagonales) et des nouvelles frontières (définies par des cellules carrées de 1 minute sur 

1 minute) (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure A4

La figure A4 est un gros plan d’une limite de niveau montrant comment des cellules de grille carrées de 1 minute de latitude et de 1 minute de longitude correspondent très étroitement à la version hexagonale. L’illustration montre très peu de différences entre les deux formats.


Annexe B — Différences de population des niveaux de zones de service

< td>-0,06 %
Tableau B1 — Zones de service de niveau 4 pour lesquelles la différence de population est inférieure à plus ou moins 1,5 %
Niveau de zone de service Nom de la zone Différence de population 1996 Écart de population en pourcentage 1996 Différence des logements 1996 Écart des logements en pourcentage 1996 Différence de population 2001 Écart de population en pourcentage 2001
4-001 St, John's-22-0,01 %-12- 0,02 %-21-0,01 %
4-002 Placentia-44-0,19 %-14- 0,18 %-36-0,19 %
4-003 Gander/Grand Falls/
Windsor
6 0,00 % 25 0,04 % 13 0,01 %
4-004 Corner Brook/
Stephenville
-7-0,01 %50,02 %30,00 %
4-005 Labrador200,07 %-44-0,49 %210,08 %
4-006 Charlottetown100,01 %50,01 %100,01 %
4-007 Summerside-28-0,06 %-13- 0,07 %-29-0,06 %
4-008 Yarmouth-52-0,08 %-20- 0,08 %-50-0,08 %
4-009 Bridgewater/Kentville-92-0,07 %-29-0,05 %-92-0,07 %
4-010 Halifax2210,06 %850,06 %2300,06 %
4-011 Truro-31-0,06 %-11-0,05 %-32-0,06 %
4-012 Amherst-113-0,30 %-53- 0,36 %-109-0,30 %
4-013 Antigonish/New Glasgow870,11 %210,07 %850,11 %
4-014 Sydney-109-0,07 %-36-0,06 %-103-0,07 %
4-015 Saint John-96-0,07 %-34- 0,06 %-92-0,07 %
4-016 St. Stephen-44-0,16 %-15-0,14 %-42-0,16 %
4-017 Fredericton1050,07 %330,06 %1030,07 %
4-018 Moncton490,03 %450,08 %500,03 %
4-019 Miramichi/Bathurst370,02 %-4-0,01 %350,02 %
4-020 Grand Falls-31-0,10 %-9- 0,08 %-27-0,09 %
4-021 Edmundston-98-0,34 %-36- 0,33 %-96-0,34 %
4-022 Campbellton-199-0,56 %-68-0,51 %-179-0,56 %
4-023 Matane2150,17 %920,20 %2110,18 %
4-024 Mont-Joli-10,00 %10,00 %00,00 %
4-025 Rimouski-26-0,05 %-6-0,03 %-25-0,05 %
4-026 Rivière-du-Loup-27-0,03 %-7-0,02 %-26-0,03 %
4-027 La Malbaie-15-0,05 %-7- 0,06 %-14-0,05 %
4-028 Chicoutimi-Jonquière-20-0,01 %-20,00 %-19-0,01 %
4-029 Montmagny450,07 %200,09 %440,07 %
4-030 Québec20,00 %-17-0,01 %40,00 %
4-031 Sainte-Marie-50-0,10 %-15-0,09 %-51-0,11 %
4-032 Saint-Georges-72-0,11 %-25-0,11 %-75-0,11 %
4-033 Lac-Mégantic1250,49 %400,43 %1220,49 %
4-034 Thetford Mines190,04 %70,04 %180,04 %
4-035 Plessisville1330,62 %350,45 %1360,62 %
4-036 La Tuque-10-0,06 %30,04 %-8-0,05 %
4-037 Trois-Rivières840,03 %470,04 %810,03 %
4-038 Louiseville-34-0,15 %-9- 0,10 %-33-0,15 %
4-039 Asbestos950,31 %320,28 %950,31 %
4-040 Victoriaville-213-0,44 %-69-0,36 %-218-0,44 %
4-041 Coaticook-54-0,41 %-18- 0,37 %-55-0,41 %
4-042 Sherbrooke-51-0,02 %-46-0,05 %-53-0,02 %
4-043 Windsor-175-1,07 %-55-0,88 %-176-1,07 %
4-044 Drummondville10,00 %00,00 %10,00 %
4-045 Cowansville-227-0,80 %-86-0,74 %-217-0,80 %
4-046 Farnham690,23 %-18-0,17 %650,23 %
4-047 Granby4960,59 %2350,71 %5110,59 %
4-048 St-Hyacinthe-266-0,29 %-107-0,30 %-241-0,29 %
4-049 Sorel3740,57 %3231,22 %3180,57 %
4-050 Joliette2590,21 %-26-0,05 %-165-0,12 %
4-051 Montréal-475-0,01 %-212- 0,01 %-794-0,02 %
4-052 Sainte-Agathe-des-Monts5100,87 %1490,57 %5310,87 %
4-053 Hawkesbury-26-0,04 %-15- 0,06 %-26-0,04 %
4-054 Mont-Laurier/Maniwaki590,12 %470,25 %570,12 %
4-055 Ottawa10400,09 %4320,10 %10920,09 %
4-056 Pembroke-82-0,10 %-68-0,23 %-79-0,10 %
4-057 Arnprior/Renfrew-712-2,84 %-267-2,74 %-864-2,84 %
4-058 Rouyn-Noranda1010,23 %350,20 %930,23 %
4-059 Notre-Dame-du-Nord-70-0,39 %-28-0,41 %-74-0,43 %
4-060 La Sarre-261-1,15 %-82- 0,98 %-232-1,14 %
4-061 Amos-6-0,02 %-3-0,04 %-5-0,02 %
4-062 Val d'Or-30-0,07 %190,11 %-23-0,05 %
4-063 Roberval/Saint-Félicien-30,00 %-8-0,03 %-20,00 %
4-064 Baie-Comeau-169-0,32 %-11-0,06 %-152-0,31 %
4-065 Port-Cartier/Sept-Îles310,06 %240,13 %360,07 %
4-066 Chibougamau4861,23 %1511,29 %3570,88 %
4-067 Cornwall830,12 %400,15 %820,12 %
4-068 Brockville300,04 %210,08 %300,04 %
4-069 Gananoque-125-0,96 %-64- 1,25 %-124-0,96 %
4-070 Kingston860,05 %380,06 %870,05 %
4-071 Napanee120,03 %60,04 %120,03 %
4-072 Belleville-475-0,33 %-67-0,12 %-479-0,33 %
4-073 Cobourg2710,47 %40,02 %2820,47 %
4-074 Peterborough290,02 %680,12 %290,02 %
4-075 Lindsay-103-0,25 %-40- 0,25 %-106-0,25 %
4-076 Minden-65-0,38 %-28-0,38 %-67-0,38 %
4-077 Toronto-526-0,01 %-277- 0,02 %-875-0,02 %
4-078 Alliston70,01 %-10-0,03 %70,01 %
4-079 Guelph/Kitchener-79-0,01 %20,00 %-84-0,01 %
4-080 Fergus2451,07 %961,22 %2801,07 %
4-081 Kincardine1630,09 %-384- 0,58 %1650,10 %
4-082 Listowel/Goderich-813-0,96 %-343-1,10 %-797-0,94 %
4-083 Fort Erie840,31 %40,04 %620,22 %
4-084 Niagara-St. Catharines-451-0,14 %-116-0,09 %-451-0,14 %
4-085 Haldimand/Dunnville1120,32 %720,59 %1160,32 %
4-086 London/Woodstock/
St. Thomas
-349-0,06 %-196-0,09 %-355-0,06 %
4-087 Brantford-300-0,26 %-133-0,31 %-319-0,26 %
4-088 Stratford1060,23 %340,19 %1130,23 %
4-089 Chatham-682-0,87 %-257- 0,87 %-648-0,87 %
4-090 Windsor/Leamington3240,09 %1190,09 %3470,09 %
4-091 Wallaceburg2150,69 %960,82 %2250,69 %
4-092 Sarnia-43-0,03 %-24-0,05 %-42-0,03 %
4-093 Strathroy2410,60 %1421,03 %2510,60 %
4-094 Barrie6670,28 %7330,85 %7760,28 %
4-095 Midland520,12 %600,37 %540,12 %
4-096 Gravenhurst/Bracebridge-9-0,02 %-26-0,13 %-9-0,02 %
4-097 North Bay3340,32 %1290,31 %3220,31 %
4-098 Parry Sound-48-0,24 %-7- 0,09 %-45-0,23 %
4-099 Elliot Lake-229-0,76 %-53-0,45 %-237-0,76 %
4-100 Sudbury3190,17 %1220,17 %3080,18 %
4-101 Kirkland Lake-333-0,88 %-111-0,74 %-298-0,86 %
4-102 Timmins-8-0,02 %-13-0,07 %-9-0,02 %
4-103 Kapuskasing-316-0,69 %-134-0,79 %-285-0,68 %
4-104 Kenora/Sioux Lookout-78-0,12 %-96-0,44 %-64-0,10 %
4-105 Iron Bridge-59-0,26 %120,14 %-55-0,24 %
4-106 Sault Ste. Marie730,08 %190,06 %680,08 %
4-107 Marathon-126-0,39 %-41- 0,35 %-92-0,31 %
4-108 Thunder Bay1010,08 %170,03 %970,08 %
4-109 Fort Frances-15-0,07 %60,07 %20,01 %
4-110 Steinbach850,19 %360,24 %900,20 %
4-111 Winnipeg-39-0,01 %2060,07 %-37-0,01 %
4-112 Lac du Bonnet1380,26 %-50-0,27 %1410,26 %
4-113 Morden/Winkler-10-0,03 %-2-0,01 %-12-0,03 %
4-114 Brandon-263-0,28 %-108- 0,30 %-255-0,27 %
4-115 Portage la Prairie20,01 %30,04 %10,00 %
4-116 Dauphin 500,06 %250,08 %470,06 %
4-117 Creighton/Flin Flon-94-0,40 %-84-1,03 %00,00 %
4-118 Thompson-17-0,04 %-40- 0,32 %-14-0,03 %
4-119 Estevan240,05 %-19-0,11 %250,06 %
4-120 Weyburn-29-0,13 %-5-0,05 %-27-0,12 %
4-121 Moose Jaw-16-0,03 %-45- 0,19 %-17-0,03 %
4-122 Swift Current-13-0,03 %-1-0,01 %-17-0,04 %
4-123 Yorkton210,03 %210,07 %200,03 %
4-124 Regina310,01 %550,06 %250,01 %
4-125 Saskatoon260,01 %50,01 %240,01 %
4-126 Watrous540,17 %130,11 %520,18 %
4-127 Battleford8630,97 %3271,03 %8660,95 %
4-128 Prince Albert-77-0,06 %-15-0,03 %-58-0,04 %
4-129 Lloydminster-929-2,93 %-416-3,61 %-900-2,93 %
4-130 Northern Saskatchewan-10-0,03 %90,12 %-48-0,14 %
4-131 Medicine Hat/Brooks-5-0,01 %-10,00 %-6-0,01 %
4-132 Lethbridge-70,00 %-20,00 %-80,00 %
4-133 Stettler/Oyen/Wainwright380,07 %-2-0,01 %350,07 %
4-134 High River4110,93 %710,49 %5370,91 %
4-135 Strathmore-55-0,16 %-10- 0,09 %-61-0,16 %
4-136 Calgary-393-0,05 %-59- 0,02 %-452-0,05 %
4-137 Red Deer-31-0,02 %-39-0,08 %-15-0,01 %
4-138 Wetaskiwin/Ponoka200,05 %-25-0,17 %200,04 %
4-139 Camrose-82-0,25 %100,08 %-86-0,25 %
4-140 Vegreville70,05 %30,04 %10,01 %
4-141 Edmonton-507-151- 0,05 %-550-0,06 %
4-142 Edson/Hinton-42-0,09 %200,13 %-29-0,07 %
4-143 Bonnyville4520,63 %1340,55 %4670,63 %
4-144 Whitecourt1230,48 %250,28 %1350,50 %
4-145 Barrhead40,02 %-4-0,06 %30,01 %
4-146 Fort McMurray-33-0,09 %-37-0,30 %-56-0,13 %
4-147 Peace River-33-0,04 %-32-0,12 %-52-0,06 %
4-148 Grande Prairie00,00 %130,06 %-38-0,05 %
4-149 East Kootenay-13-0,02 %00,00 %-6-0,01 %
4-150 West Kootenay-13-0,02 %60,02 %-10,00 %
4-151 Kelowna-862-0,30 %-373- 0,33 %-905-0,30 %
4-152 Vancouver-490-0,02 %-146- 0,02 %-531-0,02 %
4-153 Hope-105-0,44 %-72-0,79 %-55-0,25 %
4-154 Victoria4620,12 %1570,10 %4750,12 %
4-155 Nanaimo-714-0,44 %-245- 0,37 %-725-0,44 %
4-156 Courtenay-74-0,07 %-27- 0,07 %-66-0,06 %
4-157 Powell River-12-0,04 %210,18 %-3-0,01 %
4-158 Squamish/Whistler5320,96 %1650,74 %5730,96 %
4-159 Merritt40,03 %70,12 %50,03 %
4-160 Kamloops240,03 %-5-0,01 %210,02 %
4-161 Ashcroft420,24 %641,00 %290,18 %
4-162 Salmon Arm8971,89 %3361,78 %8851,92 %
4-163 Golden-15-0,20 %-6-0,23 %-15-0,21 %
4-164 Williams Lake-32-0,08 %-48-0,3 2 %-25-0,06 %
4-165 Quesnel/Red Bluff130,05 %150,16 %250,10 %
4-166 Skeena-14-0,02 %-79-0,33 %270,04 %
4-167 Prince George-29-0,03 %-12-0,03 %50,01 %
4-168 Smithers-40-0,10 %180,13 %-26-0,06 %
4-169 Dawson Creek-86-0,14 %-109-0,50 %-30-0,05 %
4-170 Yukon-329-1,07 %-206-1,78 %-284-0,99 %
4-171 Nunavut-3-0,01 %-1-0,01 %-5-0,02 %
4-172 Territoires du Nord-Ouest670,17 %250,20 %640,17 %

Tableau B2 — Exceptions — Zones de service de niveau 4 où la différence de population est supérieure à plus ou moins 1,5 %
Niveau de zone de service Nom de la zone Différence de population 1996 Écart de population en pourcentage 1996 Différence des logements 1996 Écart des logements en pourcentage 1996 Différence de population 2001 Écart de population en pourcentage 2001
4-057 Arnprior/Renfrew -712 -2,84 % -267 -2,74 % -864 -2,84 %
4-129 Lloydminster -929 -2,93 % -416 -3,61 % -900 -2,93 %
4-162 Salmon Arm 897 1,89 % 336 1,78 %885 1,92 %
4-170 Yukon -329 -1,07 % -206 -1,78 % -284 -0,99 %

< td>0,00 %
Tableau B3 — Zones de service de niveau 3 pour lesquelles la différence de population est inférieure à plus ou moins 1,5 %
Niveau de zone de service Nom de la zone Différence de population 1996 Écart de population en pourcentage 1996 Différence des logements 1996 Écart des logements en pourcentage 1996 Différence de population 2001 Écart de population en pourcentage 2001
3-01Terre-Neuve-et-Labrador-47-0,01 %-40-0,02 %-210,00 %
3-02Île-du-Prince-Édouard-18-0,01 %-8-0,02 %-19-0,01 %
3-03Nouvelle-Écosse continentale190,00 %-60,00 %310,00 %
3-04Cap Breton-109-0,07 %-36-0,06 %-103-0,07 %
3-05Sud du Nouveau-Brunswick-140-0,08 %-48-0,08 %-134-0,08 %
3-06Ouest du Nouveau-Brunswick-25-0,01 %-12-0,02 %-20-0,01 %
3-07Est du Nouveau-Brunswick-113-0,03 %-26-0,02 %-94-0,03 %
3-08Bas du fleuve/Gaspésie1610,05 %800,07 %1600,05 %
3-09Québec-170,00 %- 180,00 %-170,00 %
3-10Chicoutimi-Jonquière-161-0,04 %30,00 %-138-0,04 %
3-11Cantons de l'Est-421-0,08 %-184-0,09 %-423-0,08 %
3-12Trois-Rivières9040,12 %4650,15 %4640,06 %
3-13Montréal-406-0,01 %-230-0,02 %-729-0,02 %
3-14Vallée supérieure de l'Outaouais5690,53 %1970,43 %5880,55 %
3-15Ottawa10130,08 %4170,09 %10650,08 %
3-16Pembroke-794-0,75 %-336-0,84 %-943-0,87 %
3-17Abitibi2210,11 %920,13 %1160,06 %
3-18Cornwall830,12 %400,15 %820,12 %
3-19Brockville-95-0,11 %-43-0,13 %-94-0,11 %
3-20Kingston860,05 %380,06 %870,05 %
3-21Belleville-463-0,25 %-61-0,09 %-467-0,25 %
3-22Cobourg2710,47 %40,02 %2820,47 %
3-23Peterborough-74-0,04 %280,04 %-77-0,04 %
3-24Huntsville-74-0,11 %-54-0,19 %-76-0,11 %
3-25Toronto-526-0,01 %-277-0,02 %-875-0,02 %
3-26Barrie8890,16 %4000,20 %10020,17 %
3-27Guelph/Kitchener1660,03 %980,05 %1960,03 %
3-28Listowel/Goderich/Stratford-707-0,54 %-309-0,63 %-684-0,51 %
3-29Niagara-St. Catharines-367-0,10 %-112-0,08 %-388-0,11 %
3-30London/Woodstock/St. Thomas-537-0,07 %-257-0,09 %-558-0,07 %
3-31Chatham-467-0,43 %-161-0,39 %-423-0,39 %
3-32Windsor/Leamington3240,09 %1190,09 %3470,09 %
3-33Strathroy1990,12 %1180,19 %2100,13 %
3-34North Bay2860,23 %1220,25 %2770,23 %
3-35Sault Ste. Marie-216-0,15 %-23-0,04 %-223-0,16 %
3-36Sudbury3190,17 %1220,17 %3080,18 %
3-37Kirkland Lake-657-0,50 %-258-0,52 %-592-0,49 %
3-38Thunder Bay-119-0,05 %-114-0,12 %-58-0,02 %
3-39Winnipeg650,01 %690,02 %1690,02 %
3-40Brandon-214-0,12 %-83-0,12 %-208-0,12 %
3-41Regina460,01 %510,04 %430,01 %
3-42Moose Jaw-29-0,03 %-47-0,11 %-34-0,03 %
3-43Saskatoon8560,17 %3410,18 %8370,16 %
3-44Edmonton-926-0,08 %-427-0,10 %-930-0,08 %
3-45Medicine Hat/Brooks-48-0,03 %70,01 %-58-0,03 %
3-46Lethbridge-70,00 %-20,00 %-80,00 %
3-47Calgary-380,00 %10,00 %240,00 %
3-48Red Deer-11-0,01 %-64-0,10 %50,00 %
3-49Grande Prairie-34-0,02 %-19-0,04 %-90-0,06 %
3-50Kootenays-27-0,02 %60,01 %-7-0,01 %
3-51Okanagan/Columbia240,01 %-37-0,03 %-29-0,01 %
3-52Vancouver-760,00 %-330,00 %-15
3-53Victoria4620,12 %1570,10 %4750,12 %
3-54Nanaimo-714-0,44 %-245-0,37 %-725-0,44 %
3-55Courtenay-74-0,07 %-27-0,07 %-66-0,06 %
3-56Thompson/Cariboo460,03 %260,04 %500,03 %
3-57Prince George-83-0,04 %-72-0,10 %60,00 %
3-58Dawson Creek-86-0,14 %-109-0,50 %-30-0,05 %
3-59Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut-264-0,28 %-181-0,59 %-225-0,24 %

Tableau B4 — Zones de service de niveau 2 pour lesquelles la différence de population est inférieure à plus ou moins 1,5 %
Niveau de zone de service Nom de la zone Différence de population 1996 Écart de population en pourcentage 1996 Différence des logements 1996 Écart des logements en pourcentage 1996 Différence de population 2001 Écart de population en pourcentage 2001
2-01Terre-Neuve-et-Labrador-47-0,01 %-210,00 %-210,00 %
2-02Nouvelle-Écosse et Île-du-Prince-Édouard-109- 0,01 %-91-0,01 %-91-0,01 %
2-03Nouveau-Brunswick-278-0,04 %-249-0,03 %-249-0,03 %
2-04Est du Québec-170,00 %50,00 %50,00 %
2-05Sud du Québec6470,01 %-990,00 %-990,00 %
2-06Est de l'Ontario et Outaouais270,00 %-630,00 %-630,00 %
2-07Nord du Québec2210,11 %1160,06 %1160,06 %
2-08Sud de l'Ontario-1099-0,01 %-1249-0,01 %-1249-0,01 %
2-09Nord de l'Ontario-386-0,05 %-288-0,04 %-288-0,04 %
2-10Manitoba-148-0,01 %-390,00 %-390,00 %
2-11Saskatchewan8730,09 %8460,09 %8460,09 %
2-12Alberta-1063-0,04 %-1056-0,04 %-1056-0,04 %
2-13Colombie-Britannique-527-0,01 %-342-0,01 %-342-0,01 %
2-14Yukon, Territoires-du Nord-Ouest et Nunavut-264-0,28 %-225-0,24 %-225-0,24 %
2-17Province de la SaskatchewanS/OS/O-2450-0,25 %-3231-0,22 %
2-18Province de l'AlbertaS/OS/O22390,08 %30480,07 %

Tableau B5 — Zones de service TEL pour lesquelles la différence de population est inférieure à plus ou moins 1,5 %
Zone de service TEL Description Différence de population 2001 Écart de population en pourcentage 2001
TEL-002Sept-Îles et Gaspésie, Beauce, Saint-Georges, Sainte-Clotilde-de- Beauce-6225-1,21 %
TEL-004Valcourt3433,16 %
TEL-005La Baie40,39 %
TEL-006Courcelles80,78 %
TEL-007Lambton-20-0,90 %
TEL-008Nantes80,53 %
TEL-009St-Victor80,32 %
TEL-010Warwick-38-0,35 %
TEL-011Acton-45-1,06 %
TEL-012St-Ephrem20,08 %
TEL-013St-Liboire-53-1,20 %
TEL-014Etchemin, Nicolet, Saint-Ludger10,00 %
TEL-015Sainte-Rosalie, Notre-Dame-du-Bon-Conseil1951,41 %
TEL-016St-Paulin-73-0,73 %
TEL-017Québec, Charlevoix, Saguenay, Saint-Jean-Chrysostome, Bas Saint-Laurent, Saint-Nicolas, Saint- Étienne, Deschaillons, Fortierville, Villeroy, Île d'Orléans, Tring-Jonction, Lac-aux-Sables, Sainte-Agathe-de-Lotbinière, Bellechasse-4020-0,37 %
TEL-018Aylmer, Manitoulin Island East, Bruce Peninsula North, Coldwater, Cambray-449-1,21 %
TEL-021Watford170,24 %
TEL-022Port Elgin-227-1,17 %
TEL-024Thunder Bay-33-0,03 %
TEL-025Dryden-41-0,63 %
TEL-026Kenora90,07 %
TEL-027Woodstock, Port Franks220,24 %
TEL-028Cottam30,07 %
TEL-029Grand Bend-77-1,13 %
TEL-030Goderich1341,45 %
TEL-031Lansdowne-16-0,47 %
TEL-032Mornington621,07 %
TEL-033Millbrook841,47 %
TEL-034Keene0-0,01 %
TEL-035North Frontenac271,18 %
TEL-036North Renfrew511,27 %
TEL-037Moosonee, Iroquois Falls, Marten River, Temagami571,37 %
TEL-038Forest240,25 %
TEL-039Kirkton, Uniondale670,70 %
TEL-040Moose Creek-6-0,37 %
TEL-042Clinton-8-0,12 %
TEL-043Westport-13-0,47 %
TEL-044Mildmay-109-0,77 %
TEL-045Sud de la Colombie-Britannique, région de Dawson Creek60,00 %
TEL-046Région de Fort Nelson-103-1,00 %
TEL-047Prince Rupert-137-0,93 %
TEL-048Rainy River District-155-0,65 %
TEL-055Sioux Narrows-East Hawk Lake-Minaki-17-0,29 %
TEL-057Grand Bend50,12 %
TEL-062Cochrane-15-0,23 %
TEL-063Nord-est de l'Ontario et autoroute 144-138-0,13 %
TEL-064Algoma, Hornepayne-109-1,08 %
TEL-066Oxdrift, East Dryden470,97 %
TEL-068Rive nord du lac Supérieur, de Sioux Lookout à Raith, autoroute 105, Greenstone-42-0,11 %
TEL-069Sud, Nord et Est de l'Ontario-161417-1,48 %
TEL-070Zurich-25-0,97 %
TEL-071Nord-Est de l'Ontario8600,79 %
TEL-072Territoire du Yukon sans Whitehorse-97-1,01 %
TEL-073Whitehorse, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut-30,00 %
TEL-074Sud, Nord et Est de l'Ontario, Algoma, Hornepayne-161625-1,48 %
TEL-076Nipigon-Armstrong-Whitefish Lake-64-1,05 %
TEL-078Deception Bay-10-0,66 %
TEL-079Sud, Nord et Est de l'Ontario-162301-1,49 %
TEL-080Sud du Québec, Québec, Charlevoix, Saguenay, Bas Saint-Laurent, Thetford Mines, Plessisville, Saint- Rosaire, Victoriaville, Saint-Barnabé-Sud, Saint-Valérien-de-Milton, Saint-Jacques-de-Horton, La Baie d'Hudson’-39558-0,63 %
TEL-081Abitibi et Baie James, Mont-Laurier, Les Bois-Francs, Saint-Ours, Îles-de-la-Madeleine, Clarendon, Bedford, Drummondville-Sud, Château-Richer, Frontenac-4890-1,37 %
TEL-082Sept-Îles et Gaspésie, Beauce-5868-1,24 %
TEL-083Grassy Narrows, Koko Lake, Folyet-6-0,20 %
TEL-084Saint-Georges, Sept-Îles, Gaspésie-5991- 1,14 %
TEL-085Québec18530,27 %
TEL-086Montréal-434-0,01 %
TEL-087Ottawa-Gatineau-602-0,06 %

Annexe C — Installations qui ne se trouvent plus dans les zones de service visées par la nouvelle licence

Tableau C1 — Installations qui ne se trouvent plus dans les zones de service visées par la nouvelle licence
Licence Compte Titulaire Niveau
(cellules hexagonales)
Description Emplacement Prov. Latitude Longitude Niveau
(cellules carrées)
513376993900105BELL MOBILITÉ INC.3-011 Cantons de l’Est F0584-320 chemin de l'UsineQC451455.6725103.243-013
515014593900105BELL MOBILITÉ INC. 3- 011Cantons de l’EstF0584-320 Chemin de l'UsineQC451455.6725103.243-013
508708490900344Xplornet Broadband Inc.4- 042SherbrookeMELBOURNE, QC (406 CHEMIN NORRIS)QC453326.59721150.764-043
512063893900012Xplornet Broadband Inc. 4- 074PeterboroughSCUGOG (4525 RR57) ONON441123.86784612.614-075
509404493900012Xplornet Broadband Inc. 4- 077TorontoYELVERTON (64, HWY 7A) ONON440921.96784345.844-074
509500293900020Silo Wireless Inc.4-086London-Woodstock-St. ThomasKelvinON425941 8027114-087
509500193900020Silo Wireless Inc.4-087BrantfordMuir Rd, BrantON4306408035274-086
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