Transfert de licences de spectre effectué à Bell Mobility Inc. Ces licences sont détenues par Bell Aliant Regional Communications Inc., comme associé commandité de NorthernTel (NorthernTel), par Bell Aliant Regional Communications Inc., comme associé commandité de Télébec (Télébec), et par Bell Aliant Regional Communications Inc. (Bell Aliant GP)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 12 février 2015

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 11 décembre 2014, Industrie Canada a reçu une demande de Bell Canada visant le transfert de 15 licences de spectre du service mobile commercial (les licences) à Bell Mobility Inc. Ces licences sont détenues par Bell Aliant Regional Communications Inc., comme associé commandité de NorthernTel (NorthernTel), par Bell Aliant Regional Communications Inc., comme associé commandité de Télébec (Télébec), et par Bell Aliant Regional Communications Inc. (Bell Aliant GP). Les licences sont répertoriées à l'annexe A.Note de bas de page 1

2. La demande a été examinée en vertu des dispositions pertinentes de la circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23), Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. Les mots en majuscules non définis dans la présente décision ont le sens que leur donne CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences effectué de NorthernTel, Télébec et de Bell Aliant GP à Bell Mobility est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5,6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada souligne que la demande de transfert a été faite dans le contexte d'une réorganisation interne et qu'elle ne donnera lieu à aucune modification de la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que la demande de transfert de ces licences de spectre n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d'offrir des services, étant donné qu'après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans les zones de licence touchées.



Notes de bas de page

Note de bas de page 1

Des renseignements complémentaires sur la demande ont été présentés auprès d'Industrie Canada le 23 janvier 2015.

Retour à la référence de la note de bas de page 1



Annexe A — Licences de spectre du service mobile commercial qui seront transférées à Bell Mobility Inc.

Licences qui seront transférées de Bell Aliant Regional Communications Inc., comme associé commandité de NorthernTel, à Bell Mobility
Numéro de licence Niveau Zone de service Type de licence Bloc de fréquences Date d'expiration
5113296 Tel-055 Sioux Narrows-East, Hawk Lake-Minaki Cellulaire B(1)/B(2) 31/03/2031
5113295 Tel-026 Kenora Cellulaire B(1)/B(2) 31/03/2031
5113397 Tel-063 North Eastern Ontario et Highway 144 Cellulaire B(1)/B(2) 31/03/2031
Licences qui seront transférées de Bell Aliant Regional Communications Inc., comme associé commandité de Télébec, à Bell Mobility Inc.
Numéro de licence Niveau Zone de service Type de licence Bloc de fréquences Date d'expiration
5113400 Tel-081 Abitibi, Chibougamau, Bécancour, etc. Cellulaire B(1)/B(2) 31/03/2031
5120900 4-059 Notre-Dame-du-Nord SCP C2/C2' 31/03/2021
5120903 4-062 Val D'Or SCP C2/C2' 31/03/2021
5118726 2-007 North Que/Nord du Québec SCP C3/C3' 31/03/2021
5120899 4-058 Rouyn-Noranda SCP C2/C2' 31/03/2021
5120902 4-061 Amos SCP C2/C2' 31/03/2021
5120901 4-060 La Sarre SCP C2/C2' 31/03/2021
Licences qui seront transférées de Bell Aliant Regional Communications Inc. à Bell Mobility Inc.
Numéro de licence Niveau Zone de service Titulaire initial* Type de licence Bloc de fréquences Date d'expiration
5013517 4-098 Parry Sound O.N. Tel Inc. 2 300 MHz W 21/12/2015
5113723 Tel-037 Temagami, Iroquois Falls, Moosonee ONTEL INC. o/a ONTERA Cellulaire B(1)/B(2) 31/03/2031
5118727 Tel-071 North Eastern Ontario ONTEL INC. o/a ONTERA SCP D/D' 31/03/2021
5118728 Tel-062 Cochrane ONTEL INC. o/a ONTERA SCP D/D' 31/03/2021
5118729 Tel-037 Temagami, Iroquois Falls, Moosonee ONTEL INC. o/a ONTERA SCP D/D' 31/03/2021
* Le 1er octobre 2014, Industrie Canada a approuvé le transfert réputé des licences d’O.N. Tel Inc. à Bell Aliant Regional Communications Inc. Voir le site Web suivant : http://www.ic.gc.ca/eic/site/smt-gst.nsf/fra/sf10878.html.
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