Transfert de licences de spectre effectué à Bell Mobility Inc. Ces licences sont détenues par Bell Aliant Regional Communications Inc.

Demande

1. Le 11 décembre 2014, Industrie Canada a reçu une demande de Bell Canada visant le transfert de 15 licences de spectre du service mobile commercial (les licences) à Bell Mobility Inc. Ces licences sont détenues par Bell Aliant Regional Communications Inc., comme associé commandité de NorthernTel (NorthernTel), par Bell Aliant Regional Communications Inc., comme associé commandité de Télébec (Télébec), et par Bell Aliant Regional Communications Inc. (Bell Aliant GP). Les licences sont répertoriées à l'annexe A.^{Note de bas de page 1}

2. La demande a été examinée en vertu des dispositions pertinentes de la circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23), Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. Les mots en majuscules non définis dans la présente décision ont le sens que leur donne CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences effectué de NorthernTel, Télébec et de Bell Aliant GP à Bell Mobility est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5,6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada souligne que la demande de transfert a été faite dans le contexte d'une réorganisation interne et qu'elle ne donnera lieu à aucune modification de la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que la demande de transfert de ces licences de spectre n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d'offrir des services, étant donné qu'après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans les zones de licence touchées.

Annexe A — Licences de spectre du service mobile commercial qui seront transférées à Bell Mobility Inc.