Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Rogers Communications Partnership et accordée à Ice Wireless Inc.

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 5 mars 2015

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 29 octobre 2014, Rogers Communications Partnership (Rogers) et Ice Wireless Inc. (Ice Wireless) ont présenté auprès d’Industrie Canada une demande pour une licence subordonnée dans la bande de systèmes cellulaires couvrant deux petites subdivisions d’un rayon de 30 km (dans la zone de service 3-52 et 3-56). Les détails concernant ces deux subdivisions se trouvent à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée reçue de Rogers et Ice Wireless ci-décrite est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada a examiné l’entente entre Rogers et Ice Wireless et fait remarquer que Rogers maintien le contrôle de la licence de spectre.

7. L’approbation de cette licence subordonnée ne change pas l’ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à Ice Wireless d’offrir les services mobiles commerciaux dans ces petites zones. Le Ministère a déterminé que la licence subordonnée n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.



Annexe A

Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Rogers Communications Partnership et accordée à Ice Wireless Inc.
Numéro de licence Date d’expiration Gamme de fréquences de la licence subordonnée (MHz) Zone géographique de la licence subordonnée
5113322 30 juin 2023 824,0 – 829,0 MHz

869,0 – 874,0 MHz
Rayon de 30 km des coordonnées suivantes pour le campement CRT:
50 37 44 72 N
123 23 33 88 W

et

Rayon de 30 km des coordonnées suivantes pour la mine QR:
52 40 18 27 N
121 47 27 50 W
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