Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par CityWest Cable and Telephone Corp. et accordée à Bell Mobility Inc.

Demande

1. Le 31 octobre 2014, Industrie Canada a reçu une demande pour la délivrance d’une licence subordonnée dans la bande de systèmes cellulaires à Bell Mobility Inc. (Bell) reliée à la licence principale émise à CityWest Cable and Telephone Corp. (CityWest) à Prince Rupert, C.-B. Cette licence est décrite à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de Licence Subordonnée décrite ci-dessus est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada a étudié l’entente entre CityWest et Bell et fait remarquer que CityWest maintient le contrôle de la licence de spectre.

7. L’approbation de cette licence subordonnée n’a pas une grande incidence sur la concentration globale de spectre dans la zone de licence pertinente et permettra à Bell de continuer à utiliser la technologie d'accès multiple par répartition en code (AMRC) pour offrir les services dans la zone TEL-047. Le Ministère a déterminé que la licence subordonnée n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans la zone concernée.

Annexe A