A2 — Conditions de licence de Spectre

Les conditions de licence qui suivent s'appliquent à toutes les licences autorisant l'utilisation d'un segment du spectre. Des conditions de délivrance supplémentaires pourront être adoptées durant le processus de délivrance de licence.

1. Dans le cas d'un transporteur de radiocommunications, le titulaire de licence doit respecter les critères d'admissibilité indiqués à l'article 10 du Règlement des radiocommunications. Le titulaire de licence doit aviser le Ministre de tout changement ayant un effet matériel sur la propriété ou le contrôle. Un tel avis doit être donné avant toute transaction proposée.

2. Bien que des autorisations relatives à des stations radio occupant un emplacement donné ne seront pas accordées, le titulaire doit s'assurer:

  • que ces installations radio sont installées et qu'elles fonctionnent conformément aux limites d'exposition à des champs de radiofréquences de Santé Canada;
  • le cas échéant, les bâtis d'antenne sont balisés conformément aux recommandations de Transports Canada;
  • que les autorités responsables de l'utilisation du sol ont été consultées, avant qu'on ne procède à l'installation de bâtis d'antenne importants.

3. Afin d'assurer la protection contre le brouillage préjudiciable, on doit obtenir une coordination favorable avec les autres exploitants (titulaires de licences) au Canada comme à l'étranger, pour chaque station ou chaque zone de service mobile lorsque du brouillage risque d'être causé à l'installation d'un utilisateur existant. Le titulaire de licence doit collaborer avec les autres utilisateurs en leur fournissant l'information de coordination nécessaire, en temps opportun.

4. Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences existantes et futures de coordination internationale. Cela inclut la coordination avec les États-Unis à mesure que de nouvelles exigences sont adoptées.

5. Si du brouillage radioélectrique a lieu, le titulaire de licence doit collaborer avec les exploitants des stations touchées et le Ministère afin d'aider à régler le problème sans délai. Cela comprend la fourniture de renseignements techniques, la prise d'arrangements pour effectuer des essais et l'utilisation de techniques pour isoler des signaux brouilleurs.

6. Le maintien de la licence pour l'utilisation d'un segment du spectre dépend du paiement des droits de renouvellement annuels applicables.

Date de la dernière révision: 4 juillet 2002

Date de modification :