B4 — Association des Chemins de Fer du Canada

1. Définition

L'Association des chemins de fer du Canada : association industrielle constituée en société en vertu des lois du Canada en 1953 et dont les membres utilisent les réseaux de radiocommunication aux fins de leurs activités de transport ferroviaire de marchandises et de passagers au Canada (ci-après appelée « le titulaire »).

2. En vertu des pouvoirs conférés au Ministre à l'article 5 de la Loi sur la radiocommunication, la présente licence de spectre est délivrée au titulaire pour l'utilisation, par lui-même et par ses membres, des fréquences radio énumérées sur la licence, dans la région géographique décrite à la carte de l'Annexe B, pour l'exploitation d'appareils radio sur ces fréquences.

3. Le titulaire doit fournir à ses membres une copie à jour de la licence de spectre.

4. Le titulaire est tenu d'assurer, en prenant toutes les mesures raisonnables à cette fin, que tous ses membres et tout le personnel chargé de planifier, de gérer ou d'exploiter les réseaux de radiocommunication respectent les conditions de la licence.

5. Le titulaire prendra toutes les mesures raisonnables pour veiller à ce qu'aucun brouillage préjudiciable ne soit causé à tout appareil radio utilisant des fréquences non énumérées sur la licence. Ces mesures peuvent comprendre l'utilisation d'outils de gestion du spectre, notamment des études de compatibilité électromagnétique (CEM), des sites de surveillance, les listes de fréquences techniques et administratives ou toute autre mesure jugée nécessaire par Industrie Canada.

6. Les fréquences énumérées sur la licence ne doivent être utilisées que pour des communications liées au service ferroviaire.

7. Le siège social du titulaire sera le point de contact unique entre ses membres et Industrie Canada pour toutes les opérations touchant les fréquences énumérées sur la licence.

8. Même si aucune autorisation visant un emplacement spécifique ne sera délivrée par Industrie Canada, le titulaire de licence prendra toutes les mesures raisonnables pour que :

  • les installations radio soient installées et exploitées de manière à respecter les limites d'exposition aux champs de radiofréquences fixées par Santé Canada;
  • le cas échéant, les bâtis d'antennes soient balisés conformément aux recommandations de Transports Canada;
  • les autorités responsables de l'utilisation du sol compétentes soient consultées avant l'installation ou la modification de bâtis d'antennes importants. Une telle installation doit être différée pour permettre la tenue d'un examen ministériel quand, après avoir envisagé toutes les options de consultation et solutions raisonnables, les parties n'arrivent pas à s'entendre;
  • les installations radio soient installées et exploitées de manière conforme aux limites techniques et limites d'émission hors bande spécifiées par le Ministère.

9. Le titulaire doit respecter les exigences et procédures de coordination. internationale en vigueur ou futures, y compris en ce qui concerne la coordination à assurer avec les États-Unis au fur et à mesure que de nouvelles exigences entreront en vigueur.

10. Le titulaire doit fournir, sur demande, l'information technique relative à une station particulière ou à un réseau particulier sous la forme prescrite par Industrie Canada.

11. Le transfert de la présente autorisation à un tiers ne sera pas permis sans un examen complet de la demande par Industrie Canada et sans l'approbation du Ministre.

12. La présente licence de spectre est délivrée pour une période de un (1) an et sera renouvelée le 31 mars de chaque année sur paiement, par le titulaire, des droits de licence applicables.

Dernière révision le 1er mai 2012

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