B5 — Transporteur - Propriété et contrôle

Tout titulaire de licence assurant un service de transporteur de radiocommunications doit en tout temps satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Les requérants ont la responsabilité de prouver qu'ils sont admissibles à détenir une licence, et les titulaires de licences sont tenus de maintenir régulièrement cette admissibilité. Les titulaires de licences doivent également aviser le Ministre de tout changement qui pourrait avoir un effet concret sur la propriété et le contrôle. Plus de détails se trouvent dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), qui fait l'objet de modifications périodiques.

Date de la dernière révision : 26 juillet 2012

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