G4 — Licences de spectre de sécurité publique 4,9 GHz

Les conditions ci-dessous s'appliquent aux licences de spectre relatives aux services de sécurité publique à large bande assurés dans la bande de fréquences de 4 940-4 990 MHz.

1. Durée des licences

Ces licences de spectre ont une durée de 10 ans à partir de la date de délivrance initiale. Ces licences viennent à échéance le 31 mars qui suit le dixième anniversaire de leur délivrance.

2. Lois, règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication, au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications (UIT) et au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences relativement aux bandes de fréquences radioélectriques visées par sa licence. La licence est délivrée à la condition que toutes les certifications soumises dans les documents de la demande soient véridiques et complètes à tous égards.

Le Ministre détient toujours le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (conformément à l'alinéa 5(1) b) de la Loi sur la radiocommunication). Ce pouvoir ne devrait être exercé qu'à titre exceptionnel et seulement à la suite d'une consultation complète. L'article 40 du Règlement sur la radiocommunication continue de s'appliquer.

3. Consultation sur l'utilisation du sol

Industrie Canada reconnaît l'importance d'envisager l'impact possible des antennes et de leurs bâtis sur l'environnement, et il a donc établi le processus de consultation sur l'utilisation du sol décrit dans la Circulaire des procédures concernant les clients, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion (CPC-2-0-03), modifiée de temps à autre. Les titulaires de licence doivent s'assurer qu'ils satisfont à toutes les exigences de consultation sur l'utilisation du sol décrites dans la CPC-2-0-03.

4. Champs de fréquences radioélectriques

Santé Canada a établi des lignes directrices de sécurité sur l'exposition aux champs de fréquences radioélectriques, dans sa publication intitulée Limites d'exposition humaine aux champs de radiofréquences électromagnétiques dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHz (Code de sécurité 6). Bien que Santé Canada soit responsable de l'établissement du Code de sécurité 6, Industrie Canada a adopté ces lignes directrices pour la protection du grand public.

Il revient au titulaire de licence de veiller à ce que toutes les installations de radiocommunications connexes satisfassent au Code de sécurité 6 en tout temps, notamment en ce qui a trait aux effets conbinés des installations rapporchées dans l'environnement radio local. La conformité au Code de sécurité 6 constitue une obligation permanente. Les titulaires de licence peuvent, à n'importe quel moment, être tenus de démontrer, sur demande d'Industrie Canada, qu'ils se conforment au Code de sécurité 6 (i) en fournissant des calculs détaillés ou (ii) en effectuant une analyse des lieux et en prenant au besoin des mesures correctives.

5. Autorisation et balisage d'obstacle à la navigation aérienne

Outre l'obtention d'une licence d'Industrie Canada, les titulaires des services de sécurité publique doivent veiller à ce que leurs demandes soient examinées par Transports Canada et par NAV CANADA avant l'installation de leur système d'antenne.

Transports Canada évaluera leur proposition du point de vue des risques possibles pour la navigation aérienne et avisera les requérants de toute exigence de peinture ou d'éclairage du système d'antenne utilisé. Les requérants doivent savoir que Transports Canada n'avisera pas Industrie Canada des exigences de balisage des bâtis d'antenne proposés.

NAV CANADA fera également part de ses observations quant à la possibilité que le système d'antenne proposé ait un impact sur le réseau national de navigation aérienne, ses installations et d'autres services assurés à l'extérieur des aéroports.

6. Radioastronomie

Les titulaires de licence doivent veiller à ne causer aucun brouillage préjudiciable aux observatoires canadiens de radioastronomie et à maintenir cette protection dans l'éventualité où de nouvelles exigences d'exploitation de la radioastronomie étaient imposées dans l'avenir.

7. Paiement des droits de licence

Les droits de renouvellement de licence viennent à échéance le 31 mars pour l'exercice suivant, qui débute le 1er avril.

8. Exigences relatives à l'utilisation du spectre et au matériel

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences techniques énoncées dans la Politique d'utilisation du spectre 4940 MHz (PS 4940 MHz) intitulée Considérations techniques et exigences de délivrance de licences pour les services de sécurité publique à large bande assurés à 4 940-4 990 MHz. Tous les équipements radio doivent être certifiés conformément au Cahier des charges sur les normes radioélectriques 111 (CNR-111) intitulé Matériel de sécurité à large bande fonctionnant dans la bande 4 940- 4 990 MHz.

9. Interopérabilité radio

Pour le moment, Industrie Canada n'établit pas de canal réservé aux fins d'interopérabilité radio et ne recommande aucune norme commune/ouverte en particulier. L'interopérabilité radio est toutefois considérée comme un élément essentiel des applications de sécurité publique, et le Ministère pourrait établir des lignes directrices d'interopérabilité radio en se fondant sur les résultats de la consultation lancée dans l'avis de la Gazette du Canada SMSE-005-06, intitulé Document de consultation sur des lignes directrices visant l'interopérabilité radio des services de sécurité publique.

Le Ministère exige des titulaires de licence qu'ils mettent en oeuvre des systèmes permettant l'interopérabilité avec toutes les entités de sécurité publique afin de maintenir l'efficacité en situation d'urgence. Les requérants peuvent être tenu de présenter au directeur de la gestion du spectre des bureaux de district d'Industrie Canada un plan d'interopérabilité radio englobant les organismes dont les activités se déroulent à l'intérieur de leur zone de desserte, ainsi que dans des zones de desserte chevauchantes ou adjacentes. Les directeurs des bureaux de district prendront les décisions finales quant aux conditions de licence assurant l'interopérabilité.

10. Lignes directrices sur la coexistance de systèmes et coordination nationale

Tous les titulaires de licence utilisant la bande 4 940-4 990 MHz doivent collaborer dans la sélection et l'utilisation des canaux afin de réduire le brouillage et d'utiliser efficacement le spectre. Les titulaires de licence qui subissent ou causent du brouillage (même dans les cas où les spécifications techniques de la PS 4940 MHz et du CNR-111 sont respectées) devraient collaborer et résoudre conjointement les problèmes existants, afin que tous les exploitants puissent bénéficier d'un accès équitable au spectre.

Toutes les données et tous les calculs utilisés durant la coordination doivent être conservés par les titulaires de licence et mis à la disposition d'Industrie Canada sur demande.

Afin de faciliter la coordination nationale, les titulaires de licence doivent communiquer avec le bureau local de gestion du spectre d'Industrie Canada le plus proche pour obtenir les renseignements leur permettant de communiquer avec les autres titulaires du service de sécurité publique qui utilisent la bande 4 940-4 990 MHz. À l'avenir, les titulaires pourront consulter directement une base de données du Ministère spécialement conçue à cette fin.

11. Coordination internationale

Tous les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences des arrangements transfrontaliers de partage et de coordination de fréquences établis entre le Canada et les États-Unis, modifiés de temps à autre. Bien que les assignations de fréquences ne fassent normalement pas l'objet de licences d'emplacements particuliers, les titulaires doivent être prêts à fournir sur demande à Industrie Canada des données techniques relatives à n'importe quel emplacement. La présentation de ces données pourrait s'imposer pour des raisons telles que la résolution de conflits de coordination et d'éventuels problèmes de brouillage.

Date de la dernière révision: 13 novembre 2008

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