G7 — Conditions de licence CPC-2-0-17

1. Partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifié de temps à autre.

2. Itinérance obligatoire

Les titulaires de licence des services cellulaires et de SCP doivent se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être mofifiée de temps à autre.

Date de la dernière révision: 11 septembre 2009

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