Voici les conditions applicables aux licences du spectre du service à large bande sans fil (SLBSF) dans la bande de 3 650 à 3 700 MHz. Ces licences sont assujetties aux décisions établies dans le document SLPB-002-21 : Décision sur le cadre technique et politique concernant le spectre de la bande de 3 650 à 4 200 MHz et modifications à l’attribution des fréquences de la bande de 3 500 à 3 650 MHz (la Décision).
1. Période de validité et renouvellement de la licence
La licence expirera le 31 mars.
Le titulaire de licence qui respecte toutes les conditions applicables peut renouveler sa licence une autre année et sera admissible à l’obtention d’une nouvelle licence, conformément à la Décision.
Ainsi, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ne renouvellera plus les licences du SLBSF dans les zones de service de niveau 4 à partir des dates suivantes :
- après l’année de licence se terminant le 31 mars 2025 dans les zones de service de niveau 4 de Montréal (4 051), de Toronto (4 077) et de Vancouver (4 152);
- après l’année de licence se terminant le 31 mars 2027 dans toutes les autres zones de service de niveau 4.
2. Admissibilité
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux critères d’admissibilité applicables, énoncés au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie (le ministre) de toute modification qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.
3. Installations de stations radio
Le titulaire de licence est tenu de se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, qui est modifiée de temps à autre.
4. Communication de renseignements techniques
Avant l’installation ou la modification d’une station radio, le titulaire de la licence est tenu d’enregistrer auprès d’ISDE les données de son emplacement précis, tel qu’il est énoncé dans la Circulaire des procédures concernant les clients
CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services terrestres, qui est modifiée de temps à autre. Il est obligatoire pour les titulaires de licence de tenir cette information à jour en la téléversant dans le Système de gestion du spectre (SGS) d’ISDE.
5. Déploiement de stations radio
Le titulaire de licence peut déployer et exploiter des stations existantes et nouvelles dans toutes les zones rurales et éloignées de niveau 5.
Compte tenu du moratoire établi par la Décision, les restrictions sur le déploiement suivantes s’appliquent aux autres zones de licence :
- Dans les zones métropolitaines et urbaines de niveau 5, énumérées au tableau E1 de l’annexe E de la Décision, le titulaire de licence pourra uniquement exploiter des stations dont les informations ont été téléversées dans le SGS avant le 25 décembre 2020;
- Dans les zones urbaines de niveau 5 énumérées au tableau E2 de l’annexe E de la Décision, le titulaire de licence, qui a obtenu une première licence SLBSF ou a fait une première demande de licence avant le 21 mai 2021, peut déployer et exploiter des stations existantes et nouvelles;
- Dans les zones urbaines de niveau 5 énumérées au tableau E1 ou E2 de l’annexe E, le titulaire de licence SLBSF qui a fait une première demande de licence après le 21 mai 2021 ne peut pas déployer de station.
- Dans toutes les zones de niveau 4 énumérées à l’annexe D de la Décision, le titulaire de licence ne pourra pas exploiter de station dans une zone de service métropolitaine ou urbaine de niveau 5 après le 31 mars 2025.
Dans tous les cas, les stations doivent être déployées et exploitées conformément aux autres conditions de la licence. Le titulaire de licence ne pourra exploiter aucune station dans aucune zone de licence après le 31 mars 2027.
6. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations
Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l’Union internationale des télécommunications à l’égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences de spectre assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre applicable à cette bande.
7. Facteurs techniques
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et aux Plans normalisés de réseaux hertziens applicables, qui sont modifiés de temps à autre.
Le titulaire de licence peut exploiter ses stations uniquement selon les paramètres techniques qu’il a fournis auprès d’ISDE, conformément aux exigences énoncées à l’article 4 ci-dessus. Il doit signaler auprès d’ISDE tout nouveau paramètre technique proposé avant d’effectuer des changements opérationnels.
8. Coordination internationale et nationale
Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d’autres pays. Bien que les assignations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir toutes les données techniques nécessaires de chaque emplacement correspondant.
Le titulaire de licence devrait s’efforcer de conclure des accords de partage avec d’autres titulaires de licences qui sont mutuellement acceptables, ce qui facilitera le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et assurera la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licences au Canada et à l’étranger, le cas échéant. L’exploitant d’une station dont les paramètres techniques ont été transmis auprès d’ISDE après le 21 mai 2021 doit se coordonner avec les systèmes d’utilisation flexible déployés dans la bande de 3 450 à 3 650 MHz ou d’autres stations du SLBSF, et avertir les exploitants de stations terriennes du service fixe par satellite autorisées, conformément aux dispositions de la section 10.3 de la Décision.
9. Interception légale
Le titulaire de licence en activité comme entreprise de télécommunication qui utilise les fréquences pour offrir la téléphonie à commutation de circuits doit, dès la mise en service, prévoir et maintenir des fonctions d’interception légale, comme la loi l’autorise. Les exigences relatives aux fonctions d’interception légale sont énoncées dans les Normes d’application du Solliciteur général sur l’interception légale des télécommunications. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.
Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d’assistance. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourra exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le ministre, la réalisation de l’exigence n’est pas raisonnable. Les demandes d’abstention doivent comprendre des détails particuliers et les dates auxquelles on peut s’attendre à la conformité aux exigences.
10. Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements
Le titulaire de licence en activité comme transporteur public de radiocommunications aux termes de la Loi sur les radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2- 0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, qui est modifiée de temps à autre.
11. Transition de la bande de 3 800 MHz
Le titulaire de licence est assujetti aux dispositions de transition et de coordination énoncées dans la Décision et à toute instruction ultérieure fournie par le ministre. De plus, le titulaire de licence peut être tenu de suivre des directives précises fournies par le ministre, comme énoncées dans toute clarification du processus de transition ou prévues au cas par cas.
Date de la dernière version : 15 Septembre, 2022