H7 — Licences de spectre pour le matériel de lecture automatique de compteurs fonctionnant dans la bande 1,4 GHz

1. Période de validité de la licence

Cette licence expirera le 31 mars de chaque année. Les titulaires doivent payer les droits annuels de licence avant le 31 mars de chaque année pour l'année subséquente (du 1er avril au 31 mars).

2. Admissibilité

Le titulaire de licence opérant comme fournisseur de services de radiocommunication ou usager radio doit se conformer en permanence aux critères d'admissibilité établis dans le paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

Le titulaire de licence doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui pourrait avoir une incidence matérielle sur son admissibilité. Il doit présenter cet avis avant toute transaction proposée dont il a connaissance.

3. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre applicable à cette bande.

4. Champs de radiofréquences

Il incombe au titulaire de licence de faire en sorte que les installations de radiocommunication connexes soient conformes en tout temps au Code de sécurité 6 de Santé Canada, notamment de tenir compte des effets combinés des installations se trouvant à proximité dans l'environnement radio local. Il convient de noter que le respect du Code de sécurité 6 est une obligation continue. En tout temps, les titulaires de licence peuvent être tenus, selon les directives d'Industrie Canada, de démontrer qu'ils respectent le Code de sécurité 6 en i) fournissant des calculs détaillés ou en ii) menant des enquêtes sur les emplacements et, au besoin, en mettant en oeuvre des mesures correctives.

5. Facteurs techniques

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps au Cahier des normes radioélectriques 142 (CNR-142) et au Plan normalisés de réseaux hertziens 301,4 GHz (PNRH-301,4 GHz), modifiés de temps à autre.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la plus récente version de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.

7. Coordination internationale

Le titulaire de licence doit respecter les accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays.

8. Fourniture d'information technique

Lorsque le Ministère demande de l'information technique sur une station particulière ou sur un réseau, le titulaire de licence doit fournir cette information au Ministère, conformément aux définitions et aux critères stipulés par le Ministère.

Date de la dernière révision: 17 juin, 2010

Date de modification :