I9 — Licences de spectre 38 GHz - Premier arrivé premier servi

1. L'assignation des blocs est effectuée en régime de partage.

2. Le titulaire peut être tenu de passer à un autre bloc à une date ultérieure.

3. L'autorisation est donnée sous réserve d'une coordination nationale réussie, le cas échéant, conformément au processus décrit dans le Plan normalisé de réseaux hertziens PNRH-338,6, intitulé Prescriptions techniques relatives aux systèmes radio fixes fonctionnant dans la bande 38,6-40,0 GHz.

4. L’autorisation est donnée sous réserve d’une coordination internationale réussie, le cas échéant. Les requérants doivent se conformer aux conditions de l’Arrangement provisoire concernant le partage entre les systèmes sans fil à large bande du Canada et des États-Unis d’Amérique exploités dans les bandes de fréquences de 24,25-24,45 GHz, 25,05-25,25 GHz et 38,6-40,0 GHz, ainsi qu’à tous les futurs accords internationaux établis pour cette bande. Les titulaires doivent informer le Ministère des résultats de la coordination menée.

5. Le titulaire de licence doit se conformer aux procédures relatives aux installations d’antennes décrites dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion.

6. Le titulaire de licence doit également respecter toutes les exigences contenues dans le PNRH-338,6, Prescriptions techniques relatives aux systèmes radio fixes fonctionnant dans la bande 38,6-40,0 GHz, et dans le CNR-191, Systèmes de télécommunications multipoints locaux dans la bande 25,35-28,35 GHz; systèmes de télécommunications point à point et point à multipoints à large bande dans les bandes 24,25-24,45 GHz et 25,05-25,25 GHz; et systèmes de télécommunications point à multipoints à large bande dans la bande 38,6-40,0 GHz.

7. Lorsqu’Industrie Canada demande des données techniques au sujet d’une station ou d’un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence d’après la définition, les critères, la fréquence et les délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre (modifiée de temps à autre).

8. Le titulaire de licence doit se conformer en permanence aux exigences d’admissibilité établies dans le Règlement sur la radiocommunication.

9. Le titulaire de licence opérant comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre. Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect des conditions de licence relatives au partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs (LD-06) du Ministère.

Date de la dernière révision: 28 septembre, 2011

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