J6 — Licences de spectre délivrées par l'intermédiaire du processus d'enchère SSFE (2008)

Les conditions suivantes s'appliquent aux licences relatives aux bandes des SSFE, aux bandes étendues des SCP et à la bande 1 670-1 675 MHz.

1. Période de validité des licences

La licence délivrée est valide pendant dix ans. Le processus de délivrance des licences après cette période et, le cas échéant, les questions liées au renouvellement seront déterminés par le ministre de l'Industrie après des consultations publiques.

2. Transférabilité et divisibilité des licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

Les licences acquises grâce à la mise en réserve du spectre (tel que défini dans la Politique-cadre pour la délivrance de licences de spectre par enchères relatives aux services sans fil évolués et autres bandes de fréquences dans la gamme de 2 GHz) ne peuvent être transférées ou louées, acquises au moyen d'un changement de contrôle du titulaire ou de l'affilié ou d'un contrôle de licence (autrement qu'au moyen d'un transfert ou d'un bail), réparties ou échangées avec des entreprises ne satisfaisant pas aux critères des nouveaux fournisseurs, pour une période de 5 ans à compter de la date d'émission initiale. Industrie Canada considérera les demandes des titulaires de licence, qu'il s'agisse de nouveaux fournisseurs ou d'entreprises titulaires, en vue d'échanger des blocs de fréquences au sein du même territoire géographique, pour autant que la quantité de spectre non réservé soit égale ou supérieure à la quantité de spectre réservé. Industrie Canada pourra approuver de telles demandes en fonction des mérites de la proposition et de la conformité aux objectifs de la politique.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d'Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, telle que modifiée de temps à autre (CPC-2-1-23).

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d'Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. La mise en œuvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'Industrie Canada sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

3. Critères d'admissibilité

Les titulaires de licence doivent se conformer en permanence aux critères d'admissibilité à un transporteur de radiocommunications, y compris au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunications. Les titulaires de licence doivent notifier le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur leur admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l'avance pour toute transaction proposée dont le titulaire est au courant. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15 d'Industrie Canada, Propriété et contrôle canadiens, qui peut être modifiée de temps à autre.

4. Déplacement de l'assignation des titulaires

Les titulaires de licence doivent respecter la politique de transition énoncée dans la Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués, Partie I, section 3, Traitement des titulaires de licence (DGTP-002-07), ou toute politique semblable qui pourrait être émise sur le déplacement de l'assignation des systèmes fixes.

5. Installations de stations radio

Bien que des licences radio propres au site ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC 2-0-03 d'Industrie Canada, Système d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, qui peut être modifiée de temps à autre.

6. Communication de renseignements techniques

Lorsque le Ministère demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements au Ministère conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour en savoir davantage, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, qui peut être modifiée de temps à autre.

7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Les titulaires de licence sont assujettis et doivent se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par leur licence. La licence est délivrée à la condition que les certifications fournies dans le matériel de demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Les titulaires de licence doivent utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée. Les titulaires de licence doivent aussi se conformer aux dispositions applicables d'autres lois ainsi qu'aux décisions d'autres organismes de droit public, par exemple le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou le Bureau de la concurrence.

8. Facteurs techniques

Les titulaires de licence doivent se conformer en permamence aux aspects techniques des Cahiers de charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisées de réseaux hertziens appropriés, qui peuvent être modifiés de temps à autre.

9. Coordination nationale et internationale

Les titulaires de licence doivent respecter les accords actuels (Recueil des traités 1962 no 15 - Coordination et utilisation des fréquences radiophoniques - Arrangements A, H, I et J) et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, les titulaires de licence pourraient devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

Les titulaires de licence seront invités à conclure des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et à assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

10. Interception licite

Les titulaires de licence qui utiliseront les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la conception du service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le Ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourra exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le Ministre, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails particuliers et des dates indiquant à quel moment on s'attend à ce que l'exigence soit respectée.

11. Recherche et développement (R-D)

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

12. Exploitation des licences d'utilisation

Le Ministère prendra en considération les objectifs de déploiement exposés à l'annexe C du Cadre pour la délivrance de licences SSFE (DGRB-011-07), en examinant à la fois le renouvellement éventuel des licences de SSFE et toute demande émanant d'un nouveau venu national concernant la prolongation de la période d'itinérance dans le territoire au-délà des cinq années initiales, comme traité dans la Politique-cadre relative aux SSFE.

13. Partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifiée de temps à autre.

14. Itinérance obligatoire

Les titulaires de licence de SCP et de SSFE doivent se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifiée de temps à autre.

15. Rapports annuels

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Ce rapport comprendra les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
  • une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'établi dans les conditions de licence;
  • un rapport des dépenses en R-D, tel que défini dans les conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état de dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
  • les documents financiers à l'appui par lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
  • toute autre information liée à la licence et communiquée par Industrie Canada dans un avis de mise à jour concernant les exigences en matière de rapport.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis à Industrie Canada à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

16. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Date de la dernière révision: 03 mars 2014

Date de modification :