K2 — Licences de spectre pour le service radio à large bande - Inukshuk

Les conditions suivantes s'appliquent aux licences SRLB dans la bande de fréquences 2 500-2 690 MHz. Le ministre de l'Industrie a le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). De tels pouvoirs ne seraient exercés qu'au terme de consultations. Les consultations actuelles et futures concernant la bande de fréquences, les droits de licence et le cadre sur les ventes aux enchères peuvent entraîner des changements aux droits de licence et les modalités des licences SRLB en vue de tenir compte des décisions ultérieures prises par le ministre.

1. Période de validité de la licence

Cette licence expirera à la date indiquée. Le titulaire doit payer les droits annuels de licence avant le 31 mars de chaque année pour l'année subséquente (du 1er avril au 31 mars).

Le processus de délivrance des licences après cette période de validité et toutes questions relatives au renouvellement seront déterminés par le ministre de l'Industrie au terme d'une consultation publique. À moins qu'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d'une politique prioritaire ne se fasse sentir, et lorsque les conditions de licence sont satisfaites et que le titulaire de licence peut démontrer une couverture de la population au moins conforme aux objectifs de mise en œuvre établis à l'Annexe C du DGSO-001-10, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande, la licence a de fortes attentes de renouvellement.

2. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites de regroupement des fréquences ci-dessous :

Une limite de 40 MHz dans la bande de 2 500 MHz, excluant les bandes restreintes de 2 570-2 575 MHz et de 2 615-2 620 MHz, s’applique à tous les titulaires de licence, à l’exception des zones de service des Territoires du Nord-Ouest, du Yukon et du Nunavut, où il n’y a aucune limite.

Dans les zones où les avoirs en fréquences d’un titulaire actuel de licences SRLB de 2 500 MHz dépassent la limite de regroupement de fréquences pour la bande de 2 500 MHz, ce titulaire n’aura pas à céder une partie de ses avoirs afin de respecter la limite de regroupement établie. Cependant, ce même titulaire ne pourra pas obtenir de licences supplémentaires dans les zones où ses avoirs en fréquences sont égaux ou supérieurs à la limite de regroupement fixée. Cette limite de regroupement des fréquences s’appliquera toutefois si le titulaire cède suffisamment de licences pour que ses avoirs en fréquences tombent sous la limite fixée.

La limite de regroupement des fréquences s’appliquera pendant cinq ans à compter de la clôture des enchères de la bande de 2 500 MHz. Aucun transfert de licence ni octroi de licence ne sera autorisé si cela fait en sorte qu’un titulaire de licence dépasse la limite de regroupement des fréquences pendant cette période. Toute modification à la propriété ou au contrôle d'un titulaire de licence ou toute autre entente ayant pour effet d’octroyer un droit ou un intérêt pour une licence dans la bande 2 500 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence en conséquence. Le titulaire de licence doit demander l’approbation auprès du ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à cette limite de regroupement des fréquences. Il doit envoyer cette demande d’approbation préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant. À tout moment, à la demande d’Industrie Canada, le titulaire de licence fournira de l’information à jour démontrant qu’il continue de se conformer à cette condition de licence.

3. Transférabilité et divisibilité des licences et octroi de licences subordonnées

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce, également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d'Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, telle que modifiée de temps à autre.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d'Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'Industrie Canada sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

Les licences subordonnées seront généralement comptées dans le calcul de la limite de regroupement du spectre du titulaire, à moins que le titulaire principal et le titulaire subordonné démontrent, à la satisfaction d'Industrie Canada, qu'ils offriront séparément et activement des services aux consommateurs dans la zone visée par la licence. Lorsqu'on accorde une approbation pour une licence subordonnée qui entraînerait autrement le dépassement de la limite de regroupement du spectre, les titulaires des licences doivent mettre en œuvre leurs plans à la satisfaction d'Industrie Canada, au moins pendant la durée des limites de regroupement. Toute modification à ces plans doit être soumise à l'approbation d'Industrie Canada.

Industrie Canada peut examiner les demandes des titulaires de licences portant sur l'échange de blocs de spectre dans la même zone géographique à condition que l'échange ne résulte pas en un dépassement de la limite de regroupement des fréquences ni en une augmentation des avoirs en licence de spectre de titulaires de licence qui dépassent déjà cette limite.

4. Admissibilité

Le titulaire doit satisfaire en permanence au Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il a connaissance.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer à toutes les politiques de déplacement et/ou de transition énoncées dans l'avis SMSE-005-11, Décisions sur un plan de répartition des fréquences attribuées au service radio large bande (SRLB) et Consultation sur un cadre politique et technique de délivrance des licences de spectre dans la bande 2 500-2 690 MHz. Il doit en outre éviter de causer du brouillage préjudiciable aux stations faisant l'objet d'un droit acquis au Manitoba, conformément à l'avis DGSO-001-10, Décisions sur la transition à un service radio à large bande (SRLB) dans la bande 2 500-2 690 MHz et consultation sur les modifications connexes au plan de répartition de la bande.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de la licence est tenu de se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, modifiée de temps à autre.

7. Communication de renseignements techniques

Lorsqu'Industrie Canada demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau spécifique, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

8. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti et doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par sa licence. Cette licence est délivrée à la condition que les attestations fournies par rapport à la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre applicable à cette bande.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords mutuellement acceptables avec d'autres parties en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays et est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

10. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l'exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications (révisées en novembre 1995) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

11. Exploitation des licences d'utilisation

Le Ministère prendra en considération la mise en œuvre lorsqu'il considérera le renouvellement éventuel des licences de SRLB.

12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence en activité comme transporteur de radiocommunications doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, modifiée de temps à autre.

13. Plans d'apprentissage

Le titulaire de licence doit investir dans les projets précis du plan d'apprentissage déjà engagés, jusques et y compris l'appel de demandes en 2009, tel que convenu par les Comités de partenariat (composés de membres de la communauté d'apprentissage et Inukshuk) établis dans les zones de service, conformément au plan d'apprentissage. En outre, les reports cumulatifs doivent être investis, tel que convenu par les Comités de partenariat.

Le titulaire de licence doit investir dans des plans d'apprentissage ainsi qu'il est convenu par les Comités de partenariat (composé des membres de la collectivité d'apprentissage et d'Inukshuk) établi dans la zone de desserte conformément à votre plan d'apprentissage. Le niveau d'investissement requis doit être effectué pour chaque année financière se terminant le 31 mars et en conformité avec les sommes indiquées ci-dessous :

Pour chaque zone de licence, la contribution annuelle du plan d'apprentissage doit être supérieur à :

  1. 50 000 $
  2. le double des frais de licence annuels
  3. 4 % de la somme de :
    • revenus bruts annuels générés par les ventes de gros aux tiers (autres que Bell et Rogers et leurs affiliés);
    • 50 % des revenus bruts annuels générés par les ventes de détail des services d'accès visés par la licence, par Bell, Rogers et leurs affiliés.

14. Rapports annuels

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • l'état de la mise en œuvre des plans d'apprentissage;
  • les états vérifiés des contributions et déboursements des fonds des plans d'apprentissages;
  • les états financiers existants vérifiés accompagnés d'un rapport du vérificateur;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation.

Les rapports et états doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence, à l'adresse indiquée ci-dessous. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (6e étage)
Ottawa (Ontario)  K1A 0H5

Date de la dernière révision : 3e novembre 2016

Date de modification :