K7 — Licences de spectre délivrées par l'intermédiaire du processus d'enchère 700 MHz (2014)

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes licences délivrées par l'entremise des enchères du spectre pour les fréquences dans la bande de 700 MHz.

Il convient de noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication, telles que modifiées de temps à autre. Par exemple, le ministre a toujours le pouvoir de modifier les dispositions des licences de spectre (alinéa 5(1)(b) de la Loi sur la radiocommunication). Le ministre peut procéder à des modifications pour des raisons incluant la poursuite des objectifs stratégiques énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications et pour atteindre les buts associés à cette bande de fréquences tel qu'énoncé dans le document SMSE-002-12, Cadre politique et technique - Service mobile à large bande (SMLB) - bande de 700 MHz - Service radio à large bande (SRLB) - bande de 2 500 MHz. Normalement, cela ne se ferait qu'après des consultations.

1. Période de validité

Cette licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence s'attendra à ce qu'une nouvelle licence lui soit délivrée pour une nouvelle période par l'entremise d'un processus de renouvellement à moins qu'il y ait eu une infraction d'une condition de licence,qu'une réaffectation fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire, ou qu'un besoin prioritaire stratégique ne se présente.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le Ministre de l'Industrie décidera du processus de délivrance des licences et de toute question touchant leur renouvellement, y inclus les termes et conditions applicables.

2. Admissibilité

Le titulaire doit satisfaire en permanence au Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il a connaissance.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'admissibilité, consulter le document intitulé Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), tel que modifié au besoin.

3. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites suivantes de regroupement de fréquences:

  • Une limite de deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz (blocs A, B, C, C1 et C2) s'applique à tous les titulaires de licences.
  • Une limite d'un bloc de fréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2 s'applique à tous les grands fournisseurs de services sans fil. On définit ces derniers comme des entreprises détenant au moins 10 pourcent du marché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 pourcent du marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve l'étendue faisant l'objet de la licence. (La part du marché des service sans fil sur abonnement en Ontario s'appliquera à la zone autorisée 2-06, Est de l'Ontario et Outaouais. Dans le cas des zones autorisées du niveau 2-14 (Yukon, Territoires du Nord- Ouest et Nunavut), seul le critère de partage du marché national s'appliquera.) La détermination de la part du marché des abonnés se fondera sur l'édition 2012 du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications.

Ces limites de regroupement de fréquences demeureront en place pendant les cinq ans suivant la délivrance de la licence. Aucun transfert de licence ou délivrance de licence permettant à un titulaire de licence de dépasser les limites de regroupement de fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement quant à la propriété ou au contrôle du titulaire de la licence ou toute autre entente ayant pour effet d'accorder un droit ou un intérêt dans la licence de 700 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande pourra être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu'il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence en conséquence. Le titulaire de licence doit obtenir l'autorisation du Ministre de l'Industrie pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à ces limites de regroupement de fréquences. Il doit envoyer cet avis préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant. En tout temps, à la demande d'Industrie Canada, le titulaire de licence sera tenu de fournir des renseignements actualisés démontrant sa conformité continue à cette condition de licence.

4. Transférabilité et divisibilité des licences et octroi de licences subordonnées

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

Le titulaire de licence peut également faire une demande, par écrit, d'utilisation du processus de délivrance de licence subordonnée. L'approbation d'Industrie Canada est nécessaire pour chaque licence subordonnée proposée. Les licences subordonnées ne compteront pas pour la limite de regroupement de fréquences du titulaire de licence si le titulaire de la licence principale et le titulaire de la licence subordonnée démontrent, à la satisfaction d'Industrie Canada, qu'ils dispenseront de façon active et indépendante les services aux abonnés dans la zone de service applicable. Lorsque l'autorisation est donnée et pendant au moins la durée des limites de regroupement de fréquences, les titulaires de licence doivent mettre en oeuvre leurs plans, à la satisfaction d'Industrie Canada. Toute modification à ces plans doit être soumise à Industrie Canada pour approbation.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d'Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, telle que modifiée de temps à autre (CPC-2-1-23).

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d'Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. La mise en œuvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'Industrie Canada sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées dans l'avis SMSE-002-12, Cadre politique et technique, services à large bande mobiles - Bande de 700 MHz, service radio à large bande - bande de 2 500 MHz.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu'Industrie Canada demande des données techniques au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23) intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et ses modifications successives. Il doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords avec d'autres parties mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays et est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

10. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l'exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications (Rév. nov. 95) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

11. Recherche-développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

12. Exigences de déploiement dans les régions rurales

Si un titulaire de licence détient au moins deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz dans une zone de licence, ou s'il a accès, directement ou indirectement, à au moins deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz dans une zone de licence, ce titulaire doit déployer son spectre de 700 MHz :

  • pour couvrir 90 pourcent de la population de l'empreinte de son réseau HSPA telle qu'elle était en mars 2012, dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence initiale dans la bande de 700 MHz;
  • pour couvrir 97 pourcent de la population de l'empreinte de son réseau HSPA telle qu'elle était en mars 2012, dans les sept ans suivant la délivrance de la licence initiale dans la bande de 700 MHz.

Aux fins de cette condition, « l'accès » comprend les situations où un titulaire de licence conclut une entente avec un autre titulaire de licence dans la bande de 700 MHz dans la même zone de licence qui lui donne la capacité d'acheminer le trafic d'abonnés de l'autre titulaire (à l'exception des ententes d'itinérance types), peu importe si les fréquences des deux titulaires sont exploitées. Lorsqu'il détermine si une partie bénéficie d'un accès, Industrie Canada peut examiner les documents qui énoncent les détails d'une entente d'utilisation du spectre, les ententes ayant trait à l'architecture de réseau ainsi que tout autre document d'information ou accord d'ordre commercial ou technique liant les parties.

Le titulaire de licence doit aviser le Ministre de l'Industrie de toute nouvelle entente qui lui donne accès à des fréquences de spectre dans une zone de licence où cette condition n'a pas encore été remplie. De plus, le titulaire doit fournir au Ministre lorsque celui-ci l'exige, tout document ou renseignement en lien avec l'accès au spectre et les empreintes de réseaux HSPA.

13. Exigence générale en matière de déploiement

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au Ministre de l'Industrie que les fréquences ont été mises en service, tel qu'il est précisé dans le Tableau 5 de l'avis no DGSA-001-13 - Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMLB) - bande de 700 MHz, dans les dix années suivant la délivrance initiale de la licence. Lorsque les fréquences sont mises en service, elles le seront principalement pour fournir des services aux Canadiens dans la zone de service.

Lorsque la licence est transférée dans la période initiale de dix ans, l'exigence pour le nouveau titulaire de la licence liée au déploiement continuera d'être basée sur la date de délivrance de la licence initiale. Le déploiement par un titulaire subordonné comptera en regard de l'exigence relative à la licence première.

14. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

15 Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

16 Rapport annuel

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence. Ce rapport comprendra les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers existants audités et accompagnés d'un rapport du vérificateur;
  • une déclaration indiquant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, tel qu'établi dans les conditions de licence;
  • un rapport des dépenses en R-D, tel que défini dans les conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état de dépenses en R-D audité, accompagné d'un rapport du vérificateur;
  • les documents financiers à l'appui par lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
  • toute autre information liée à la licence et communiquée par Industrie Canada dans un avis de mise à jour concernant les exigences en matière de rapport.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis à Industrie Canada à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

17. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Date de la dernière révision: 6 mars 2014

Date de modification :