K8 — Licences de spectre subordonnées délivrées par l'intermédiaire du processus d'enchère 700 MHz (2014)

La présente licence étant subordonnée à la licence principale telle qu'indiquée dans les « conditions de licence », elle n'est valide qu'à condition que cette licence demeure en vigueur. La présente licence serait normalement assujettie à tout non-renouvellement, à toute suspension ou à toute annulation de la licence principale. Toutefois, en cas de suspension, de non-renouvellement ou d'annulation de la licence principale, le titulaire de la licence subordonnée pourrait faire des représentations auprès du ministre, conformément à la Loi sur la radiocommunication, concernant les raisons pour lesquelles on devrait lui permettre de poursuivre l'exploitation.

1. Période de validité

Cette licence expirera à la date indiquée ci-dessus.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le Ministre de l'Industrie décidera du processus de délivrance des licences et de toute question touchant leur renouvellement, y inclus les termes et conditions applicables.

2. Admissibilité

Le titulaire doit satisfaire en permanence au Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il a connaissance.

Pour obtenir de plus amples renseignements concernant l'admissibilité, consulter le document intitulé Propriété et contrôle canadiens (CPC-2-0-15), tel que modifié au besoin.

3. Limites de regroupement de fréquences

Le titulaire de licence doit se conformer aux limites suivantes de regroupement de fréquences :

  • Une limite de deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz (blocs A, B, C, C1 et C2) s'applique à tous les titulaires de licences.
  • Une limite d'un bloc de fréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2 s'applique à tous les grands fournisseurs de services sans fil. On définit ces derniers comme des entreprises détenant au moins 10 pourcent du marché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 pourcent du marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve l'étendue faisant l'objet de la licence. (La part du marché des services sans fil sur abonnement en Ontario s'appliquera à la zone autorisée 2-06, Est de l'Ontario et Outaouais. Dans le cas des zones autorisées du niveau 2-14 (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut), seul le critère de partage du marché national s'appliquera.) La détermination de la part du marché des abonnés se fondera sur l'édition 2012 du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications.

Ces limites de regroupement de fréquences demeureront en place pendant les cinq ans suivant la délivrance de la licence. Aucun transfert de licence ou délivrance de licence permettant à un titulaire de licence de dépasser les limites de regroupement de fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement quant à la propriété ou au contrôle du titulaire de la licence ou toute autre entente ayant pour effet d'accorder un droit ou un intérêt dans la licence de 700 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande pourra être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu'il y ait ou non changement du nom du titulaire de licence en conséquence. Le titulaire de licence doit obtenir l'autorisation du Ministre de l'Industrie pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à ces limites de regroupement de fréquences. Il doit envoyer cet avis préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant. En tout temps, à la demande d'Industrie Canada, le titulaire de licence sera tenu de fournir des renseignements actualisés démontrant sa conformité continue à cette condition de licence.

4. Transférabilité et divisibilité des licences et octroi de licences subordonnées

Cette licence n'est ni transférable ni divisible.

5. Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de déplacement énoncées dans l'avis SMSE-002-12, Cadre politique et technique, services à large bande mobiles - Bande de 700 MHz, service radio à large bande - bande de 2 500 MHz.

6. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

7. Communication de données techniques

Lorsqu'Industrie Canada demande des données techniques au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23) intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.

8. Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et ses modifications successives. Il doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques d'utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords avec d'autres parties mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays et est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent.

10. Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l'exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications (Rév. nov. 95) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d'aide. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.

11. Recherche-développement

L'exigence en matière d'investissement dans la R-D est exposée dans la section Délivrance de licences subordonnées de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

12. Exigences de déploiement dans les régions rurales

Si un titulaire de licence détient au moins deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz dans une zone de licence, ou s'il a accès, directement ou indirectement, à au moins deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz dans une zone de licence, ce titulaire doit déployer son spectre de 700 MHz :

  • pour couvrir 90 pourcent de la population de l'empreinte de son réseau HSPA telle qu'elle était en mars 2012, dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence initiale dans la bande de 700 MHz;
  • pour couvrir 97 pourcent de la population de l'empreinte de son réseau HSPA telle qu'elle était en mars 2012, dans les sept ans suivant la délivrance de la licence initiale dans la bande de 700 MHz.

Aux fins de cette condition, « l'accès » comprend les situations où un titulaire de licence conclut une entente avec un autre titulaire de licence dans la bande de 700 MHz dans la même zone de licence qui lui donne la capacité d'acheminer le trafic d'abonnés de l'autre titulaire (à l'exception des ententes d'itinérance types), peu importe si les fréquences des deux titulaires sont exploitées. Lorsqu'il détermine si une partie bénéficie d'un accès, Industrie Canada peut examiner les documents qui énoncent les détails d'une entente d'utilisation du spectre, les ententes ayant trait à l'architecture de réseau ainsi que tout autre document d'information ou accord d'ordre commercial ou technique liant les parties.

Le titulaire de licence doit aviser le Ministre de l'Industrie de toute nouvelle entente qui lui donne accès à des fréquences de spectre dans une zone de licence où cette condition n'a pas encore été remplie. De plus, le titulaire doit fournir au Ministre lorsque celui-ci l'exige tout document ou renseignement en lien avec l'accès au spectre et les empreintes de réseaux HSPA.

13. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

14. Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.

15. Rapport annuel

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers existants audités accompagnés d'un rapport du vérificateur;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
  • les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis à Industrie Canada à l'adresse suivante :

Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

17. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Date de la dernière révision: 23 décembre 2013

Date de modification :