L1 — Licences de spectre subordonnées délivrées par l'intermédiaire du processus d'enchère SSFE

Les conditions suivantes s'appliquent aux licences relatives aux bandes des SSFE, aux bandes étendues des SCP et à la bande 1 670-1 675 MHz.

La présente licence étant subordonnée à la licence principale telle qu'indiquée dans les « conditions de licence », elle n'est valide qu'à condition que cette licence demeure en vigueur. La présente licence serait normalement assujettie à tout non-renouvellement, à toute suspension ou à toute annulation de la licence principale. Toutefois, en cas de suspension, de non-renouvellement ou d'annulation de la licence principale, le titulaire de la licence subordonnée pourrait faire des représentations auprès du ministre, conformément à la Loi sur la radiocommunication, concernant les raisons pour lesquelles on devrait lui permettre de poursuivre l'exploitation.

1. Période de validité des licences

Cette licence expirera à la date indiquée ci-dessus. Le processus de délivrance des licences après cette période et, le cas échéant, les questions liées au renouvellement seront déterminé par le ministre de l'Industrie après des consultations publiques.

2. Transférabilité et divisibilité des licences

Cette licence n'est ni transférable ni divisible.

3. Critères d'admissibilité

Les titulaires de licence doivent se conformer en permanence aux critères d'admissibilité applicables à un transporteur de radiocommunications, y compris au paragraphe 10(2) du Règlement sur la radiocommunication. Les titulaires de licence doivent notifier le ministre de l'Industrie de tout changement qui aurait une incidence notable sur leur admissibilité. Une telle notification doit être effectuée à l'avance pour toute transaction proposée dont le titulaire est au courant. Pour de plus amples renseignements, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-15 d'Industrie Canada, Propriété et contrôle canadiens, qui peut être modifiée de temps à autre.

4. Déplacement de l'assignation des titulaires

Les titulaires de licence doivent respecter la politique de transition énoncée dans la Consultation sur un cadre de mise aux enchères de fréquences dans la gamme de 2 GHz, y compris pour les services sans fil évolués, Partie I, section 3, Traitement des titulaires de licence (DGTP-002-07), ou toute politique semblable qui pourrait être émise sur le déplacement de l'assignation des systèmes fixes.

5. Installations de stations radio

Bien que des licences radio propres au site ne soient pas nécessaires pour chaque station radio, les titulaires de licence doivent veiller à ce que chaque station radio soit installée et exploitée d'une manière qui soit conforme à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03 d'Industrie Canada, Systèmes d'antennes de radiocommunication et de radiodiffusion, qui peut être modifiée de temps à autre.

6. Communication de renseignements techniques

Lorsque le Ministère demande des renseignements techniques concernant une station ou un réseau donné, le titulaire de licence doit fournir ces renseignements au Ministère conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux échéances précisés par le Ministère. Pour en savoir davantage, consulter la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, qui peut être modifiée de temps à autre.

7. Conformité aux lois, aux règlements et aux autres obligations

Les titulaires de licence sont assujettis et doivent se conformer à la Loi sur la radiocommunication, au Règlement sur la radiocommunication et au Règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications à l'égard des bandes de radiofréquences visées par leur licence. La licence est délivrée à la condition que les certifications fournies dans le matériel de demande soient toutes vraies et complètes à tous les égards. Les titulaires de licence doivent utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique du spectre spécifiée. Les titulaires de licence doivent aussi se conformer aux dispositions applicables d'autres lois ainsi qu'aux décisions d'autres organismes de droit public, par exemple le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) ou le Bureau de la concurrence.

8. Facteurs techniques

Les titulaires de licence doivent se conformer en permanence aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques et des Plans normalisés de réseaux hertziens appropriés, qui peuvent être modifiés de temps à autre.

9. Coordination nationale et internationale

Les titulaires de licence doivent respecter les accords actuels (Recueil des traités 1962 no 15 - Coordination et utilisation des fréquences radiophoniques - Arrangements A, H, I et J) et futurs conclus avec d'autres pays. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, les titulaires de licence pourraient devoir fournir toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement pertinent. Les titulaires de licence seront invités à conclure des accords de partage mutuellement acceptables qui faciliteront le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, le cas échéant, et à assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

10. Interception licite

Les titulaires de licence qui utiliseront les fréquences pour la téléphonie à commutation de circuits doivent, dès la conception du service, prévoir et maintenir des fonctions d'interception licite, comme la loi l'autorise. Les exigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (rév. nov. 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre. Les titulaires de licence peuvent demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences relatives à la capacité d'assistance. Le Ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourra exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon le Ministre, l'exigence n'est pas raisonnable. Les demandes d'abstention doivent comprendre des détails particuliers et des dates indiquant à quel moment on s'attend à ce que l'exigence soit respectée.

11. Recherche et développement (R-D)

L'exigence en matière d'investissement dans la R-D est exposée dans la section Délivrance de licences subordonnées de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, modifiée de temps à autre.

12. Partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire d'emplacement et de pylônes d'antennes énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifiée de temps à autre.

13. Itinérance obligatoire

Les titulaires de licence de SCP et de SSFE doivent se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17 d'Industrie Canada, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, qui peut être modifiée de temps à autre.

14. Rapport annuel

Les titulaires de licence doivent soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
  • l'information actualisée concernant la mise en service et l'utilisation du spectre pour les services sans fil évolués, les services de communications personnelles ou les services dans la bande 1 670-1 675 MHz, dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers existants vérifiés accompagnés d'un rapport du vérificateur;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise existant pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation.

Les rapports doivent être soumis par écrit à Industrie Canada à l'adresse ci-dessous dans les cent vingt jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

15. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Date de la dernière révision: 3 février 2014

Date de modification :