L2 — Licences de spectre 2,3 GHz délivrées par l'intermédiaire du processus de renouvellement de 2014

Ces conditions s'appliqueront à toutes les licences de la bande de 2 300 MHz délivrées par le biais du processus de renouvellement comme mentionné dans le document DGSO-004-13, Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication et les modifications subséquentes. Ainsi, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Il peut apporter ces modifications en vue, notamment, de faire avancer les objectifs de politique établis dans l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. En règle générale, les modifications sont précédées d'une consultation.

1. Période de validité

La période de validité de ces licences est de dix ans. À la fin de cette période, le titulaire se verra fort probablement délivrer une nouvelle licence pour une autre période au moyen d'un processus de renouvellement, à moins d'une infraction à une condition de licence, d'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l'établissement d'une politique prioritaire.

Le ministre de l'Industrie lancera une consultation publique après laquelle il déterminera le processus de délivrance des licences après la période de validité et le processus de traitement de tout problème lié au renouvellement, dont, entre autres, les modalités de la nouvelle licence.

2. Transférabilité et divisibilité de licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce, également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d'Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, telle que modifiée de temps à autre (CPC-2-1-23).

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d'Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, telle que modifiée de temps à autre (CPC-2-1-23).

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d'Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. La mise en œuvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'Industrie Canada sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC 2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

3. Admissibilité

Le titulaire doit respecter de façon continue les critères d'admissibilité applicables du Règlement sur la radiocommunication. Il doit informer le ministre de l'Industrie de toute modification qui aurait une incidence importante sur son admissibilité. Cette notification doit être faite à l'avance de toute transaction proposée dont il a connaissance. Si des renseignements sont requis afin d'étudier l'admissibilité, les titulaires devraient consulter la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, et ses modifications successives.

4. Déplacement des titulaires

Le titulaire doit se conformer à la politique de déplacement qui figure à l'annexe 3 de la Politique et des procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (révisée en juillet 2004).

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion et ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Si Industrie Canada demande des données techniques au sujet d'une station ou un réseau en particulier, le titulaire doit fournir ces données conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux délais qui figurent dans la demande. De plus amples renseignements sont donnés dans la CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et d'autres obligations

Le titulaire doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu'à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicable à cette bande, de même qu'à leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), et à leurs modifications successives. S'il y a lieu, le titulaire de licence doit s'efforcer le plus possible, d'une part, de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables, et ce, pour faciliter le développement raisonnable, dans un délai acceptable, de leurs systèmes respectifs et, d'autre part, d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays concernant la coordination, et il est tenu de fournir l'information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations conformément au PNRH applicable. Bien que les attributions ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l'égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l'égard de chaque emplacement pertinent.

9. Interception licite

Le titulaire agissant à titre d'entreprise de télécommunication et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d'interception licite autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux capacités d'interception licite sont établies dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d'assistance. À la suite de consultations auprès de Sécurité publique Canada, le ministre peut exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer une ou plusieurs prescriptions lorsqu'à son avis, s'y conformer n'est raisonnablement pas possible. Les demandes d'abstention doivent comprendre des renseignements précis, et les dates auxquelles on prévoit se conformer aux prescriptions.

10. Recherches et développement

En tant qu'entreprise de télécommunication, les titulaires de licence doivent investir au moins 2 % de leurs revenus bruts rajustés découlant de l'exploitation des fréquences, échelonnés sur la période de validité de leur licence, en activités admissibles de recherche et développement liées aux télécommunications. On entend par " activités admissibles de recherche et développement " les activités qui répondent à la définition de recherche scientifique et de développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu.

On entend par " revenus bruts rajustés " les revenus totaux tirés des services, moins les paiements entre entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions à des tiers, les taxes provinciales et la taxe sur les produits et services. Les entreprises ayant des recettes d'exploitation brutes annuelles de moins de cinq millions de dollars sont exemptées des exigences de dépenses en recherche-développement, sauf si elles sont affiliées à des titulaires de licence qui possèdent d'autres licences soumises à la condition relative à la R et D, et si le total des revenus bruts annuels des titulaires de licence affiliés dépasse cinq millions de dollars.

Pour faciliter la conformité à cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) d'Industrie Canada.

11. Mise en œuvre de l'utilisation du spectre

Les titulaires de licence doivent maintenir la couverture selon les niveaux qui figurent à l'annexe A de l'avis no DGSO-004-13, intitulé Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

12. Partage obligatoire de pylônes d'antennes et d'emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-17 (CPC-2-0-17), intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs et ses modifications successives.

13. Rapports annuels

Chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel contenant notamment les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • une mise à jour sur la mise en œuvre de l'utilisation du spectre dans toute la zone visée par la licence;
  • les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport d'un vérificateur;
  • un rapport sur les dépenses de recherche et de développement, conformément à celles établies dans les conditions de licence; Industrie Canada se réserve le droit d'exiger un état vérifié des dépenses de recherche et de développement appuyé par le rapport d'un vérificateur;
  • les états financiers vérifiés à l'appui lorsque le titulaire de licence demande une exemption fondée sur un revenu brut annuel inférieur à cinq millions de dollars;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
  • tout autre renseignement connexe à la licence, conformément à tout avis émis par Industrie Canada et visant la mise à jour des exigences applicables à l'établissement de rapports.

Les rapports et états financiers doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.

Les rapports doivent être soumis auprès d'Industrie Canada à l'adresse ci-dessous :

Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Date de la dernière révision: le 29 avril 2014

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