L3 — Licences de spectre 3,5 GHz délivrées par l'intermédiaire du processus de renouvellement de 2014

Ces conditions s'appliqueront à toutes les licences de la bande de 3 500 MHz délivrées par le biais du processus de renouvellement comme mentionné dans le document DGSO-004-13, Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication et les modifications subséquentes. Ainsi, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Il peut apporter ces modifications en vue, notamment, de faire avancer les objectifs de politique établis dans l'article 7 de la Loi sur les télécommunications. En règle générale, les modifications sont précédées d'une consultation.

1. Période de validité

La période de validité de ces licences est d'un an. À la fin de la période de validité, le titulaire se verra fort probablement délivrer une nouvelle licence d'une autre année, à moins d'une infraction à une condition de licence, d'une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ou de l'établissement d'une politique prioritaire.

Les titulaires de licences reçoivent, par la présente, un pré-avis les informant que des modifications relatives à l'attribution des fréquences et au plan de répartition de la bande pourraient être envisagées, comme mentionné dans le document DGSO-004-13, Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz et que ceci peut résulter en une réattribution fondamentale des fréquences de la bande.

2. Transférabilité et divisibilité de licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (divisibilité), sur le plan de la large bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

Tous les mots en majuscules ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

3. Admissibilité.

Le titulaire doit respecter de façon continue les critères d'admissibilité applicables du Règlement sur la radiocommunication. Il doit informer le ministre de l'Industrie de toute modification qui aurait une incidence importante sur son admissibilité. Cette notification doit être faite à l'avance de toute transaction proposée dont il a connaissance. Si des renseignements sont requis afin d'étudier l'admissibilité, les titulaires devraient consulter la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-0-15, intitulée Propriété et contrôle canadiens, et ses modifications successives.

4. Déplacement des titulaires

Le titulaire doit se conformer à la politique de déplacement qui figure à l'annexe 3 de la Politique et des procédures pour la délivrance de licences de spectre par enchère dans les bandes de fréquences de 2 300 MHz et de 3 500 MHz (révisée en juillet 2004).

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion et ses modifications successives.

6. Communication de données techniques

Si Industrie Canada demande des données techniques au sujet d'une station ou un réseau en particulier, le titulaire doit fournir ces données conformément aux définitions, aux critères, à la fréquence et aux délais qui figurent dans la demande. De plus amples renseignements sont donnés dans la CPC-2-1-23, intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et d'autres obligations

Le titulaire doit se conformer à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, ainsi qu'à leurs modifications successives. Le titulaire doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicable à cette bande, de même qu'à leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient toutes vraies et complètes à tous les égards.

8. Considérations techniques et coordination internationale et nationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH), et à leurs modifications successives. S'il y a lieu, le titulaire de licence doit s'efforcer le plus possible, d'une part, de conclure avec d'autres parties des accords mutuellement acceptables, et ce, pour faciliter le développement raisonnable, dans un délai acceptable, de leurs systèmes respectifs et, d'autre part, d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.

Le titulaire de licence doit se conformer aux obligations découlant des accords actuels et futurs conclus avec d'autres pays concernant la coordination, et il est tenu de fournir l'information ou de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre ces obligations conformément au PNRH applicable. Bien que les attributions ne soient pas assujetties à la délivrance de licences à l'égard des emplacements, le titulaire de licence peut être tenu, selon le PNRH applicable, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l'égard de chaque emplacement pertinent.

9. Interception licite

Le titulaire agissant à titre d'entreprise de télécommunication et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d'interception licite autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux capacités d'interception licite sont établies dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (révisées en novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d'assistance. À la suite de consultations auprès de Sécurité publique Canada, le ministre lorsqu'à son avis, s'y conformer n'est raisonnablement pas possible. Les demandes d'abstention doivent comprendre des renseignements précis, et les dates auxquelles on prévoit se conformer aux prescriptions.

10. Mise en œuvre de l'utilisation du spectre

Les titulaires de licence doivent maintenir la couverture selon les niveaux qui figurent à l'annexe A de l'avis no DGSO-004-13, intitulé Décisions relatives au renouvellement de licences exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 3 500 MHz.

11. Partage obligatoire de pylônes d'antennes et d'emplacements

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients 2-0-17 (CPC-2-0-17), intitulée Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs et ses modifications successives.

12. Rapports annuels

Chaque année de la période de validité de la licence, le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel contenant notamment les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • une mise à jour sur la mise en œuvre de l'utilisation du spectre dans toute la zone visée par la licence;
  • les états financiers vérifiés existants, accompagnés du rapport d'un vérificateur;
  • une copie de tout rapport annuel d'entreprise pour l'exercice financier du titulaire de licence et portant sur l'autorisation;
  • tout autre renseignement connexe à la licence, conformément à tout avis émis par Industrie Canada et visant la mise à jour des exigences applicables à l'établissement de rapports.

Les rapports doivent être soumis auprès d'Industrie Canada à l'adresse ci-dessous :

Industrie Canada
Gestionnaire, Réseaux émergents
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
235, rue Queen (TJEN, 15e étage)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Dernière revision: Le 4 mars, 2014

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