L8 — Licences de spectre 3,5 GHz délivrées sur une base de Premier arrivé premier servi après le processus de renouvellement de 2014

Ces conditions s'appliqueront à toutes les licences AFSF accordées selon le principe du PAPS (nouvelles et existantes) dans la bande de 3 475-3 650 MHz, dans les zones de service de niveau 4.

Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et le Règlement sur la radiocommunication et les modifications subséquentes. Par exemple, le Ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre (alinéa 5(1)(b) de la Loi sur la radiocommunication).

Il convient aussi de noter que, selon cette proposition, chaque fois qu'un titulaire de licence fera une demande de licence, il sera requis de soumettre une demande auprès du Ministère indiquant les services qu'il a l'intention d'offrir ainsi qu'une carte de couverture décrivant les cellules de la grille spectrale requises pour leur mise en oeuvre. Une fois approuvée, le niveau de droits approprié sera calculé basé sur l'utilisation de cellules selon la DGRB-008-99 - Droits d'autorisation de radiocommunication pour les systèmes fixes d'accès sans fil dans les régions rurales dans la gamme de fréquences 3 400 3 550 MHz. Les droits doivent être payés avant qu'une licence soit émise.

1. Durée de la licence

Cette licence expirera à la date indiquée sur la licence. La durée de la licence ne dépassera pas un an.

2. Droits de licence

Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels avant le 31 mars de chaque année pour l'année suivante (du 1er avril au 31 mars).

3. Critères d'admissibilité

Le titulaire de licence doit satisfaire aux critères d'admissibilité prescrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

4. Déplacement

Ces licences sont assujetties à une transition vers un nouveau plan de répartition des fréquences et vers d'autres règles techniques pertinentes, dans la mesure où celles ci sont établies afin de faciliter l'introduction de l'utilisation flexible (des services mobiles et des services fixes) dans la bande de 3 500 MHz.

5. Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer aux dispositions de la CPC-2-0-03, intitulée Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.

6. Communication de renseignements techniques

Le titulaire de la licence doit maintenir et fournir à Industrie Canada des renseignements techniques à jour sur ses différents réseaux ou stations conformément aux définitions, critères, fréquences et délais précisés dans la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23 Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre et ses modifications successives.

7. Conformité aux lois, aux règlements et autres obligations

Le titulaire de la licence est assujetti à la Loi sur la radiocommunication et au Règlement sur la radiocommunication, et leurs modifications successives, et doit s'y conformer. Le titulaire de licence doit utiliser les fréquences attribuées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et aux politiques du spectre applicables à cette bande, ainsi que leurs modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les attestations fournies en vue d'obtenir la licence soient vraies et complètes, à tous les égards.

8. Facteurs techniques, coordination internationale et nationale

Le titulaire de la licence doit se conformer en tout temps aux aspects techniques des Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et des Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) et leurs modifications successives. Le titulaire de la licence devrait s'efforcer de conclure des accords avec d'autres parties qui sont mutuellement acceptables dans le but de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger, le cas échéant.

Le titulaire de la licence doit se conformer aux obligations découlant des accords de coordination des fréquences actuels et futurs conclus par le gouvernement du Canada et d'autres pays, et il est tenu de fournir les renseignements ou de prendre les mesures nécessaires pour respecter ces obligations conformément au PNRH qui s'y rapporte. Bien que les attributions de fréquences ne soient pas assujetties à la délivrance de licences visant des emplacements précis, le titulaire de la licence peut être tenu, en vertu du PNRH qui s'y rapporte, de fournir toutes les données techniques nécessaires à l'égard de chaque emplacement concerné.

9. Interception licite

Le titulaire de la licence agissant à titre d'entreprise de télécommunication et utilisant le spectre aux fins de systèmes de téléphonie vocale doit assurer des capacités d'interception licite autorisée par la loi, dès la conception du service. Les exigences relatives aux fonctions d'interception licite sont énoncées dans les Normes d'application du Solliciteur général sur l'interception licite des télécommunications (rév. novembre 1995). Ces normes peuvent être modifiées périodiquement.

Le titulaire de la licence peut demander au ministre de l'Industrie de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines prescriptions applicables aux capacités d'assistance. Le Ministre peut, après consultation auprès de Sécurité publique Canada, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des prescriptions quand, à son avis, les prescriptions en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent être détaillées et indiquer les dates où la conformité aux prescriptions devrait être atteinte.

10. Mise en œuvre de l'utilisation du spectre

Le titulaire de licence doit déployer le ou les systèmes et offrir les services indiqués dans sa demande dans les douze mois suivant la délivrance de cette licence.

Le titulaire de licence doit aussi maintenir la couverture indiquée ainsi que la prestation des services pendant toutes les périodes de validité ultérieures.

Industrie Canada peut exiger de l'information additionnelle du titulaire de licence concernant son déploiement et prestation de service.

Ne pas maintenir l'engagement envers le déploiement ou ne pas fournir les rapports exigés représente une violation de ces conditions et pourrait entraîner la suspension ou la révocation de cette licence ou d'autres mesures législatives en vertu de la Loi sur la radiocommunication.

11. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements

Le titulaire de licence agissant à titre d'entreprise de télécommunication doit se conformer aux exigences de partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients, la CPC-2-0-17 intitulée, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs et ses modifications successives.

12. Modifications

Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

Date de la dernière révision: le 23 janvier 2015

Date de modification :