Conditions de licence pour les licences de spectre pour la composante auxiliaire terrestre (CAT)
Pour le terme initial, les conditions ci-dessous s'appliquent aux licences de spectre composante auxiliaire terrestre (CAT) délivrées par le biais du processus ayant trait à l'avis SLPB-008-14, Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4)dans les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz.
Il convient de noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Le ministre de l'Industrie détient le pouvoir de modifier les conditions de licence de spectre en vertu de l'alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication.
1. Période de validité de la licence
Cette licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence peut s'attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l'entremise d'un processus de renouvellement, à moins qu'il y ait eu une infraction d'une condition de licence, qu'une réaffectation fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire, ou qu'un besoin prioritaire stratégique ne se présente.
Le ministre de l'Industrie, à l'issue d'une consultation publique, décidera ensuite de toute action à prendre concernant le processus de délivrance de licences, ou leur renouvellement, incluant les termes et conditions de la nouvelle licence.
2. Droits de licence
Le titulaire de licence doit payer les droits de licence annuels applicables au plus tard le 31 mars de chaque année (du 1er avril au 31 mars). Les droits de licence d'emplacement s'appliqueront jusqu'à ce qu'un arrêté de droit à payer soit en vigueur pour les licences de spectre et qu'une licence de spectre soit délivrée.
3. Licences d'emplacement et droits
Jusqu'à ce qu'un arrêté sur les droits de licence de spectre à payer soit établi en vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, le titulaire de licence doit obtenir les licences radio propres à un emplacement pour chaque installation avant le déploiement. Lorsqu'un arrêté de droit à payer est en vigueur et qu'une licence de spectre est délivrée, les licences radio propres à un emplacement seront annulées et le titulaire de licence sera tenu de payer un droit annuel conformément à la Condition 2.
Les droits de licence applicables pour chaque licence propre à un emplacement sont mentionnés à l'article 66 et établis à l'annexe III, Partie V, article 1a) du Règlement sur la radiocommunication, selon les modifications successives.
4. Admissibilité
Le titulaire de licence doit satisfaire aux critères d'admissibilité prescrits au paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.
5. Transférabilité et divisibilité de licence
Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce, également sous réserve de l'approbation d'Industrie Canada.
Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit à Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.
Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit à Industrie Canada en vue d'obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. Sa demande sera traitée conformément aux modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d'un transfert réputé avant l'approbation préalable d'Industrie Canada sera considérée comme un bris de cette condition de licence.
Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un titulaire de licence de spectre mobile (y compris toute entreprise affiliée, mandataire ou représentant de l'autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d'examen du transfert potentiel auprès d'Industrie Canada, dans les 15 jours suivants la conclusion de l'accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l'accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.
Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.
Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.
6. Installations de stations radio
Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, et ses modifications successives.
7. Communication de données techniques
Lorsqu'Industrie Canada demande des données techniques au sujet d'une station particulière ou d'un réseau particulier, les données doivent être fournies par le titulaire de licence conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés par le Ministère. De plus amples renseignements sont donnés dans la Circulaire des procédures concernant les clients (CPC-2-1-23) intitulée Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.
8. Conformité aux lois, aux règlements et à d'autres obligations
Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et ses modifications successives. Le titulaire de licence doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d'attribution des bandes de fréquences et à la politique d'utilisation du spectre applicable à ces bandes de fréquences, et ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l'obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.
9. Considérations techniques et coordination nationale et internationale
Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence devrait s'efforcer de conclure des accords mutuellement acceptables avec d'autres parties en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d'assurer la coordination avec d'autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l'étranger.
Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d'autres pays et est tenu de fournir de l'information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable.
L'opération ne doit pas contraindre le déploiement de réseaux à satellite SMS associés à cette licence.
Le titulaire de licence doit respecter toutes les mesures techniques et opérationnelles spécifiées dans SLPB-008-14, Décision sur un cadre politique, technique et de délivrance de licences pour services mobiles par satellite et services sans fil évolués (SSFE-4)dans les bandes 2 000-2 020 MHz et 2 180-2 200 MHz, et ses modifications successives.
10. Interception légale
Les titulaires de licence qui se serviront de fréquences pour des systèmes téléphoniques à commutation de circuits doivent, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d'interception légale autorisées par la loi. Les exigences en matière de capacités d'interception légale sont établies dans les Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications du Solliciteur général (Rev. Nov. 95). Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.
Les titulaires de licence peuvent demander au Ministre de s'abstenir d'appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de secours. Le ministre de l'Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s'abstenir d'appliquer des exigences lorsqu'à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d'abstention de réglementer doivent comporter des détails précis et des dates où l'on peut s'attendre à la conformité aux exigences.
11. Recherche et développement
Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l'exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu, et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d'un milliard de dollars de revenus d'exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications un affilié s'entend de toute personne qui, soit contrôle l'entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.
Pour faciliter le respect de cette condition de licence, le titulaire de licence devrait consulter les Lignes directrices sur le respect de la condition relative à la recherche-développement (R-D) pour les licences d'autorisation de radiocommunication (LD-03) d'Industrie Canada.
12. Partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements
Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d'antennes et des emplacements énoncés dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.
13. Itinérance obligatoire
Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences relatives à l'itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l'itinérance obligatoire, le partage des pylônes d'antennes et des emplacements, ainsi que l'interdiction des emplacements exclusifs, et ses modifications successives.
14. Mise en service des fréquences
Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l'Industrie qu'il a utilisé le spectre conformément aux niveaux indiqués à l'annexe C dans les 5 et 10 années suivant la date initiale de délivrance de la licence.
15. Déploiement relatif au service SMS
Le titulaire de licence doit démontrer au ministre de l'Industrie, dans les 5 années suivant la délivrance de cette licence, que le SMS est offert dans la bande de fréquence de 2 GHz dans toute la zone de service indiquée sur cette licence. Lorsque le SMS sera disponible, le titulaire de licence sera tenu de démontrer que le SMS dans la bande de 2 GHz continue d'être offert en permanence dans la zone visée par la licence.
À l'exception des cas de force majeure résultant de l'incapacité du titulaire de licence SMS de remplir son obligation de maintenir le SMS, si l'EchoStar T1, ou son satellite de remplacement n'est pas opérationnel ou n'est plus utilisé pour fournir le SMS au Canada, le titulaire de licence doit démontrer à la satisfaction du Ministère qu'un SMS de remplacement est offert en permanence dans toute la zone visée par la licence.
16. Présentation des rapports annuels
Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :
- une déclaration indiquant la conformité continue avec toutes les conditions de licence;
- une mise à jour sur la mise en service des fréquences et leur utilisation dans la zone de service visée par la licence;
- des états financiers vérifiés accompagnés du rapport du vérificateur;
- un énoncé précisant les revenus d'exploitation bruts annuels provenant de la fourniture de services sans fil au Canada et, s'il y a lieu, les revenus bruts ajustés annuels provenant de l'utilisation de la licence, comme il est précisé dans les conditions de licence;
- un rapport des dépenses en recherche et développement pour les titulaires de licence dont les recettes d'exploitation brutes annuelles sont supérieures à 1 milliard de dollars (le Ministère se réserve le droit de demander un état vérifié des dépenses en recherche et développement, accompagné d'un rapport de vérificateur);
- les états financiers à l'appui - dans le cas où le titulaire de licence, en collaboration avec tous les titulaires de licence affiliés assujettis aux conditions de licence en recherche et développement, demande une exemption en raison d'un revenu brut d'exploitation inférieur à 1 milliard de dollars provenant de la prestation de services sans fil au Canada, échelonné sur la période de validité de la licence;
- un exemplaire de tout rapport annuel du titulaire de licence pour l'exercice financier de l'entreprise correspondant à la présente autorisation;
- une carte de couverture (périmètre de couverture du satellite) indiquant la zone de service du SMS et un énoncé indiquant le nombre d'abonnés utilisant le service à l'intérieur de la zone visée par une licence;
- les autres informations liées à la licence indiquée dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.
Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l'entreprise et soumis électroniquement (Microsoft Word ou PDF) au Gestionnaire, Réseaux émergents à ic.spectrumoperations-operationsduspectre.ic@canada.ca dans les 120 jours suivant la fin de l'exercice financier du titulaire de licence. Lorsqu'un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l'accès à l'information.
17. Modifications
Le ministre de l'Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.
Date de la dernière révision: le 10 février 2015