Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3

1. Objet

Par la publication du présent document, Industrie Canada lance une consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre qui n'ont pas été attribuées à la suite des processus de délivrance de licences pour le service mobile à large bande (SMLB) et pour le service sans fil évolué (SSFE) dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3.

À la suite de la délivrance de licences individuelles en lien avec les bandes de spectre indiquées ci-après, Industrie Canada sollicite des commentaires sur les considérations en matière de délivrance de licences relativement à la structure, aux règles et au déroulement des enchères, de même que sur les conditions des licences de spectre restantes dans les bandes suivantes :

• de 777 à 782 MHz; de 746 à 751 MHz (700 MHz)
  • une licence pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut;
• de 1 755 à 1 780; de 2 155 à 2 180 MHz (SSFE-3)
  • trois licences dans les zones de la Saskatchewan, du Manitoba et du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

2. Contexte

En vertu de la Loi sur le ministère de l'Industrie, de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, et dans le cadre des objectifs de la politique canadienne de télécommunication énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, le ministre de l'Industrie est responsable de la gestion du spectre au Canada. À ce titre, il est chargé d'établir des politiques nationales sur l'utilisation du spectre et de la gestion efficace des ressources du spectre des radiofréquences.

En établissant un cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes mentionnées précédemment, Industrie Canada s'appuiera, d’une part, sur les objectifs énoncés à l'article 7 de la Loi sur les télécommunications, sur l'objectif de la politique énoncé dans le Cadre de la politique canadienne du spectre (CPCS), et ce, afin de maximiser pour les Canadiens, les avantages économiques et sociaux découlant de l'utilisation du spectre des radiofréquences, et d’autre part, sur les objectifs décrits dans le document SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) - bande de 2 500 MHz. Ces objectifs soit les suivants :

• une concurrence soutenue sur le marché des services de télécommunications sans fil pour que les consommateurs et les entreprises bénéficient de choix et de prix concurrentiels quant aux services offerts;
• des investissements solides et des innovations de la part des entreprises de télécommunications sans fil pour que les Canadiens bénéficient de technologies de pointe et de réseaux de calibre mondial;
• avantages disponibles rapidement aux Canadiens de toutes les régions du pays, y compris ceux des régions rurales.

Industrie Canada s'appuiera également sur les approches générales et les processus décrits dans la Politique cadre sur la vente aux enchères du spectre au Canada (CVESC).

3. Plan d’attribution et licences disponibles

Conformément à la CVESC, toutes les licences qui n'ont pas été attribuées à la clôture des enchères, y compris les licences abandonnées, peuvent être offertes au cours d'une mise aux enchères ultérieure à une date fixée par Industrie Canada.

Des avis d’intérêt ont été reçus concernant des licences de spectre spécifiques non attribuées dans différentes bandes. Industrie Canada propose de rendre disponibles les licences ci-après au cours de leur mise aux enchères en août 2015. Le site Web du Ministère présente un Tableau proposé des dates importantes. Même si certaines licences de spectre demeurent non attribuées dans d'autres bandes, celles-ci seront offertes de nouveau dans le cadre d'enchères subséquentes, à une date devant être déterminée.

3.1 Bande de 700 MHz

La mise aux enchères de licences de spectre du service mobile à large bande (SMLB) dans la bande de 700 MHz a eu lieu en janvier 2014, conformément au Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMBL) — bande de 700 MHz (ci-après appelé le cadre de 700 MHz). À la clôture des enchères, une licence n'avait pas été attribuée (indiquée en bleu à la figure 1 ci-dessous, et au tableau 1, le bloc apparié C1 dans la partie supérieure de la bande de 700 MHz de la zone de service 2-14 de niveau 2 (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut).

Figure 1 : Plan d’attribution de la bande de 700 MHz

Remarques :

• Les directions des transmissions s’appuient sur les normes LTE 3GPP.
• La « bande 13 » est une classe de bande LTE 3 GPP définie pour les blocs C1 et C2 de la partie supérieure de la bande.

3.2 Bande du SSFE-3

La mise aux enchères de licences de spectre du service sans fil évolué (SSFE) dans les bandes de 1 755 à 1 780 MHz et de 2 155 à 2 180 MHz a eu lieu en mars 2015, suivant Le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755 1 780 MHz et 2 155 2 180 MHz (SSFE-3) (ci-après appelé le cadre du SSFE 3). À la clôture des enchères, trois licences n'avaient pas été attribuées : bloc GHI. zones de service 2-14 (Yukon, Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut), 2-10 (Manitoba) et 2-11 (Saskatchewan).

Le plan d’attribution illustré à la Figure 2 et les fréquences indiquées au Tableau 2 identifient le bloc du spectre qui n’a pas été attribué dans les trois zones de service mentionnées précédemment.

Figure 2 : Plan d’attribution de la bande de SSFE-3 (1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz)

Le bloc de fréquences apparié suivant est disponible dans trois zones de licence :

4. Changements proposés aux processus antérieurs de délivrance de licences

Industrie Canada propose que les nouvelles décisions techniques et stratégiques ci-après soient mises en œuvre pour les licences disponibles dans les bandes mentionnées aux sections précédentes et qu'elles soient offertes au moyen du présent processus de délivrance de licences. À l'exception de ce qui est énoncé ci-après, Industrie Canada propose que les décisions techniques et politiques soient cohérentes avec ce qui est énoncé respectivement dans les cadres politique et de délivrance de licences, notamment le Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz publié en mars 2012, le Cadre de délivrance de licences pour les services mobiles à large bande (SMLB) - bande de 700 MHz publié en mars 2013, et le Cadre SSFE-3 publié en décembre 2014.

4.1 Taille des niveaux de zones de service  bandes de 700 MHz et du SSFE-3

Les licences dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3 ont été mises aux enchères en utilisant les zones de service de niveau 2 (un total de 14 zones de service). Celles-ci comprenaient le bloc C1 dans la bande de 700 MHz et le bloc GHI dans la bande du SSFE-3. Le niveau 2-14 englobe le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut qui forment une seule zone de service.

Alors que les zones de service de niveau 2 permettent la prestation du service mobile dans de grandes zones du pays et permettent à un titulaire de licence d'offrir une couverture étendue, les zones des niveaux de plus petite taille pourraient faciliter l'entrée de plus petits fournisseurs de services.

En particulier pour le Nord, Industrie Canada propose de mettre aux enchères le bloc C1 restant dans la bande de 700 MHz et le bloc GHI dans la bande du SSFE-3, en utilisant les zones de service de niveau 4, ce qui se traduirait par des licences distinctes pour le Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. Aucun changement n'est proposé aux niveaux des licences disponibles en Saskatchewan et au Manitoba; elles demeureraient des licences de niveau 2.

4.2 Taille du bloc du SSFE-3

En mars 2015, lors de la mise aux enchères des licences de spectre dans la bande du SSFE-3, Industrie Canada a utilisé un plan d'attribution semblable à celui qui est actuellement utilisé aux États Unis; cependant, trois blocs appariés de 5 + 5 MHz (G, H et I), ont été combinés en un bloc apparié de 15 + 15 MHz (c.-à-d. GHI), alors que le bloc apparié J (10 + 10 MHz) a été subdivisé en deux blocs appariés de 5 + 5 MHz (c.-à-d. J1 et J2).

Le regroupement de GHI en un bloc apparié permet aux titulaires de licence de profiter d'une augmentation du débit et/ou de la capacité disponible au moyen de blocs de plus grandes tailles. Cependant, Industrie Canada propose de diviser le bloc GHI en trois blocs appariés de 5 + 5 MHz pour cette mise aux enchères, tel qu'illustré à la figure 3. La division des blocs s'alignerait encore avec le plan d'attribution des États Unis et permettrait à plus d'un soumissionnaire d'avoir accès au spectre, tout en autorisant le regroupement de blocs aux soumissionnaires.

Figure 3 : Division proposée du bloc GHI en blocs G, H et I

Compte tenu de cette proposition, le nombre de licences SSFE 3 disponibles lors de cette mise aux enchères augmenterait à 15 au total, tel qu'indiqué au tableau 3.

4.3 Licences offertes

Compte tenu des propositions aux sections 4.1 et 4.2 ci-dessus, il est proposé qu'un total de 18 licences soient rendues disponibles dans le cadre de ce processus de délivrance de licences. Le tableau 3 ci-après indique les licences disponibles.

4.4 Mesures favorables à la concurrence

Lors de la mise aux enchères du SSFE-3, Industrie Canada a autorisé un appel d’offres ouvert (aucune mesure favorable à la concurrence) pour 20 MHz du spectre (blocs J1/J2). Le Ministère a aussi réservé un bloc de 30 MHz (bloc GHI) aux nouveaux venus qui fournissaient activement le service sans fil mobile commercial dans la zone de service connexe de niveau 2. Cette décision visait à aider les nouveaux venus à améliorer leurs réseaux, ce qui leur permettrait de contribuer à un secteur sans fil concurrentiel.

Les enchères ont permis d’attribuer à trois nouveaux venus déjà en activité, 11 des 14 licences qui avaient été mises de côté. Trois des 14 zones de service mises aux enchères demeuraient non attribuées à la clôture des enchères, parce qu’aucun soumissionnaire ne s’était qualifié pour faire une offre sur le spectre mis de côté dans ces zones de licence. Industrie Canada propose d’éliminer la mesure de mise de côté, de sorte que les licences restantes soient offertes à tous les soumissionnaires.

Lors de la mise aux enchères des 700 MHz, il y a eu certaines offres pour le bloc C1 de la zone de licence 2-14, mais la licence est demeurée non attribuée à la clôture des enchères. Il est proposé que les limites de spectre appliquées pour le processus de délivrance de licences dans la bande de 700 MHz continuent de s’appliquer comme il est indiqué ci-après :

« Le titulaire de licence doit se conformer aux limites suivantes de regroupement de spectre :

• Une limite de deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz (blocs A, B, C, C1 et C2) s’applique à tous les titulaires de licence.
• Un plafonnement de fréquences d’un bloc de fréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2 s’applique à tous les grands fournisseurs de services sans fil. On définit ces derniers comme des entreprises détenant au moins 10 p. cent du marché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 p. cent du marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve la zone faisant l’objet de la licence. La détermination de la part du marché des abonnés se fondera sur l’édition 2012 du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications.

Les limites de regroupement de spectre demeureront en place pendant les cinq ans qui suivent la délivrance de la licence. Par conséquent, aucun transfert de licence ou aucune délivrance de licence faisant en sorte qu’un titulaire de licence dépasse les limites de regroupement de spectre pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement en matière de propriété et de contrôle d’un titulaire ou tout autre forme d’arrangement résultant en l’octroi de droits ou d’intérêt sur une licence de la bande de 700 MHz à un autre titulaire exploitant cette bande de fréquences pourrait être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement de nom du titulaire de licence comme conséquence. Le titulaire de licence doit aviser et demander l’approbation auprès du ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à ces limites de regroupement de spectre. Il doit envoyer cet avis et cette demande d’approbation préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant. En tout temps, à la demande d’Industrie Canada, le titulaire de licence sera tenu de fournir des renseignements révisés démontrant une conformité continue avec cette condition de licence. »

4.5 Exigences de déploiement

Les exigences de déploiement associées aux licences des zones de service du Nord (niveau 2-14) pour la bande du SSFE-3 ont été établies à 30 p. cent de la population de la zone de licence devant être desservie dans les huit ans suivant la délivrance de la licence. La zone de licence englobe l’ensemble du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. 

Industrie Canada propose d’établir les niveaux des exigences de déploiement pour chacune des licences du SSFE-3 des zone de service du Nord à 20 p. cent d’ici la huitième année (plutôt que 30 p. cent), ce qui serait cohérent avec d’autres licences des zones de service du Nord (p. ex., celles exploitées dans les bandes de 2 300 MHz et de 2 500 MHz).

En vertu du Cadre du SSFE-3, Industrie Canada a reconnu qu’un retard était possible dans le développement et la disponibilité d’un écosystème approprié dans la bande du SSFE-3 au Canada. Compte tenu de cette possibilité, le Ministère a adopté une exigence de déploiement de huit ans, au lieu de l’exigence de cinq ans proposée lors de la consultation. Cependant, depuis la publication du cadre, la Commission fédérale des communications (FCC) aux États-Unis a mis aux enchères, avec succès, son spectre dans la bande du SSFE-3. Le Ministère est d’avis que les investissements importants effectués par les entreprises de télécommunication américaines pour acheter ce spectre de fréquences, conjugués aux exigences de déploiement imposées par la FCC, pourraient accélérer le développement d’un écosystème de matériel dans cette bande.

Pour ces motifs, Industrie Canada propose de maintenir les niveaux de déploiement pour les licences du SSFE-3 disponibles en Saskatchewan et au Manitoba, mais de réduire le délai pour atteindre ces niveaux de déploiement de huit à cinq ans. Comme les enchères pour ces licences seront ouvertes à tous, on s’attend à ce que les entreprises de télécommunication intéressées par ce spectre aient déjà une infrastructure importante dans ces zones de licence, et qu’elles soient en mesure de se déployer dès qu’un écosystème de matériel deviendra disponible dans cette bande.

Les exigences de déploiement pour la bande de 700 MHz ont été établies à 20 p. cent de la zone de licence de niveau 2 dans les dix ans de la délivrance initiale de la licence pour le Nord englobant l’ensemble du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut. Industrie Canada propose de maintenir les 20 p. cent exigés, mais au niveau 4, en conformité avec d’autres licences des zones de service du Nord.

5. Conditions de licence

Industrie Canada propose que les conditions qui s’appliquent actuellement aux licences des bandes de 700 MHz et du SSFE-3 soient maintenues, à l’exception des changements proposés à la section 4 ci-dessus.

Les conditions de licence qui s’appliqueraient aux fréquences de la bande de 700 MHz mises aux enchères dans le cadre du présent processus de délivrance de licences sont décrites à l’annexe A. Les conditions de licence qui s’appliqueraient aux fréquences de la bande du SSFE-3 mises aux enchères dans le cadre du présent processus de délivrance de licences sont décrites à l’annexe B.

Il convient de noter que les licences sont visées par les dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication. Par exemple, le ministre conserve le pouvoir de modifier les conditions des licences de spectre (voir l’alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Il peut apporter ces modifications en vue, notamment, de faire avancer les objectifs de politique connexes à la bande. En règle générale, les modifications sont précédées par une consultation.

Pour de plus amples renseignements sur les considérations techniques pouvant s’appliquer à la bande de 700 MHz, consulter l’avis SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB) — bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz.

Pour de plus amples renseignements sur la coordination internationale, le plan de transition des titulaires de licence et d’autres considérations techniques en lien avec la bande du SSFE-3, consulter Le cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3), accessible sur le site Web d’Industrie Canada.

6. Structure et règles de la mise aux enchères

6.1 Structure et calendrier des enchères

La structure des enchères devrait être simple, juste et transparente pour les soumissionnaires et se traduire par une attribution efficace du spectre. Dans la sélection d’une structure d’enchères et de règles connexes, on tient compte des caractéristiques du spectre mis aux enchères, par exemple, le nombre de blocs et leur taille, ainsi que les similitudes et les complémentarités qui peuvent exister entre les blocs.

Industrie Canada a eu recours aux enchères ascendantes à rondes multiples simultanées (EARMS) lors de ses premières enchères, en 1999, et pour quatre de ses neuf enchères de spectre subséquentes.

Au cours de l’enchère concernant la bande de 700 MHz tenue en janvier 2014 et de l’enchère concernant la bande de 2 500 MHz qui a débutée le 14 avril 2015, Industrie Canada a choisi la structure d’enchères combinatoires au cadran (ECC), une variante de la structure des EARMS dans lequel toutes les licences sont mises aux enchères en même temps, sur plusieurs rondes.

Les structures des EARMS et des ECC ont été utilisées lors d’enchères où il y avait des blocs multiples et de nombreuses zones de licences disponibles, et dans le cadre desquelles les parties intéressées devaient envisager diverses combinaisons de chaque option au moment de soumissionner.

Industrie Canada a aussi utilisé des enchères à soumissions cachetées pour rendre le spectre disponible lorsque peu de blocs sont disponibles dans un nombre limité de zones géographiques. Au cours de l’enchère récente du SSFE-3 tenue en mars 2015, une structure d’enchères à soumissions cachetées a été utilisée.

Lorsqu’Industrie Canada propose une structure d’enchères, il doit prendre en considération les avantages associés à la structure d’enchères par rapport à la complexité des enchères et au temps nécessaire pour les réaliser. Bien que les structures des ECC et des EARMS donnent l’occasion aux parties intéressées de découvrir les prix sur de multiples rondes, ces structures sont plus complexes et plus chronophages pour les parties intéressées. Compte tenu de la proposition visant à offrir un nombre limité de licences dans le cadre du déroulement de cette enchère, Industrie Canada propose d’utiliser une structure d’enchères à soumissions cachetées.

Afin de rendre ce spectre disponible en temps opportun, et étant donné la proposition du format d’enchères simplifié, Industrie Canada propose que les enchères visant les licences restantes de la bande de 700 MHz et de la bande du SSFE-3 soient tenues le 25 août 2015. Un échéancier provisoire plus détaillé figure au Tableau proposé des dates importantes, sur le site Web d’Industrie Canada.

6.2 Offres combinatoires pour les licences de la bande du SSFE-3

En raison de la proposition qui consistait à diviser le bloc GHI de la bande du SSFE-3 en trois blocs distincts (G, H et I), Industrie Canada propose de permettre les offres combinatoires pour les blocs de chacune des zones de service. Cette approche cadre avec les enchères qui ont eu lieu récemment pour la bande du SSFE-3, dans le cadre de laquelle les offres combinatoires étaient permises pour les blocs ouverts du spectre.

Les offres combinatoires permettraient aux soumissionnaires d’exprimer la valeur d’une combinaison de blocs en plus de la valeur de chacun des blocs, et donc de soumissionner pour toutes les combinaisons qu’ils souhaitent remporter. Si les soumissionnaires ne pouvaient que présenter une offre distincte pour chacun des blocs G, H et I, cela constituerait un risque d’exposition pour les soumissionnaires qui souhaitent acquérir une combinaison de licences. Or, le recours aux offres combinatoires permettrait de réduire ce risque.

Industrie Canada propose que les soumissionnaires disposent des six options de soumission suivantes pour chaque zone de service dans lesquels les blocs G, H et I sont disponibles : G, H, I, GH, HI et GHI. L’option GI n’est pas proposée afin d’éviter qu’un soumissionnaire ne gagne un spectre non contigu, qui pourrait être considéré comme moins efficient, et donc moins souhaitable.

Le calcul effectué pour déterminer la ou les soumissions retenues dans chaque zone de service serait la combinaison des soumissions qui donne le pointage le plus élevé; on retiendrait les soumissions incluses dans cette combinaison. Comme pour les enchères de la bande du SSFE-3, les soumissionnaires ne pourraient gagner qu’une de leurs soumissions dans chaque zone de service. Par conséquent, les soumissionnaires intéressés par des licences individuelles et/ou une combinaison de ces dernières seraient tenus de soumissionner pour toutes les options de chaque zone de service qui les intéressent. De plus amples renseignements sur la détermination des soumissionnaires provisoirement retenus sont présentés à la section 8.9.

Toutefois, Industrie Canada ne permet pas les offres combinatoires entre des zones de service. Ainsi, aucune proposition d’offres combinatoires n’est faite relativement aux licences des bandes de 700 MHz, étant donné qu’il n’y a qu’un seul bloc disponible dans chacune des trois zones de service.

6.3 Règles d’établissement des prix

Il existe deux options communes pour calculer les prix imputables aux soumissionnaires retenus, soit la règle du premier prix et la règle du deuxième prix. Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires retenus doivent payer le plein montant de leur soumission retenue. Au contraire, selon la règle du deuxième prix, chaque soumissionnaire retenu doit payer un montant suffisant pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire, ou groupe de soumissionnaires, ne soient prêts à payer davantage pour la ou les licences en question. Avec la règle du deuxième prix, le soumissionnaire le plus disant pour une licence est jugé admissible à titre de titulaire de licence cependant, il sera tenu de payer un montant égal au prix de la deuxième meilleure offre ou, s'il n’y a qu’un seul soumissionnaire pour une licence donnée, l’offre du prix de départ.

Selon la règle du premier prix, les soumissionnaires sont fortement motivés à soumissionner pour moins que la valeur véritable, ce qui peut aboutir à des résultats non souhaitables. La règle du deuxième prix favorise un résultat plus efficient en augmentant la motivation des participants à soumissionner pour la valeur véritable. Les soumissionnaires, sachant qu’ils ne paieront que le montant minimum requis pour obtenir l’ensemble, seront incités à faire d’authentiques soumissions tout au cours des enchères. En tant que tel, Industrie Canada propose que la règle du deuxième prix soit utilisée pour la mise aux enchères des licences restantes.

Étant donné la proposition de diviser le bloc GHI dans la bande du SSFE-3 en trois blocs séparés (G, H, et I), et de permettre aux soumissionnaires de présenter une offre combinatoire pour des licences d’une même zone de service, le prix de ces blocs pourrait dépendre des offres combinatoires et/ou des soumissions pour des licences individuelles.

En ce qui concerne les offres combinatoires, dans certains cas, le deuxième prix peut ne pas être suffisamment élevé pour assurer qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer davantage pour les licences en question. Pour remédier à la situation, Industrie Canada propose d’exiger un paiement supplémentaire supérieur au deuxième prix pour s’assurer que le ou les soumissionnaires retenus paient un montant suffisamment élevé afin de garantir qu’aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires ne serait prêt à payer davantage pour les licences en question. Plus précisément, Industrie Canada pourrait appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix »  (voir l’annexe E). Cette méthode a été sélectionnée pour déterminer les prix lors de la récente mise aux enchères de la bande de 700 MHz, et pour l’enchère en cours dans la bande de 2 500 MHz.

6.4 Offres de départ

Les offres de départ constituent les prix initiaux des licences de spectre, au début de la mise aux enchères, et, conséquemment, la somme minimale qui sera acceptée pour chaque licence.

Licence(s) dans la bande de 700 MHz

À la dernière enchère visant la bande de 700 MHz (tenue en 2014), le prix des offres de départ tenait compte des résultats des enchères tenues par le passé au Canada, et était établi en fonction de la valeur relative des licences dans les différentes zones de service. Les droits annuels en vigueur pour les licences de services cellulaires et de services de communications personnelles (SCP), ajustés en fonction d’une période de validité de la licence de 20 ans à un taux d’actualisation de 14 p. 100^{Note de bas de page 1}, ont été utilisés pour le calcul du prix minimal accepté. Les prix de départ proposés ont été arrondis au millier de dollars le plus près.

En ce qui a trait à la licence non attribuée à l’issue du processus, à savoir le bloc C1 dans la zone de service 2-14 – Yukon, Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut, l’offre de départ reposait sur le prix minimal accepté de 0,265 $/MHz en fonction de la population, pour un montant total de 284 000 $.

Compte tenu de la proposition visant à diviser cette licence en trois niveaux de zone distincts, les offres de départ seraient ajustées de manière à tenir compte des zones de licence de moindre taille.

Les soumissions égales ou supérieures aux prix de départ proposés permettront d’offrir aux Canadiens un rendement équitable pour l’utilisation du spectre et de s’assurer qu’au minimum, les recettes réalisées seront comparables au rendement actuel de ressources similaires du spectre.

Licences du SSFE-3

À la dernière enchère des licences du SSFE-3, les offres de départ étaient similaires à celles établies pour l’enchère visant la bande de 2 500 MHz puisque la bande du SSFE-3 et celle de 2 500 MHz sont comparables. Plus précisément, elles présentent des caractéristiques de propagation similaires et sont toutes deux des bandes de fréquences mobiles commerciales.

En ce qui concerne le reste des licences disponibles, on propose que les prix des offres de départ soient les mêmes que ceux établis à l’enchère précédente. Cependant, étant donné les propositions visant à diviser le bloc de 30 MHz en trois blocs distincts de 10 MHz chacun et à diviser la licence pour le Nord en trois zones distinctes, les offres de départ seront ajustées de manière à tenir compte des blocs et des zones de licence de moindre taille, comme l’indique le tableau 5 ci-dessous :

7. Participation des soumissionnaires — Entités affiliées et associées

Afin de préserver l’intégrité de l’enchère, comme c’était le cas lors des enchères précédentes, Industrie Canada propose que des règles soient mises en place concernant la participation des entités associées et affiliées pour veiller à ce que chaque soumissionnaire soit indépendant. Comme dans le cas des dernières enchères, on propose que les entités affiliées ne soient pas autorisées à participer séparément à l’enchère. On propose également que les entités associées soient autorisées à participer de façon indépendante seulement si, au terme d’un examen de leur demande, Industrie Canada est convaincu que leur participation ne risque pas de compromettre l’intégrité de l’enchère. Comme dans les enchères précédentes, les requérants devront rendre publics les renseignements au sujet de la propriété bénéficiaire, des affiliations et des associations.

7.1 Entités affiliées

Définition de l’expression « entités affiliées » : Nous proposons que la définition des entités affiliées soit essentiellement la même que celle déjà établie pour les autres enchères :

Une entité sera considérée comme affiliée à un soumissionnaire si elle contrôle le soumissionnaire, si elle est contrôlée par le soumissionnaire ou si elle est contrôlée par toute autre entité qui contrôle le soumissionnaire. On entend par « contrôle » le pouvoir ou la capacité continue, exercée ou non, de déterminer ou de réaliser les activités de prise de décisions stratégiques d’une entité, ou de gérer ou de mener ses activités quotidiennes.

Présomption du statut de membre affilié : Si une personne possède, directement ou indirectement, au moins 20 % des actions avec droit de vote de l’entité (ou lorsque l’entité n’est pas une société, au moins 20 % de la propriété bénéficiaire de l’entité), Industrie Canada présumera généralement que la personne peut exercer un degré de contrôle sur l’entité pour établir un rapport d’affiliation. La capacité d’exercer le contrôle peut aussi être démontrée par d’autres éléments d’appui. Selon cette règle, Industrie Canada peut, en tout temps, s’adresser à un soumissionnaire éventuel, dans le but d’obtenir des clarifications au sujet de la question d’affiliation.

Les requérants peuvent fournir des renseignements auprès d’Industrie Canada en vue de réfuter la présomption de statut d’affilié. Les requérants doivent aviser Industrie Canada par écrit qu’ils réfutent la présomption et doivent déposer des documents qui permettront à Industrie Canada d’examiner la question et de prendre une décision. Le requérant est responsable de déposer les documents pertinents. Ces derniers peuvent inclure des copies de documents d’entreprise pertinents et relatifs aux deux entités, une description de leur relation, des copies des ententes et des arrangements entre les entités, ainsi que des affidavits ou des déclarations portant sur le contrôle signés par des représentants des deux entités tel qu’indiqué dans la définition du terme « affiliée » figurant ci-dessus.

Dès réception de ces documents, Industrie Canada rendra une décision fondée sur les documents soumis ou demandera des renseignements supplémentaires en indiquant le délai applicable.

Si les entités ne fournissent pas les informations pertinentes à temps pour permettre à Industrie Canada d’effectuer son analyse, le Ministère peut rendre une décision sur l’admissibilité en concluant que les entités visées sont affiliées.

Admissibilité à participer aux enchères : Nous proposons qu’un seul membre d’un ensemble affilié puisse devenir le soumissionnaire qualifié pour participer à l’enchère. Par contre, les entités affiliées peuvent demander de participer conjointement comme soumissionnaire unique. Avant la date limite, les entités affiliées doivent choisir l’entité qui demandera de participer à l’enchère. Toutes les affiliations doivent être divulguées au moment de la demande.

7.2 Entités associées

Définition proposée  de l’expression « entités associées » : Comme condition pour participer à la mise aux enchères des licences résiduelles, Industrie Canada propose que le terme « entité associée » soit défini comme suit :

Toute entité participant à tout partenariat, à toute coentreprise, à toute entente de fusion, à tout consortium ou à toute autre entente, à tout autre accord ou à toute autre union de quelque type que ce soit, de manière explicite ou implicite, relativement à l’acquisition ou à l’utilisation de tout spectre dans la bande de 700 MHz ou la bande du SSFE-3 sera traitée comme une entité associée. Les entités participant à des ententes typiques d’itinérance et de partage des pylônes d’antennes ne seront pas considérées comme associées.

Il est possible que la nature de l’association permette aux soumissionnaires de participer à l’enchère comme soumissionnaires distincts ou qu’ils puissent bénéficier d’une application individuelle du plafond de fréquences associé à la bande de 700 MHz.

Admissibilité à participer comme soumissionnaire indépendant aux enchères : Par le passé, les entités associées ne pouvaient pas prendre part aux enchères comme soumissionnaires indépendants. Il est désormais proposé que les entités associées présentent auprès d’Industrie Canada une demande pour participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts. La description narrative (tel que proposée à la section 7.4) accompagnant la demande serait examinée afin de s’assurer qu’il n’y a pas de conséquences défavorables découlant de la participation individuelle des deux entités. L’intégrité des enchères serait assurée au mieux par la divulgation transparente de la relation entre les soumissionnaires qui participent aux enchères. Industrie Canada peut demander des documents supplémentaires. Les requérants devront indiquer clairement toute information qu’ils considèrent de nature confidentielle. Si jamais Industrie Canada juge nécessaire de divulguer des renseignements marqués confidentiels, il consultera le requérant avant de les rendre publics.

Admissibilité à l’application des plafonds de fréquences destinés aux entités associées à titre de soumissionnaires distincts : Il est aussi proposé, en plus des éléments susmentionnés, que les entités associées puissent demander que les plafonds de fréquences les visent individuellement. Pour obtenir une telle approbation, les entités devraient démontrer qu’elles prévoient faire concurrence de façon distincte dans la zone de licence applicable et continuer à œuvrer comme concurrentes à un niveau estimé satisfaisant par Industrie Canada. Pour en juger, Industrie Canada devrait examiner tous les facteurs pertinents. Selon la nature de l’entente, le Ministère pourrait exiger une documentation détaillée concernant l’association. Les documents requis incluraient des copies de toutes les modalités ou ententes, notamment des ententes liées à l’architecture de réseau et à l’utilisation du spectre, ainsi que des renseignements sur la prise des décisions, le marketing, la prestation d’information aux clients, les ventes et le financement de l’association. Les critères d’évaluation pourraient inclure, sans s’y limiter, la mesure dans laquelle les entités offriraient des services de marque, des prix et une sélection d’appareils particuliers.  Pour des renseignements additionnels sur l’application des plafonds de fréquences aux entités associées, veuillez consulter la condition de licence intitulée « Limites de regroupement de spectre », à l’annexe A du présent document.

Il convient de noter que les ententes entre les entités associées pourraient influer sur l’obligation de desservir les zones rurales (voir l’annexe A).

On rappelle aux soumissionnaires que les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de manière indépendante, et complémentaire, par rapport à la politique proposée.

Les entités associées voulant participer aux enchères à titre de soumissionnaires distincts devront soumettre leur demande au moins 10 jours avant la date limite imposée pour la participation aux enchères. Industrie Canada disposerait alors du temps supplémentaire nécessaire pour évaluer l’association entre les entités et déterminer la capacité des entités associées de participer individuellement aux enchères. La possibilité d’appliquer des plafonds de fréquences individuels à la demande des participants serait également analysée. En cas de refus de la demande, les entités associées devront sélectionner l’entité membre qui présentera une demande de participation aux enchères.

Les requérants doivent noter que toutes les entités associées participant aux enchères seront assujetties aux règles concernant l’interdiction de collusion, tel qu’indiqué à la section 7.3 – Interdiction de collusion.

7.3 Interdiction de collusion

Comme lors des enchères précédentes, afin de garantir l’intégrité du processus relatif aux soumissions, il sera interdit à tous les requérants de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes de règlement avec d’autres soumissionnaires au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères. Toute discussion du genre ayant lieu avant l’annonce publique des soumissionnaires provisoirement retenus par Industrie Canada est interdite.

Afin de préserver l’intégrité des enchères, il est interdit aux soumissionnaires de communiquer leurs intentions quant aux soumissions ou à la structure du marché planifiée après les enchères relativement aux licences de spectre mises aux enchères, publiquement ou en privé, pendant la tenue des enchères. Cela comprend la communication et les commentaires avec les médias ou par l’entremise de ceux-ci. Celle-ci pourrait consister, par exemple, à annoncer publiquement pour quelles licences l’entreprise a l’intention de soumissionner ou ses intentions en ce qui a trait à la mise en œuvre.

Étant donné qu’Industrie Canada propose de permettre la participation de certaines entités associées aux enchères à titre de soumissionnaires distincts, les règles proposées en ce qui a trait à l’interdiction de collusion sont les suivantes :

• Il est interdit à tous les requérants, y compris les entités affiliées et associées, de coopérer, de collaborer, de discuter ou de négocier des ententes avec les concurrents au sujet des licences mises aux enchères ou de la structure du marché après les enchères, notamment en ce qui concerne la sélection des fréquences, la stratégie de soumission et la stratégie de marché adoptée après les enchères, et ce, jusqu’à ce qu’Industrie Canada ait rendu public le nom des soumissionnaires provisoirement retenus.
• Les soumissionnaires éventuels doivent noter que le formulaire de demande de participation aux enchères contient une déclaration que les soumissionnaires doivent signer pour attester qu’ils n’ont pas conclu et ne concluront pas d’entente ou d’arrangement de quelque nature que ce soit avec tout concurrent au sujet du montant des offres, des stratégies de soumission ou des licences particulières à l’égard desquelles les requérants ou leurs concurrents présenteront ou non des offres. Aux fins de cette attestation, on entend par concurrent toute entité autre que le requérant ou ses entités affiliées qui pourrait être soumissionnaire dans le cadre des présentes enchères, compte tenu de ses qualifications, de ses aptitudes ou de son expérience.
• Les soumissionnaires éventuels doivent noter qu’aux fins du présent processus de délivrance de licences, la définition du terme « affiliée » (définie par rapport au « contrôle de fait ») diffère de la définition qu’on en donne aux fins de la Loi sur la concurrence. Les dispositions de la Loi sur la concurrence s’appliquent de façon indépendante, et en sus de la politique énoncée dans le présent Cadre.

7.4 Intégrité et transparence des enchères

Pour assurer l’intégrité et la transparence des enchères, toutes les entités voulant participer au processus d’enchère devront divulguer par écrit, dans leur demande, les noms de leurs entités affiliées et associées. On propose qu’une description narrative soit également soumise, contenant les éléments principaux et l’explication, d’une part, de la nature de l’affiliation ou de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères et, d’autre part, de la relation des entités après les enchères. Il est proposé que la divulgation comprenne toute entente avec un autre soumissionnaire potentiel se rapportant de quelque manière que ce soit à l’utilisation future du spectre dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3, de façon directe ou indirecte.

Parmi les ententes qui devraient être divulguées, mentionnons, notamment, les ententes pour établir un réseau conjoint en utilisant les licences de spectre acquises par chacune des entités ainsi que les ententes concernant les réseaux conjoints de liaisons de raccordement. Il est également proposé que soient divulguées les ententes sur les achats conjoints importants d’équipement. Les ententes typiques concernant l’itinérance et le partage des pylônes d’antennes et autres ententes comme celles sur l’achat de capacité de liaisons de raccordement ne feraient pas en sorte que les entités soient considérées comme associées et, par conséquent, elles n’auraient pas à être divulguées.

La description narrative fournie serait mise à la disposition des autres soumissionnaires et du public sur le site Web d’Industrie Canada avant les enchères, afin d’assurer la transparence du processus d’octroi des licences.

8. Processus des enchères

Dans la section suivante, on décrit le processus général proposé pour demander de participer aux enchères des licences restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE 3, ainsi que les exigences générales et les règles qui s’appliquent avant, pendant et après les enchères.

8.1 Demande de participation

Pour participer aux enchères, tous les requérants doivent soumettre un formulaire de demande dûment rempli, accompagné d’un dépôt pré-enchères, des détails sur la propriété bénéficiaire du requérant, des informations concernant toutes les entités affiliées et associées, tel qu’indiqué à la section 7 du présent document et, si exigé, tout autre document concernant l’entreprise. Peu de temps après, la liste des requérants sera publiée sur le site Web d’Industrie Canada.

8.2 Présentation des demandes

En outre, afin qu’Industrie Canada et les autres soumissionnaires reçoivent les renseignements appropriés concernant l’identité de tous les participants, les requérants doivent fournir une description complète de la propriété bénéficiaire de chaque entité qui possède directement ou indirectement 10 % ou plus de leurs actions avec droit de vote, des actions sans droit de vote, une participation à la société ou tout autre intérêt bénéficiaire, selon le cas. En soumettant leur demande, les entités associées qui souhaitent participer séparément aux enchères de licences restantes sont tenues de divulguer le nom de leurs entités associées, ainsi que de fournir un exposé sur tous les éléments clés et la nature de l’association relativement à l’acquisition des licences de spectre mises aux enchères, et de définir ce que seront leurs relations avec ces entités après les enchères. Une liste contenant le nom des participants, les détails sur la propriété bénéficiaire, ainsi que l’exposé des faits sur toute relation avec une entité associée sera affichée avant les enchères sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, afin de permettre à tous les soumissionnaires de connaître l’identité des autres participants. Les requérants ne peuvent modifier le statut de leur propriété bénéficiaire dans les 10 jours précédant le début des enchères.

Les entités sont invitées à s’adresser auprès d’Industrie Canada au moins deux semaines avant la date de présentation de la demande pour obtenir des directives à savoir si leur entente ou entente proposée donnerait lieu à une reconnaissance d’association.

8.3 Dépôt préalable à l’enchère

Afin de mettre en valeur l’intégrité de l’enchère, le Ministère exigera que tous les soumissionnaires soumettent un dépôt préalable à l’enchère en présentant leur demande de participation.

Chaque soumissionnaire participant devra remettre un dépôt égal à l’offre d’ouverture de la ou des licences pour lesquelles il a l’intention de soumissionner. Ces montants seront gardés confidentiels.

Le ou les dépôts seront remboursés à tout requérant qui s’avère non qualifié pour soumissionner, à tout requérant qui fournit une notification écrite au Ministère de son retrait du processus avant le début des enchères, et à tout soumissionnaire qui ne parvient pas à obtenir une licence au cours de la mise aux enchères.

8.4 Marche à suivre pour la présentation d'une demande et du dépôt

Les formulaires de demande, les documents connexes (selon les directives des différents formulaires) et le total du dépôt pré-enchères doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date d’échéance indiquée. À la demande du requérant, et dans des circonstances exceptionnelles, Industrie Canada peut décider d’accepter de la documentation supplémentaire après la date limite, mais avant la publication de la liste des participants. Les demandes qui ne sont pas accompagnées d’un dépôt pré-enchères seront rejetées.

Dès la réception de la demande et des documents connexes, Industrie Canada en notifiera le requérant. Cet accusé de réception ne constituera aucunement une approbation du dépôt et des documents connexes à la demande.

Les dépôts doivent être sous forme de chèque certifié, de traite bancaire, de mandat, de transfert, ou de lettre de crédit de soutien irrévocable, à l’ordre du Receveur général du Canada et tirés d’un établissement financier appartenant à l’Association canadienne des paiements. Les éléments requis dans une lettre de crédit ainsi qu’une lettre de crédit de type acceptable auprès d’Industrie Canada figureront dans le formulaire de demande. Des lettres de crédit multiples (ou d’autres formes de paiement) provenant d’une ou de plusieurs institutions financières seront permises, dans la limite du raisonnable. Industrie Canada considérera le dépôt d’un requérant comme étant la somme des montants des lettres de crédit acceptées, chèque certifié, traite bancaire, mandat de transfert ou lettre de crédit de soutien irrévocable. Chaque dépôt doit satisfaire aux conditions précisées dans le présent document des lettres de crédit. Aucune lettre de crédit ne doit contenir des conditions obligeant Industrie Canada d’effectuer des tirages sur paiements selon un ordre de priorité particulier ou d’épuiser un dépôt donné avant d’effectuer des tirages sur d’autres dépôts. Si un soumissionnaire qualifié n’est pas retenu provisoirement pour une licence, les dépôts soumis sous la forme d’une lettre de crédit lui seront retournés. Le remboursement des dépôts soumis sous la forme d’un chèque certifié, d’une traite bancaire, d’un mandat, ou d’un transfert sera probablement plus long (possiblement de plusieurs semaines) qu’un remboursement soumis par lettre de crédit, puisqu’un chèque du Receveur général du Canada devra être émis.

Avant la date limite de présentation des demandes, un requérant qui le désire peut, pour quelque raison que ce soit, transmettre un ou plusieurs formulaires ou dépôt modifié. Les formulaires ou dépôts modifiés doivent être accompagnés d’une lettre explicative, indiquant que les nouveaux documents ou dépôt remplacent ceux déjà présentés. Ces nouveaux documents doivent être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date limite de réception des demandes de participation aux enchères.

Industrie Canada notifiera le requérant que les formulaires modifiés et/ou le dépôt modifié ont été reçus. La notification indiquera le montant du nouveau dépôt qui aura été soumis. Dans les cas où le dépôt serait sous forme de lettre de crédit de soutien irrévocable, la lettre initiale sera également renvoyée au requérant, le cas échéant. Dans les cas où le dépôt serait fourni sous une autre forme qu’une lettre de crédit de soutien irrévocable, tout remboursement partiel du dépôt pourra prendre plusieurs semaines.

Une liste de tous les requérants sera publiée sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada. La publication de cette liste ne signifie aucunement que les requérants y figurant ont été approuvés comme soumissionnaires qualifiés.

8.5 Qualification des soumissionnaires

Industrie Canada commencera l’examen des formulaires de demande (et des documents connexes) et de dépôt après la clôture de la période de présentation des demandes. Lors de l’examen initial, le Ministère relèvera toute erreur dans les formulaires de demande ou dans le dépôt. Il déterminera également si des renseignements supplémentaires concernant une entité affiliée ou associée du requérant sont nécessaires.

Les demandes reçues sans un dépôt pré-enchères avant la date limite de présentation des demandes, seront rejetées.

Après la période d’examen initiale, Industrie Canada donnera aux requérants l’occasion de corriger les erreurs ou les incohérences relevées dans les formulaires de demande ou de dépôt, et il exigera, au besoin, des renseignements supplémentaires concernant les entités affiliées ou associées. Une copie des demandes initiales pourra être retournée aux requérants, accompagnée d’une brève description des erreurs ou des omissions, ou lorsque des renseignements supplémentaires seront nécessaires. Ces requérants seront invités, par écrit, à présenter à nouveau les formulaires corrigés ou les renseignements supplémentaires, qui devront être livrés au gestionnaire des opérations des enchères, au plus tard à la date indiquée dans la déclaration écrite.

Les requérants qui ne se conformeront pas à cette exigence verront leurs demandes de participation aux enchères rejetées. Les demandes refusées, y compris celles pour lesquelles les requérants auront eu la possibilité de corriger les erreurs ou les incohérences notées par Industrie Canada, mais qui continueront à présenter des lacunes, pourront être renvoyées aux requérants, accompagnées de leur dépôt et d’une explication des lacunes.

Les requérants qui auront présenté des documents de demande acceptables, y compris le dépôt, seront informés qu’ils sont considérés comme qualifiés pour participer aux enchères.

Une liste de tous les soumissionnaires provisoirement qualifiés, accompagnée des renseignements concernant leur propriété bénéficiaire, leurs entités affiliées ou associées, sera publiée sur le site Web d’Industrie Canada. Les soumissionnaires qualifiés recevront les informations et directives nécessaires pour soumettre leurs offres, y inclus un formulaire de soumission d’enchères.

8.6 Retrait d’une demande de participation

Les requérants qui désirent se retirer du processus et se faire remettre leurs documents de demande et leurs dépôts peuvent le faire, sans préjudice, en présentant une demande écrite à cet égard au gestionnaire des opérations des enchères, le jour ouvrable précédant le délai pour la réception des offres scellés.

8.7 Modification des renseignements

Seul le représentant autorisé des enchères de la société soumissionnaire peut aviser le gestionnaire des opérations des enchères de toute modification importante apportée à l’information fournie dans les documents de demande. Un avis écrit doit être transmis par le représentant autorisé des enchères dans les cinq jours ouvrables suivant cette modification.

Le représentant autorisé d’enchères est la personne qui est nommée par le requérant de recevoir tous les documents relatifs à la procédure d’autorisation des licences de spectre dans les bandes de 700 MHz et la bande du SSFE-3.

8.8 Soumission des offres d’enchères

Un formulaire de soumission d’enchères dûment rempli, incluant le montant de l’offre pour chaque licence, doit être placé dans une enveloppe distincte scellée et opaque, avec seulement le nom du soumissionnaire, son adresse postale complète, son courriel et le nom de ce processus de délivrance de licences clairement indiqué sur le recto de l’enveloppe; cette dernière sera livrée au gestionnaire des opérations des enchères, avant la date limite de réception des soumissions cachetées. Le montant de chaque soumission doit tenir compte du montant que le soumissionnaire est prêt à payer pour la ou les licences associées. Toutes les offres doivent être présentées en dollars seulement, et non en cents. Aucune offre ne sera acceptée après 12 h, midi, HAE, à la date limite de réception des soumissions cachetées. Après les enchères, le Ministère publiera sur son site Internet, une liste de toutes les offres reçues.

8.9 Détermination des gagnants provisoires de licences

Les enveloppes scellées seront ouvertes et examinées par les fonctionnaires du Ministère suivant la date limite de réception des soumissions cachetées. Pour être considéré comme valide, une offre doit être égale ou supérieure au prix de l’offre d’ouverture; le dépôt doit être égal ou supérieur au montant du prix d’offre d’ouverture de la licence pour laquelle on soumissionne; le formulaire de candidature doit être rempli correctement et lisiblement, et l’offre doit être présentée par un soumissionnaire qualifié. Notez que, dans tous les cas où il n’y aurait pas de deuxième offre, les prix des offres d’ouverture indiquées à la section 6 sera considérée comme la deuxième meilleure offre (voir l’annexe D pour des exemples d’appels d’offres).

L’offre faite pour une licence pour laquelle le soumissionnaire n’est pas autorisé à soumissionner sera ignoré.

Les offres pour les blocs dans la bande de 700 MHz seront faites une licence à la fois; la soumission gagnante sera la plus élevée pour chaque licence.

Pour les blocs dans la bande du SSFE-3, les offres pourrait être faites pour les licences individuelles et/ou pour un ensemble de licences à l’intérieur d’une zone donnée. La soumission gagnante dans chacune des zones de service sera celle qui propose le meilleur prix, soit la meilleure soumission globale, soit les meilleures offres pour les licences individuelles. Pour chacune des zones de service, les soumissionnaires peuvent l’emporter tout au plus pour une des offres qu’ils ont déposées à l’égard des blocs dans la bande du SSFE-3. Par exemple, un soumissionnaire qui dépose des offres pour chacun des blocs individuels et non une offre globale ne pourra gagner qu’un seul des blocs.

Une mise à prix au prix de départ entrera dans le processus de détermination des soumissionnaires retenus et des sommes à débourser pour chaque licence dans les blocs de la bande de 700 MHz et la bande du SSFE-3, et ce, dans une zone de service donnée. De cette manière, Industrie Canada agit en tant que soumissionnaire pendant les enchères, en présentant une offre au prix de départ pour chaque licence. Pour les blocs dans la bandes du SSFE-3, le fait d’ajouter une mise à prix à chacune des licences garantit que la valeur supplémentaire qu’un soumissionnaire serait prêt à payer pour une autre licence est au moins égale au prix de départ de la licence. Les trois mises à prix liées aux blocs du SSFE-3 dans une zone de service donnée, ne seront pas considérées comme un ensemble, mais plutôt comme des offres provenant de soumissionnaires distincts. Par conséquent, chaque fois qu’il n’y a pas de deuxième soumission, les prix de départ indiqués à la section 6.4 seront considérés la deuxième meilleure offre (voir les exemples de soumissions à l’annexe D).

Afin de réduire au minimum la possibilité d’obtenir plusieurs offres égales, on invite les soumissionnaires à présenter une offre dont le montant n’est pas un chiffre rond. Dans le cas d’une égalité, les soumissionnaires concernés seront invités à présenter une deuxième soumission cachetée dans une tentative de briser l’égalité. Au besoin, le Ministère fournira les détails de la procédure pour présenter de nouvelles offres requises pour briser l’égalité. Devrait-il y avoir une égalité pour une deuxième fois, les soumissionnaires seront invités à présenter une troisième soumission cachetée dans une tentative de briser l’égalité. Cette procédure se répétera jusqu’à ce que l’égalité soit rompue.

Une fois que le paiement final des licences mises aux enchères aura été effectué par les gagnants, le Ministère publiera sur son site Web, une liste de toutes les offres reçues, présentant aussi le nom des soumissionnaires et le montant des soumissions, le nom du ou des gagnants provisoires de licences, et la ou les licences pour lesquelles il n’y a pas eu d’offres, le cas échéant. Le Ministère annoncera également le ou les soumissionnaires gagnants provisoires et il les informera des exigences de paiement.

L’enchère sera considérée comme terminée lors de la publication des noms du ou des soumissionnaires gagnants provisoires.

8.10 Paiement final

Dans les 10 jours ouvrables suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus, chaque soumissionnaire provisoirement retenu devra verser 20 % du paiement final. La partie restante, soit 80 % du paiement final, devra être versée dans les 30 jours suivant l’annonce des soumissionnaires provisoirement retenus. Si le soumissionnaire retenu n’effectue pas les paiements finals dans le délai prescrit, la licence ne lui sera pas délivrée et il sera assujetti à la pénalité applicable pour déchéance (voir la section 8.11 — Pénalité applicable pour déchéance). Ces paiements seront non remboursables. Si le soumissionnaire retenu n’effectue pas ces paiements au cours de la période prévue, le montant sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire provisoirement retenu.

Tous les paiements doivent être faits par chèque certifié, traite bancaire ou transfert, à l’ordre du Receveur général du Canada et tiré d’un établissement financier appartenant à l’Association canadienne des paiements.

Ces paiements d’enchères pour le terme initial de 20 ans remplacent tout droit qui sera fixé pour une autorisation de radiocommunication en vertu de la Loi sur la radiocommunication ou de toute autre loi.

8.11 Pénalité applicable pour déchéance

À la suite de la clôture des enchères, les soumissionnaires retenus qui ne se conforment pas, soit au calendrier de paiement spécifié, soit aux exigences d’admissibilité du Règlement sur la radiocommunication, seront considérés comme disqualifiés et perdront leur capacité d’obtenir des licences dans ce processus. Par ailleurs, les soumissionnaires non conformes feront l’objet d’une pénalité applicable pour déchéance dont le montant sera égal à la différence entre le paiement déchu et le prix de vente final de la licence, prix qui sera déterminé au moyen d’un processus d’octroi de licences subséquent.

Dans l’éventualité de déchéance d’une offre, le montant complet de la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire sera tiré de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, qui correspondra au montant total de la soumission pour la licence déchue. Si la pénalité pour déchéance de remplacement provisoire est supérieure au montant entier de la lettre de crédit de soutien irrévocable du soumissionnaire, combinée à tout paiement partiel, ou si la lettre de crédit a été retourné ou a expiré, la différence sera alors exigible et devra être payée auprès du Receveur général du Canada.

Un soumissionnaire retenu, qui abandonne une licence (ainsi que toute entité affiliée ou associée à ce soumissionnaire), n’aura plus le droit de déposer d’offres visant tout processus ultérieur de délivrance de licences pour cette bande.

En plus des pénalités applicables pour déchéance qui seront établies à l’intérieur du Cadre devant être élaboré à la suite de cette consultation, le requérant et/ou ses représentants pourront faire l’objet de pénalités pécuniaires administratives en vertu de la Loi sur la radiocommunication advenant le non-respect aux règles en matière d’enchères établies dans ce Cadre.

9. Processus de délivrance de licences non attribuées effectué après la mise aux enchères

Industrie Canada envisagera de rendre les licences non attribuées disponibles pour attribution ultérieure, par le biais d’un processus de rechange, lequel pourrait comprendre une autre mise aux enchères, à une date ultérieure à la clôture des enchères initiales. La date à laquelle le processus serait mis en œuvre et la forme qu’il prendrait seront fonction de la demande relative aux licences disponibles. Industrie Canada tiendra, au besoin, une consultation publique à ce sujet.

10. Processus de renouvellement des licences

Lorsque la période initiale de la licence prendra fin, les titulaires de licence auront des attentes élevées en ce qui a trait à leur renouvellement. De nouvelles licences seront délivrées pour une période subséquente au moyen d’un processus de renouvellement officiel, à moins qu’une violation des conditions liées à la licence n’ait eu lieu, qu’une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service ne soit nécessaire ou que le besoin d’une politique prioritaire ne se fasse sentir.

Dans le cadre du processus de renouvellement des licences, le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir d’établir les conditions des nouvelles licences du spectre et de modifier celles-ci pendant la période de validité des licences, conformément au paragraphe 5(1) de la Loi sur la radiocommunication. Comme l’indique la CVESC, des droits de licence qui témoignent en partie de la valeur du marché s’appliqueront aux licences attribuées dans le cadre d’un processus de renouvellement. Conséquemment, le processus permettra aussi de déterminer si de nouvelles licences seront effectivement attribuées et d’établir les conditions afférentes aux nouvelles licences et aux droits de licence pertinents.

Généralement, Industrie Canada effectue des examens, environ deux ans avant la fin de la période de validité de la licence, afin de déterminer s’il faut modifier fondamentalement l’attribution de fréquences de spectre à un nouveau service ou s’il existe de nouveaux besoins en matière de politique prioritaire. Concurremment, un examen visant à établir que le titulaire de la licence assure une conformité continue aux conditions connexes est aussi entrepris. Industrie Canada tiendra une consultation publique afin de discuter de la pertinence d’attribuer de nouvelles licences pour une période de validité subséquente, en tenant compte des questions susmentionnées. Le document de consultation sollicitera aussi des observations sur les propositions relatives aux conditions et aux droits qui s’appliqueraient durant la période de validité subséquente.

Il est proposé que le processus de renouvellement des licences comprenne un processus de consultation publique qui débuterait environ deux ans avant la fin de la période de validité initiale de la licence.

11. Processus de clarification

Comme pour les enchères antérieures, Industrie Canada acceptera les demandes de clarification, par écrit, relativement aux règles et aux politiques établies dans le document de décision publié suite à la présente consultation. Les questions reçues, ainsi que les réponses d’Industrie Canada seront affichées sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada.

12. Présentation de commentaires

Les répondants sont priés d’envoyer leurs commentaires par voie électronique (Microsoft Word ou Adobe PDF) à l’adresse de courriel suivante : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca.

De plus, les répondants sont invités à numéroter leurs questions afin de faciliter les renvois et d’assurer une justification adéquate à chaque réponse.

Les commentaires présentés par écrit doivent être adressés au Directeur, Licences du spectre et opérations des enchères, Industrie Canada, 235, rue Queen (6e étage, Tour Est), Ottawa (Ontario) K1A 0H5. Toutes les présentations doivent citer la Partie I de la Gazette du Canada, la date de publication, le titre et le numéro de référence de l’avis (SLPB-002-15). Les parties intéressées doivent présenter leurs commentaires au plus tard le 25 mai 2015, pour qu’ils soient pris en considération. Peu après la fin de la période de présentation des commentaires, tous les commentaires reçus seront affichés sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Industrie Canada offrira également aux parties intéressées la possibilité de répondre aux commentaires présentés par d’autres parties. Ces réponses seront acceptées jusqu’au 12 juin 2015.

Tous les commentaires et toutes les réponses aux commentaires seront publiés. Il est donc demandé aux soumissionnaires de ne pas fournir de renseignements confidentiels dans leur présentation.

Après la période initiale de présentation des commentaires, Industrie Canada peut, à sa discrétion, demander des renseignements supplémentaires, au besoin, pour préciser des opinions importantes ou de nouvelles propositions. Dans ce cas, la date limite de réponse aux commentaires pourrait être repoussée.

13. Obtention de copies

Tous les documents relatifs au spectre mentionnés dans le présent document sont accessibles sur le site Web Gestion du spectre et télécommunications d’Industrie Canada, à l’adresse suivante : http://www.ic.gc.ca/spectre.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le processus décrit dans le présent document ou sur des questions connexes, veuillez utiliser l’adresse suivante :

a/s du Directeur principal, Licences du spectre et opérations des enchères
Industrie Canada
235, rue Queen, (6^e étage, Tour Est)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5
Téléphone : 613-862-0492
Télécopieur : 1-866-694-8389
Courriel : ic.spectrumauctions-encheresduspectre.ic@canada.ca