Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3 — Annexes

Annexe A — Conditions de licence proposées — 700 MHz

En fonction des propositions incluses dans la présente consultation, il est proposé que les conditions suivantes s’appliquent aux licences exploitées dans la bande de 700 MHz et mises aux enchères par l’entremise de ce processus. L’unique changement par rapport aux licences antérieures se situe sur le plan du déploiement des conditions de licence.

Il convient de noter que la licence est assujettie aux dispositions pertinentes de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, avec leurs modifications successives. Par exemple, le ministre a toujours le pouvoir de modifier les dispositions des licences de spectre (alinéa 5(1)b) de la Loi sur la radiocommunication). Le ministre peut procéder à des modifications pour des raisons incluant la poursuite des objectifs stratégiques énoncés à l’article 7 de la Loi sur les télécommunications et pour atteindre les buts associés à cette bande de fréquences tel qu’énoncé dans le document SMSE-002-12. Normalement, ces interventions ne se font qu’après consultations.

1.         Période de validité

Cette licence a une durée de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence s’attendra à ce qu’une nouvelle licence lui soit délivrée pour une nouvelle période par l’entremise d’un processus de renouvellement à moins qu’il y ait eu une infraction d’une condition de licence, qu’une réaffectation fondamentale de fréquences à un nouveau service soit nécessaire, ou qu’un besoin prioritaire stratégique ne se présente.

Après cette période, et suivant une consultation publique, le Ministre de l’Industrie décidera du processus de délivrance des licences et de toute question touchant leur renouvellement, y inclus les termes et conditions applicables.

2.         Admissibilité

Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d’admissibilité applicables, exposés au paragraphe 9 (1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il aurait connaissance.

3.         Limites de regroupement de fréquences

 Le titulaire de licence doit se conformer aux limites de regroupement de fréquences suivantes :

  • Une limite de deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz (blocs A, B, C, C1 et C2) s’applique à tous les titulaires de licences.
  • Une limite d'un bloc de fréquences appariées dans les blocs B, C, C1 et C2 s’applique à tous les grands fournisseurs de services sans fil. On définit ces derniers comme des entreprises détenant au moins 10 p. cent du marché national des abonnés aux services sans fil, ou au moins 20 p. cent du marché des abonnés aux services sans fil dans la province où se trouve la zone faisant l’objet de la licenceNote de bas de page 2. La détermination de la part du marché des abonnés se fondera sur l’édition 2012 du Rapport de surveillance du CRTC sur les communications.

Ces limites de regroupement de fréquences demeureront en place pendant les cinq ans suivant la délivrance de la licence. Aucun transfert de licence ou délivrance de licence permettant à un titulaire de licence de dépasser les limites de regroupement de fréquences pendant cette période ne sera autorisé. Tout changement quant à la propriété ou au contrôle du titulaire de la licence ou toute autre entente ayant pour effet d’accorder un droit ou un intérêt sur la licence de 700 MHz à un autre titulaire de licence dans cette bande pourra être considéré comme un transfert de licence aux fins de cette condition de licence, qu’il y ait ou non changement de nom du titulaire de licence comme conséquence. Le titulaire de licence doit obtenir l’autorisation du Ministre de l’Industrie pour tout changement qui aurait une incidence importante sur sa conformité à ces limites de regroupement de fréquences. Il doit envoyer cet avis préalablement à toute transaction proposée dont il est au courant. En tout temps, à la demande d’Industrie Canada, le titulaire de licence sera tenu de fournir des renseignements révisés démontrant une conformité continue avec cette condition de licence.

4.         Transfert, divisibilité, et subordination des licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’Industrie Canada.

Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence, et ce, également sous réserve de l’approbation d’Industrie Canada. Les licences subordonnées ne compteront pas quant à la limite de regroupement de fréquences du titulaire de licence si le titulaire de la licence principale et le titulaire de la licence subordonnée démontrent, à la satisfaction d’Industrie Canada, qu’ils dispenseront de façon active et indépendante les services aux abonnés dans la zone de service applicable. Lorsque l’autorisation est donnée, et ce, pendant au moins la durée des limites de regroupement de fréquences, les titulaires de licence doivent mettre en œuvre leurs plans, à la satisfaction d’Industrie Canada. Toute modification à ces plans doit être soumise auprès d’Industrie Canada pour approbation.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d’Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, avec ses modifications successives.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d’Industrie Canada en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable d’Industrie Canada sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d’examen du transfert potentiel auprès d’Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rendrait une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l’accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »; « licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

5.         Traitement des utilisateurs actuels du spectre

La décision concernant le traitement des utilisateurs actuels de spectre a été annoncée et publiée dans l’avis SMSE-002-12, Cadre politique et technique : Service mobile à large bande (SMLB)— bande de 700 MHz, Service radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz.

6.         Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, avec ses modifications successives.

7.         Communication de données techniques

Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, avec ses modifications successives.

8.         Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, avec leurs modifications successives. Il doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, avec ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

9.         Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, avec leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays, et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

10.       Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application pour l’interception légale des télécommunications (Rév. nov. 95) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre de l’Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des exigences lorsqu’à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

11.      Recherche-développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la  Loi de l’impôt sur le revenu, avec ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35 (3) de la  Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

12.       Exigences de déploiement dans les régions rurales

Si un titulaire de licence détient au moins deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz dans une zone de licence, ou s’il a accès, directement ou indirectement, à au moins deux blocs de fréquences appariées dans la bande de 700 MHz dans une zone de licence, ce titulaire doit déployer son spectre de 700 MHz :

  1. pour couvrir 90 p. cent de la population de l’empreinte de son réseau accès haut débit en mode paquets (HSPA) telle qu’elle était en mars 2012, dans les cinq ans suivant la délivrance de la licence initiale dans la bande de 700 MHz;
  2. pour couvrir 97 p. cent de la population de l’empreinte de son réseau HSPA telle qu’elle était en mars 2012, dans les sept ans suivant la délivrance de la licence initiale dans la bande de 700 MHz.

Aux fins de cette condition, « l’accès » comprend les situations où un titulaire de licence conclut une entente avec un autre titulaire de licence dans la bande de 700 MHz dans la même zone de licence qui lui donne la capacité d’acheminer le trafic d’abonnés de l’autre titulaire (à l’exception des ententes d’itinérance types), peu importe si les fréquences des deux titulaires sont exploitées. Lorsqu’il détermine si une partie bénéficie d’un accès, Industrie Canada peut examiner les documents qui énoncent les détails d’une entente d’utilisation du spectre, les ententes ayant trait à l’architecture de réseau ainsi que tout autre document d’information ou accord d’ordre commercial ou technique liant les parties.

Le titulaire de licence doit aviser le Ministre de l’Industrie de toute nouvelle entente qui lui donne accès à des fréquences de spectre dans une zone de licence où cette condition n’a pas encore été remplie. De plus, le titulaire doit fournir au Ministre lorsque celui-ci l’exige, tout document ou renseignement en lien avec l’accès au spectre et les empreintes de réseaux HSPA.

13.       Exigences générales en matière de déploiement

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au Ministre de l’Industrie que les fréquences ont été mises en service, tel qu’il est précisé à l’annexe C du présent document, SLPB-002-15, Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3, dans les dix années suivant la délivrance initiale de la licence. Lorsque les fréquences seront mises en service, elles le seront principalement pour fournir des services aux Canadiens dans la zone de service.

Lorsque la licence est transférée pendant la période initiale de dix ans, l’exigence à l’égard du nouveau titulaire de la licence liée au déploiement continuera d’être basée sur la date de délivrance de la licence initiale. Le déploiement par un titulaire subordonné comptera en regard de l’exigence relative à la licence première.

14.       Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, avec ses modifications successives.

15.       Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, avec ses modifications successives.

16.       Rapport annuel

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • l’information actualisée concernant la mise en service et l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers existants audités et accompagnés d’un rapport du vérificateur;
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, tel qu’établi dans ces conditions de licence;
  • un rapport des dépenses en recherche et développement, tel qu’il est établi dans ces conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R-D audité, accompagné d’un rapport du vérificateur;
  • les documents financiers à l’appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise existant pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation;
  • les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis auprès d’Industrie Canada à l’adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235 rue Queen (6e étage, Tour Est)
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

17.       Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

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Annexe B — Conditions de licence proposées — Licences du SSFE-3

En fonction des propositions incluses dans la présente consultation, il est proposé que les conditions suivantes s’appliquent aux licences dans la bande du SSFE-3 mises aux enchères par l’entremise de ce processus.

1.         Période de validité des licences

La durée de la licence est de 20 ans. À la fin de cette période, le titulaire de licence peut s’attendre à une forte probabilité de renouvellement de sa licence par l’intermédiaire d’un processus de renouvellement, sauf s’il y a une infraction à une condition de licence, une réattribution fondamentale de fréquences à un nouveau service, ou un besoin politique prioritaire.

Le Ministère déterminera le processus de délivrance des licences après cette période de validité et traitera toute question relative au renouvellement, y compris les conditions associées aux nouvelles licences, au moyen d’une consultation publique.

2.         Admissibilité

Le titulaire doit satisfaire en permanence aux critères d’admissibilité applicables, exposés au paragraphe 9 (1) du Règlement sur la radiocommunication. Le titulaire doit aviser le ministre de l’Industrie de tout changement qui aurait une incidence déterminante sur son admissibilité. Cet avis doit être donné avant toute transaction proposée dont il a connaissance.

3.         Transfert, divisibilité, et subordination des licences

Cette licence est transférable, en totalité ou en partie (division), sur le plan de la largeur de bande et sur le plan géographique, sous réserve de l’approbation d’Industrie Canada. Une licence subordonnée peut également être émise en ce qui a trait à cette licence et ce, également sous réserve de l’approbation d’Industrie Canada.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande de transfert par écrit auprès d’Industrie Canada. La demande de transfert sera traitée selon les modalités établies dans la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, et ses modifications successives.

Le titulaire de la licence doit présenter une demande par écrit auprès d’Industrie Canada en vue d’obtenir une approbation avant la mise en œuvre de tout transfert réputé. La demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. La mise en œuvre d’un transfert réputé avant l’approbation préalable d’Industrie Canada sera considérée comme une violation de cette condition de licence.

Si le titulaire de la licence conclut un accord en envisageant un transfert potentiel avec un autre titulaire de licence de spectre mobile (y compris tout affilié, mandataire ou représentant de l’autre titulaire de licence), le titulaire de la licence doit présenter une demande écrite d’examen du transfert potentiel auprès d’Industrie Canada, dans les 15 jours suivant la conclusion de l’accord et la demande sera traitée selon les modalités établies dans la CPC-2-1-23. Dans les cas où Industrie Canada rend une décision indiquant que le transfert potentiel est refusé, Industrie Canada considérera que le titulaire de licence enfreint cette condition de licence si l’accord prévoyant le transfert potentiel demeure en vigueur pendant plus de 90 jours après la date de la décision.

Dans tous les cas, le titulaire de la licence doit suivre les procédures décrites dans la CPC-2-1-23.

Les termes « accord »; « demande de transfert »; « entreprise affiliée »; « licence »;« licence subordonnée »; « transfert potentiel »; et « transfert réputé » ont le sens que leur donne la CPC-2-1-23.

4.         Traitement des utilisateurs actuels du spectre

Le titulaire de licence doit se conformer aux politiques de transition énoncées dans l’avis SLPB-007-14, Cadre technique, politique et de délivrance de licences pour les services sans fil évolués des bandes 1 755-1 780 MHz et 2 155-2 180 MHz (SSFE-3).

5.         Installations de stations radio

Le titulaire de licence doit se conformer à la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-03, Systèmes d’antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, avec ses modifications successives.

6.         Communication de données techniques

Le titulaire doit fournir et maintenir des données techniques récentes au sujet d’une station particulière ou d’un réseau particulier, conformément aux définitions, aux critères, aux fréquences et aux délais précisés dans la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre, avec ses modifications successives.

7.         Conformité aux lois, aux règlements et à d’autres obligations

Le titulaire de licence est assujetti, et doit satisfaire, aux dispositions de la Loi sur la radiocommunication et du Règlement sur la radiocommunication, avec leurs modifications successives. Il doit se servir des fréquences qui lui sont assignées conformément au Tableau canadien d’attribution des bandes de fréquences et aux politiques d’utilisation du spectre applicables à ces bandes de fréquences, avec ses modifications successives. La licence est délivrée à la condition que toutes les indications données dans le cadre de l’obtention de la licence soient véridiques et complètes à tous les égards.

8.         Considérations techniques et coordination nationale et internationale

Le titulaire de licence doit se conformer en tout temps aux Cahiers des charges sur les normes radioélectriques (CNR) et aux Plans normalisés de réseaux hertziens (PNRH) applicables, et leurs modifications successives. Le cas échéant, le titulaire de licence doit s’efforcer de conclure avec d’autres parties des accords mutuellement acceptables en vue de faciliter le développement raisonnable et opportun de leurs systèmes respectifs, et d’assurer la coordination avec d’autres utilisateurs titulaires de licence au Canada et à l’étranger.

Le titulaire de licence doit respecter les obligations résultant des accords actuels et futurs de coordination de fréquences conclus par le Canada avec d’autres pays, et il est tenu de fournir de l’information ou de prendre des mesures pour mettre en œuvre ces obligations, conformément au PNRH applicable. Bien que les affectations de fréquences ne soient pas soumises à la délivrance de licences pour chaque emplacement, le titulaire de licence pourrait devoir fournir, aux termes du PNRH applicable, toutes les données techniques nécessaires pour chaque emplacement concerné.

9.         Interception légale

Le titulaire de licence agissant à titre d’entreprise de télécommunications qui utilise des fréquences pour l’exploitation de systèmes téléphoniques doit, dès la mise au point des services, prévoir et maintenir les capacités d’interception légale autorisées par la Loi. Les exigences en matière de capacités d’interception légale sont établies dans les Normes d’application pour l’interception légale des télécommunications (Rév. nov. 95) du Solliciteur général. Ces normes peuvent être modifiées de temps à autre.

Le titulaire de licence peut demander au Ministre de s’abstenir d’appliquer, pendant une période limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre de l’Industrie peut, après consultation auprès du ministre de la Sécurité publique, exercer son pouvoir de s’abstenir d’appliquer des exigences lorsqu’à son avis, les exigences en question ne peuvent pas être respectées par des moyens raisonnables. Les demandes d’abstention doivent comporter des détails précis et les dates où l’on peut s’attendre à la conformité aux exigences.

10.       Recherche-développement

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de recherche et développement (R-D) admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l’impôt sur le revenu, avec ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, ainsi que les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35 (3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

11.       Exigence de déploiement

Pour les licences du Nord

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l’Industrie que leurs fréquences ont été mises en service, comme le précise l’annexe C du document SLPB-002-15, Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3, dans les huit années suivant la délivrance initiale de la licence. Lorsque les fréquences seront mises en service, elles le seront principalement pour fournir des services aux Canadiens dans la zone de service.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des huit premières années, l’exigence applicable au nouveau titulaire continuera d’être fondée sur la date initiale de délivrance de la licence.

Pour les licences du Manitoba et de la Saskatchewan

Les titulaires de licence seront tenus de démontrer au ministre de l’Industrie que leurs fréquences ont été mises en service, comme le précise l’annexe C du document SLPB-002-15, Consultation sur un cadre de délivrance de licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et du SSFE-3, dans les cinq années suivant la délivrance initiale de la licence. Lorsque les fréquences seront mises en service, elles le seront principalement pour fournir des services aux Canadiens dans la zone de service.

Lorsqu’une licence est transférée au cours des cinq premières années, l’exigence applicable au nouveau titulaire continuera d’être fondée sur la date initiale de délivrance de la licence.

12.       Partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements

Les titulaires de licence doivent se conformer aux exigences relatives au partage obligatoire des pylônes d’antennes et des emplacements énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifs, avec ses modifications successives.

14.       Itinérance obligatoire

Le titulaire de licence doit se conformer aux exigences d’itinérance obligatoire énoncées dans la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-0-17, Conditions de licence concernant l’itinérance obligatoire, le partage des pylônes d’antennes et des emplacements, ainsi que l’interdiction des emplacements exclusifsNote de bas de page 3, avec ses modifications successives.

15.       Rapport annuel

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport annuel pour chaque année de la période de validité de la licence comprenant les renseignements suivants :

  • une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
  • l’information actualisée concernant la mise en service et l’utilisation du spectre dans la zone couverte par la licence;
  • les états financiers existants audités et accompagnés d’un rapport du vérificateur;
  • une déclaration indiquant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et le cas échéant, les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, tel qu’établi dans ces conditions de licence;
  • un rapport des dépenses en recherche et développement, tel qu’il est établi dans ces conditions de licence. Industrie Canada se réserve le droit de demander, à sa discrétion, un état des dépenses en R-D audité, accompagné d’un rapport du vérificateur;
  • les documents financiers à l’appui dans lesquels un titulaire de licence demande une exemption fondée sur le fait que lui-même ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence;
  • une copie de tout rapport annuel d’entreprise existant pour l’exercice financier du titulaire de licence et portant sur l’autorisation;
  • les autres informations liées à la licence indiquées dans tout avis de mise à jour des exigences en matière de rapport communiqué par Industrie Canada.

Les rapports et les déclarations doivent tous être certifiés par un dirigeant de l’entreprise et soumis, par écrit, dans les 120 jours suivant la fin de l’exercice financier du titulaire de licence. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20 (1) de la Loi sur l’accès à l’information.

Les rapports doivent être soumis auprès d’Industrie Canada à l’adresse suivante :

Industrie Canada
Direction générale des opérations de la gestion du spectre
Gestionnaire, Réseaux émergents
235, rue Queen, 6e étage, Tour Est
Ottawa (Ontario)
K1A 0H5

Lorsqu’un titulaire détient plusieurs licences, les rapports devraient être ventilés par zone de service. Cette information, y compris le degré de mise en œuvre et d’utilisation du spectre, est importante pour nombre de raisons, notamment l’analyse du rendement individuel de chaque titulaire de licence par rapport à ses conditions de licence, et la surveillance de l’efficacité de ces conditions quant à l’atteinte des objectifs stratégiques liés à la bande et quant à l’intention d’Industrie Canada que le spectre soit déployé dans un délai raisonnable au profit des Canadiens et des Canadiennes.

16.       Modifications

Le ministre de l’Industrie conserve le pouvoir discrétionnaire de modifier en tout temps les présentes conditions de licence.

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Annexe C – Exigences de déploiement pour les licences restantes

Licences dans la bande du SSFE-3

Tableau C1 — Exigences de déploiement liées à la période de cinq ans pour les zones de services de niveau 3 dans chaque zone de service de niveau 2 pour le Manitoba et la Saskatchewan
Niveau 2 Niveau 3 Zone de service Population* Couverture minimale de la population **
2-10  Manitoba 3-39 Winnipeg 1 032 187 60 %
3-40 Brandon 174 781 30 %
2-11 Saskatchewan 3-41 Regina 366 413 50 %
3-42 Moose Jaw 100 292 35 %
3-43 Saskatoon 563 107 50 %

* La population est fondée sur les données du recensement de 2011 de Statistique Canada.
** Fondé sur les données de recensement les plus récentes disponibles au moment de l’évaluation.

Tableau C2 — Exigences de déploiement liées à la période de huit ans pour les licences du Yukon, des Territoires du Nord–Ouest et du Nunavut
Niveau 4 Zone de service Population* Couverture minimale de la population  **
4-170 Yukon 33 854 20 %
4-171 Nunavut 31 906 20 %
4-172 Territoires
du Nord–Ouest
41 455 20 %

* La population est fondée sur les données du recensement de 2011 de Statistique Canada.
** Fondé sur les données de recensement les plus récentes disponibles au moment de l’évaluation.

Licences dans la bande de 700 MHz

Tableau C3 — Exigences de déploiement liées à la période de 10 ans pour les licences du Yukon, des Territoires du Nord–Ouest et du Nunavut
Niveau 4 Zone de service Population* Couverture minimale de la population  **
4-170 Yukon 33 854 20 %
4-171 Nunavut 31 906 20 %
4-172 Territoires
du Nord–Ouest
41 455 20 %

* La population est fondée sur les données du recensement de 2011 de Statistique Canada.
** Fondé sur les données de recensement les plus récentes disponibles au moment de l’évaluation.

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Annexe D – Exemples de soumission

Exemples de soumission :
Les exemples suivants montrent différents scénarios de soumission, l’offre gagnante provisoire ainsi que les calculs de prix de chacun.

Premier exemple
Niveau Taille du bloc Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($) Offre du 2e soumissionnaire ($) Offre du 3e soumissionnaire ($)
4-170 C1 (10 MHz) 90 000 92 000 90 600 94 500

Supposons qu’il y ait trois soumissionnaires intéressés à obtenir le bloc dans la bande de 700 MHz (10 MHz) du niveau 2-05. Le premier fait une offre de  92 000  $, le deuxième, une offre de 90 600 $ et le troisième, une offre de 94 500 $. Le troisième serait établi gagnant provisoire et devrait payer le deuxième prix le plus élevé, soit 92 000 $.

Deuxième exemple
Niveau Taille du bloc Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($) Offre du 2e soumissionnaire ($) Offre du 3e soumissionnaire ($)
4-171 C1 (10 MHz) 85 000 85 500 88 000 88 000

Supposons qu’il y ait trois soumissionnaires intéressés à obtenir le bloc de 700 MHz (10 MHz) du niveau 4-171. Le premier fait une offre de 85 500 $, le deuxième, une offre de 88 000 $ et le troisième, une offre de 88 000 $. Les deuxième et troisième soumissionnaires ont présenté une offre égale; on leur demande donc de soumettre une nouvelle offre.

Troisième exemple
Niveau Taille du bloc Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($)
4-172 C1 (10 MHz) 110 000 115 700

Supposons qu’un seul soumissionnaire soit intéressé à obtenir le bloc de 700 MHz (10 MHz) du niveau 4-172. Ce soumissionnaire fait une offre de 115 700 $. Il serait établi gagnant provisoire. Comme il n’y a aucun autre soumissionnaire intéressé à obtenir cette licence, l’unique soumissionnaire paierait l’offre du prix de départ, soit 110 000 $.

Quatrième exemple
Niveau Taille du bloc Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($) Offre du 2e soumissionnaire ($) Offre du 3e soumissionnaire ($)

2-10

G (10 MHz) 1 086 000 1 200 000 1 300 000
H (10 MHz) 1 086 000 1 200 000 1 100 000
I (10 MHz) 1 086 000 1 200 000 1 300 000
GH (20 MHz) 2 172 000 2 500 000 2 700 000
HI (20 MHz) 2 172 000 2 500 000 2 700 000
GHI (30 MHz) 3 258 000 5 700 000 4 000 000 5 600 000

Nota : GI n’est pas proposé comme option d’une combinaison

Supposons qu’il y ait trois soumissionnaires intéressés aux blocs G, H et I du SSFE--3, du niveau 2-10. Le premier fait une offre de 5 700 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Le deuxième fait six offres : 1 200 000 $ pour G, 1 200 000 $ pour H et 1 200 000 $ pour I, et 2 500 000 $ pour l’ensemble GH, 2 500 000 $ pour l’ensemble HI, et 4 000 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Le troisième fait lui aussi trois offres : 1 300 000 $ pour G, 1 100 000 $ pour H et 1 300 000 $ pour I, et 2 700 000 $ pour l’ensemble GH, 2 700 000 $ pour l’ensemble HI, et 5 600 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Le premier soumissionnaire serait déclaré gagnant provisoire puisque le montant de son offre globale est supérieur à la somme de toute combinaison des offres du deuxième et du troisième soumissionnaire.

Pour calculer le prix Vickrey du premier soumissionnaire, sa soumission gagnante (5 700 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (5 700 000 $), ce qui donne 0 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse voulant que les offres du premier soumissionnaire soient exclues. La meilleure assignation, excluant le premier soumissionnaire, attribue les trois licences au troisième soumissionnaire, pour une valeur de 5 600 000 $. Le prix Vickrey pour le premier soumissionnaire est la valeur de la combinaison gagnante excluant toutes les soumissions du premier soumissionnaire (5 600 000 $) moins la somme des soumissions de tous les soumissionnaires autres que le premier soumissionnaire (0 $), --par conséquent, son prix Vickrey est de 5 600 000 $ (5 600 000 $ - 0 $).

Cinquième exemple
Niveau Taille du bloc Offre de départ ($) Offre du 1er soumissionnaire ($) Offre du 2e soumissionnaire ($) Offre du 3e soumissionnaire ($)

2-11

G (10 MHz) 618 000 700 000 850 000
H (10 MHz) 618 000 700 000 850 000
I (10 MHz) 618 000 700 000 900 000
GH(20 MHz) 1 236 000 1 400 000 1 600 000
HI (20 MHz) 1 236 000 1 400 000 1 500 000
GHI (30 MHz) 1 854 000 2 220 000

Nota : GI n’est pas proposé comme option d’une combinaison

Supposons qu’il y ait trois soumissionnaires intéressés aux blocs G, H et I du SSFE-3, du niveau 2-11. Le premier soumissionnaire fait six offres : 700 000 $ pour G, 700 000 $ pour H,  700 000 $ pour I, 1 400 000 $ pour l’ensemble GH, 1 400 000 $ pour l’ensemble HI, et 2 220 000 $ pour l’ensemble des trois licences. Le deuxième soumissionnaire fait trois offres : 850 000 $ pour G, 850 000 $ pour H et 900 000 $ pour I. Le troisième fait deux offres : 1 600 000 $ pour l’ensemble GH et 1 500 000 $ pour l’ensemble HI. Dans ce cas, la somme de l’offre du deuxième soumissionnaire pour I et de l’offre du troisième soumissionnaire pour GH, qui s’élève à 2 500 000 $, serait la plus élevée et le deuxième et le troisième soumissionnaire seraient déclarés gagnants provisoires.

Pour calculer le prix Vickrey du deuxième soumissionnaire, sa soumission gagnante (900 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (2 500 000 $), ce qui donne 1 600 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse voulant que les offres du deuxième soumissionnaire soient exclues. La meilleure assignation, excluant le deuxième soumissionnaire, attribue la licence I au premier soumissionnaire au prix de 700 000 $ et la licence G et H au troisième soumissionnaire au prix de 1 600 000 $, pour une valeur totale de 2 300 000 $. Le prix Vickrey pour le deuxième soumissionnaire est la valeur de la combinaison gagnante excluant toutes les soumissions du deuxième soumissionnaire (2 300 000 $) moins la somme des soumissions gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le deuxième soumissionnaire (1 600 000 $). Son prix Vickrey est donc de 700 000 $ (2 300 000 $ - 1 600 000 $).

Pour calculer le prix Vickrey du troisième soumissionnaire, sa soumission gagnante (1 600 000 $) est soustraite de la valeur de la combinaison gagnante (2 500 000 $), ce qui donne 900 000 $. Ensuite, la combinaison gagnante est recalculée selon l’hypothèse voulant que les offres du troisième soumissionnaire soient exclues. La meilleure assignation, excluant le troisième soumissionnaire, attribue la licence I au deuxième soumissionnaire au prix de 900 000 $ et les licences G et H au premier soumissionnaire au prix de 1 400 000 $, pour une valeur totale de 2 300 000 $. Le prix Vickrey pour le troisième soumissionnaire est la valeur de la combinaison gagnante excluant toutes les soumissions du troisième soumissionnaire (2 300 000 $) moins la somme des soumissions gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le troisième soumissionnaire (900 000 $). Son prix Vickrey est donc de 1 400 000 $ (2 300 000 $ - 900 000 $).

Donc, selon le prix Vickrey, le deuxième soumissionnaire paiera 700 000 $ pour la licence I et le troisième soumissionnaire paiera 1 400 000 $ pour les licences G et H. Cependant, ces prix totalisent 2 100 000 $, un montant inférieur à l’offre globale du premier soumissionnaire de 2 220 000 $ pour les trois licences (G, H et I). Par conséquent, le deuxième et le troisième soumissionnaire doivent fournir ensemble un paiement additionnel de 120 000 $ (2 200 000 $ - 2 100 000 $), ce qui satisfait à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’était prêt à payer davantage pour les licences en question. En conséquence, le deuxième et le troisième soumissionnaire doivent payer, collectivement, au moins 2 220 000 $. Le paiement additionnel sera divisé proportionnellement entre les deux soumissionnaires, en fonction des prix de départ pour la soumission gagnante. Le prix de départ de l’ensemble du troisième soumissionnaire (1 236 000 $) est deux fois plus élevé que le prix de départ pour l’ensemble du deuxième soumissionnaire (618 000 $). Par conséquent, le troisième soumissionnaire paiera deux fois plus que le paiement additionnel du deuxième soumissionnaire; le troisième soumissionnaire paiera  80 000 $ additionnel, pour un total de  1 480 000 $ (1 400 000 $ + 80 000 $) et le deuxième soumissionnaire paiera  40 000 $ additionnel pour un total de 740 000 $ (700 000 $ + 40 000 $).

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Annexe E — Règle de détermination du prix

Industrie Canada propose l’utilisation d’une règle du deuxième prix pour calculer les prix qui devront être payés, ce qui fait en sorte que le prix pour un soumissionnaire gagnant sera au moins équivalent au prix de départ, sans être supérieur au montant réel de la soumission. Les deuxièmes prix sont souvent appelés prix Vickrey et représentent le coût d’opportunité pour l’ensemble ou la licence du soumissionnaire gagnant. Plus précisément, Industrie Canada propose d’appliquer les prix de base optimaux pour les soumissionnaires et d’utiliser la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix » pour déterminer les prix.

Les soumissions pour le bloc de 700 MHz peuvent être présentées par licence; la soumission gagnante sera la plus élevée pour chaque licence. Dans le cas des licences du SSFE-3, les soumissions peuvent être présentées pour une licence individuelle et/ou pour une combinaison des licences disponibles. Les soumissions gagnantes dans chaque zone de service seront recalculées en déterminant la combinaison des soumissions qui représente le montant le plus élevé; les soumissions de cette combinaison constituent les soumissions gagnantes.

Pour réduire les risques d’égalité, les soumissionnaires seront encouragés à ne pas présenter de soumission arrondie. En cas d’égalité, les soumissionnaires ayant présenté des soumissions égales seront invités à présenter une deuxième soumission cachetée dans le but de rompre l’égalité. En cas de deuxième égalité, les soumissionnaires devront présenter une troisième soumission cachetée dans le même but. Cette procédure sera répétée jusqu’à ce que l’égalité soit rompue.

Le deuxième prix ou le prix Vickrey de chaque soumissionnaire gagnant (appelé « soumissionnaire J » dans cette explication) est calculé de la manière suivante. Premièrement, on soustrait la soumission gagnante du soumissionnaire J (valeur A) de la valeur de la combinaison gagnante. Ensuite, on recalcule la combinaison gagnante pour la situation hypothétique où toutes les soumissions du soumissionnaire J sont exclues, comme si le soumissionnaire J n’avait pas participé aux enchères (valeur B). Le prix Vickrey pour le soumissionnaire J se définit comme la valeur de la combinaison gagnante une fois que les soumissions du soumissionnaire J sont exclues (valeur B), moins la somme des soumissions gagnantes pour tous les soumissionnaires autres que le soumissionnaire J (valeur A); c’est-à-dire, la valeur B moins la valeur A. Ce résultat est le montant minimal que le soumissionnaire gagnant aurait pu offrir afin de gagner, compte tenu des soumissions des autres soumissionnaires.

Pour le bloc de 700 MHz, le prix Vickrey des soumissionnaires gagnants sera, soit le deuxième prix le plus élevé pour la licence ou, s’il y a seulement un seul soumissionnaire pour une licence donnée, soit le prix de départ. Dans le cas des blocs du SSFE-3, le ou les prix Vickrey pourraient dépendre des ensembles et/ou des soumissions pour des licences individuelles ainsi que des prix de départ pour les licences. De plus, en ce qui concerne les offres combinatoires, il faut parfois effectuer un paiement en plus des pris Vickrey en raison de l’interaction des soumissions qui se chevauchent. Si un paiement supplémentaire est nécessaire, il sera ajusté de manière à être proportionnel à la taille de l’ensemble du soumissionnaire en fonction du prix de départ de l’ensemble gagnant du soumissionnaire évalué lors des prix de départ.

Les prix que le soumissionnaire gagnant doit payer pour les blocs de 700 MHz et du SSFE-3 dans chaque zone de service, lorsqu’ils sont disponibles, doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  1. Première condition : Le prix d’une soumission gagnante doit être supérieur ou égal au prix de départ de la ou des licences comprises dans la soumission, sans être supérieur au montant en dollars de la soumission gagnante.
  2. Deuxième condition : Le groupe de prix doit être suffisamment élevé pour qu’il n’y ait aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires prêt à payer plus que tout soumissionnaire gagnant ou groupe de soumissionnaires gagnants. Si un seul groupe de prix satisfait les deux premières conditions, c’est ce qui détermine les prix à payer.
  3. Troisième condition : Si plusieurs groupes de prix respectent les deux premières conditions, le ou les groupes de prix qui réduisent la somme des prix pour toutes les soumissions gagnantes est ou sont sélectionnés. Si un seul groupe de prix satisfait ces trois conditions, ce groupe détermine les prix.
  4. Quatrième condition : Si plus d’un groupe de prix satisfont les trois premières conditions, le groupe de prix qui réduit au minimum la somme pondérée des carrés des différences entre les prix et les prix Vickrey est sélectionné. La pondération est basée sur le prix de l’ensemble du soumissionnaire évalué aux prix de départ. Cette approche de la sélection de groupes de prix qui réduisent au minimum la somme des prix parmi les soumissionnaires gagnants est appelée la « méthode Vickrey de calcul du deuxième prix ».

Ces conditions caractérisent un groupe de prix unique de façon à ce que chaque soumissionnaire gagnant ne paie pas plus que le montant en dollars de sa soumission gagnante et paie au moins le prix de départ. Le personnel d’Industrie Canada calculera le groupe de prix pour le bloc de 700 MHz et les blocs du SSFE-3 dans chaque zone de service, lorsque disponibles, qui respecte les conditions décrites ci-dessus.

Voici un exemple du calcul des prix. Cet exemple se fonde sur le document Spectrum Auction Design (en anglais seulement), rédigé par P. Cramton (http://www.cramton.umd.edu/papers2005-2009/cramton-spectrum-auction-design.pdf).
Supposons qu’il y ait cinq soumissionnaires (1, 2, 3, 4 et 5) qui soumissionnent pour les licences A et B. Les soumissions suivantes seront présentées ainsi (« s » signifie soumissionnaire) :

  • s1{A} = 28 $
  • s2{B} = 20 $
  • s3{AB} = 32 $
  • s4{A} = 14 $
  • s5{B} = 12 $

Les soumissions des cinq soumissionnaires sont représentées à la figure E1.

Dans cet exemple, la combinaison de soumissions qui a la plus haute valeur signifierait que le premier soumissionnaire obtiendrait la licence A et que le deuxième soumissionnaire obtiendrait la licence B, ce qui génère une valeur de 48 $. Aucune autre attribution de licence ne produit une valeur plus élevée.

Pour calculer le prix Vickrey du premier soumissionnaire, on soustrait sa soumission gagnante (28 $) de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 20 $. Ensuite, la combinaison gagnante des ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les soumissions du premier soumissionnaire sont exclues. La meilleure attribution, sans le premier soumissionnaire, permet d’attribuer la licence A au quatrième soumissionnaire au montant de 14 $ et la licence B deuxième au soumissionnaire au montant de 20 $, ce qui produit une valeur de 34 $. Le prix Vickrey pour le premier soumissionnaire se définit comme la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles lorsque toutes les soumissions du premier soumissionnaire sont exclues (34 $) moins la valeur des soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires autre que le premier soumissionnaire (20 $); c’est-à-dire que le prix Vickrey est d’une valeur de 14 $ (34 $-20 $)

De façon similaire, pour calculer le prix Vickrey du deuxième soumissionnaire, on soustrait sa soumission gagnante (20 $) de la valeur de la combinaison gagnante (48 $), ce qui donne 28 $. Ensuite, la combinaison gagnante des ensembles est recalculée pour la situation hypothétique où les soumissions du deuxième soumissionnaire sont exclues. La meilleure attribution, sans le deuxième soumissionnaire permet d’attribuer la licence A au premier soumissionnaire et la licence B au cinquième soumissionnaire, ce qui produit une valeur de 40 $. Le prix Vickrey pour le deuxième soumissionnaire se définit comme la valeur de la combinaison gagnante d’ensembles lorsque toutes les soumissions du deuxième soumissionnaire sont exclues (40 $) moins la valeur des soumissions gagnantes à l’étape de l’attribution pour tous les soumissionnaires autre que le deuxième soumissionnaire (28 $); c’est-à-dire que le prix Vickrey est d’une valeur de 12 $ (40 $-28 $).

Ainsi, la méthode Vickrey indique que le premier soumissionnaire doit payer la licence A 14 $ et que le deuxième soumissionnaire doit payer la licence B 12 $. Le total des revenus en utilisant ces paiements correspond à 14 $ + 12 $ = 26 $. Comme l’illustre la figure E1, cela signifie que le soumissionnaire peut réduire sa soumission jusqu’à 14 $ avant d’être supplanté par le quatrième soumissionnaire. De façon similaire, deuxième le soumissionnaire peut réduire sa soumission jusqu’à 12 $ avant d’être supplanté par le cinquième soumissionnaire.

Figure E1 : exemple du calcul des prix

Figure E1 : exemple du calcul des prix (la description détaillée se trouve sous l'image)
Description de la Figure 1

Le graphique illustre l’exemple précédent avec les cinq soumissionnaires (1, 2, 3, 4 et 5) qui présentent une offre pour deux licences (A et B). Cette illustration montre la façon de calculer les prix en utilisant une règle du deuxième prix et la raison pour laquelle un paiement additionnel en sus des deuxièmes prix est parfois exigé.

Toutefois, ces paiements représentent 26 $ en tout, ce qui est inférieur à la soumission de 32 $ du troisième soumissionnaire pour les licences A et B. Ainsi, les premier et deuxième soumissionnaires doivent partager un paiement supplémentaire de 6 $ (32 $ - 26 $) pour s’assurer que leur paiement combiné est supérieur à la soumission du troisième soumissionnaire et de satisfaire à la condition selon laquelle aucun autre soumissionnaire ou groupe de soumissionnaires n’est prêt à payer plus pour les licences en jeu. C’est-à-dire que les premier et deuxième soumissionnaires doivent collectivement payer au moins 32 $. Le paiement additionnel de 6 $ est partagé également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire paie donc 3 $ de plus que son prix Vickrey; le premier soumissionnaire paie 17 $ (14 $+3 $) et le deuxième soumissionnaire paie 15 $ (12 $+3 $), comme l’illustre la figure E1.

Si le prix de départ de la licence A et de la licence B est égal, le paiement additionnel de 6 $ est divisé également entre les deux soumissionnaires. Chaque soumissionnaire fait donc un paiement de 3 $ en sus du prix Vickrey, si bien que le premier soumissionnaire paie 17 $ (14 $+3 $), et que le deuxième soumissionnaire paie 15 $ (12 $+3 $) comme l’illustre la figure E1.

Cependant, si les prix de départ des deux licences sont différents, le paiement supplémentaire est divisé proportionnellement entre les deux soumissionnaires, en fonction des prix de départ pour la soumission (la quatrième condition). Par exemple, si le prix de départ de la licence A est de 8 $ et que celui de la licence B est de 4 $, le prix de départ de l’ensemble du premier soumissionnaire est deux fois plus élevé que le prix de départ de celui du deuxième soumissionnaire. Par conséquent, le premier soumissionnaire paierait un paiement additionnel deux fois plus élevé que le deuxième soumissionnaire, le premier soumissionnaire payant 4 $ de plus pour atteindre un montant total de 18 $, et le deuxième soumissionnaire payant 2 $ de plus pour atteindre un paiement final de 14 $.

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