Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Bragg Communications Inc. et accordée à Tbaytel

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 4 juin 2015 

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 16 janvier 2015, Industrie Canada a reçu une demande pour obtenir la délivrance d’une licence subordonnée dans la bande du service sans fil évolué, effectuée de Bragg Communications Inc. (Bragg) à Tbaytel. La demande concernait une subdivision de la licence portant le numéro 5075245 de la zone de service 2‑09 (Ontario‑Nord). Cette licence est décrite à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC‑2‑1‑23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée reçue de Bragg et Tbaytel, telle que décrite ci‑dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC‑2‑1‑23.

6. Industrie Canada a examiné l’entente entre Bragg et Tbaytel et fait remarquer que Bragg maintien le contrôle de la licence de spectre.

7. L’approbation de cette licence subordonnée ne change pas l’ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à Tbaytel d’offrir des services de technologie LTE dans la zone de service Ontario‑Nord. Le Ministère a déterminé que la licence subordonnée n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.



Annexe A — Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Bragg Communications Inc. et accordée à Tbaytel

Numéro de la licence primaire Date d’expiration de la licence subordonnée Gammes de fréquences de la licence subordonnée (MHz) Zone géographique de la licence subordonnée
5075245 14 décembre 2018 de 1 720,0 à 1 730,0
de 2 120,0 à 2 130,0
Zone de service 3‑35 (Sault Ste. Marie) : Ceci exclut la région au sud de la Rivière Montréal, Sault Ste. Marie, ainsi que les régions à l’est de Sault Ste. Marie.

Zone de service 3‑36 (Sudbury) : Région en bordure de l’autoroute 101 de Chapleau (Ontario), au sud jusqu’à la frontière de la licence. Comprend Chapleau (Ontario).

Zone de service 3‑38 (Thunder Bay) : La zone de service de la licence au complet.
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