Licences subordonnées liées aux licences de spectre détenues par Rogers Communications Partnership et accordées à Tbaytel

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 4 juin 2015 

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 23 janvier 2015, Industrie Canada a reçu une demande pour obtenir la délivrance de licences subordonnées dans la bande du service sans fil évolué, effectuées de Rogers Communications Partnership (Rogers) à Tbaytel. La demande concernait une subdivision des licences portant les numéros 5122537, 5122538, 5122539 et 5122540. Ces licences sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licences subordonnées reçue de Rogers et Tbaytel, telle que décrite ci‑dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada a examiné l’entente entre Rogers et Tbaytel et fait remarquer que Rogers maintien le contrôle des licences de spectre.

7. L’approbation de ces licences subordonnées ne change pas l’ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à Rogers et Tbaytel d’offrir des services de technologie LTE dans ces zones rurales. Le Ministère a déterminé que les licences subordonnées n’auront pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.



Annexe A — Licences subordonnées liées aux licences de spectre détenues par Rogers Communications Partnership et accordées à Tbaytel

Numéro des licences primaires Date d’expiration des licences subordonnées Gammes de fréquences des licences subordonnées (MHz) Zone géographique des licences subordonnées
5122537 21 décembre 2018 de 1 710,0 à 1 720,0
de 2 110,0 à 2 120,0
TEL-064
5122538 21 décembre 2018 de 1 710,0 à 1 720,0
de 2 110,0 à 2 120,0
TEL-064
5122539 21 décembre 2018 de 1 710,0 à 1 720,0
de 2 110,0 à 2 120,0
Subdivision d’un rayon de 30 km (ville de Hearst)
5122540 21 décembre 2018 de 1 710,0 à 1 720,0
de 2 110,0 à 2 120,0
TEL-024
TEL-025
TEL-026
TEL-048
TEL-055
TEL-066
TEL-068
TEL-076
TEL-078
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