Transfert de licences de spectre détenues par La Compagnie de Téléphone de St-Victor, La Compagnie de Téléphone Upton Inc. et Le Téléphone de St-Éphrem au Groupe Maskatel GP Inc.

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 12 juin 2015

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 2 mars 2015, Industrie Canada a reçu une demande de transfert de trois licences dans la bande de 800 MHz, connue comme la bande cellulaire, au Groupe Maskatel GP Inc. (Maskatel). Ces licences sont détenues par La Compagnie de Téléphone de St-Victor, La Compagnie de Téléphone Upton Inc. et Le Téléphone de St-Éphrem et couvrent de petites zones à l'est de Montréal dans le sud du Québec. Les licences sont décrites à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de transfert reçue de Maskatel, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada constate que les licences sont situées dans des zones rurales à faible population et qu'elles sont en voie d'être transférées de trois petites compagnies à une autre petite compagnie.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert demandé n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d'offrir des services, étant donné qu'après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans les zones de licence touchées.




Annexe A

Licences de spectre comprises dans la demande de transfert de La Compagnie de Téléphone de St-Victor, La Compagnie de Téléphone Upton Inc. et Le Téléphone de St-Éphrem au Groupe Maskatel GP Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Zone de service Nom de la zone de service
Nota : toutes les licences sont dans la bande de 800 MHz (la bande cellulaire).
5113285 31 mars 2031 TEL-09 St-Victor
5113286 31 mars 2031 TEL-11 Acton
5113287 31 mars 2031 TEL-12 St-Éphrem
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