Transfert de licences de spectre détenues par Shaw Communications Inc. effectué à Rogers Communications Partnership

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 24 juin 2015

Décision concernant les transferts

Demande

1. Le 10 septembre 2014, Rogers Communications Partnership (Rogers) et Shaw Communications Inc. (Shaw) ont soumis une demande auprès d'Industrie Canada visant l'approbation du transfert des 18 licences de spectre détenues par Shaw dans la bande du service sans fil évolué (SSFE-1) et effectué à Rogers. Ces licences sont décrites à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences indiqué ci-dessus est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada souligne que les récentes assignations de spectre dans les bandes de 700 MHz, du SSFE-3, du SSFE-4 et de 2 500 MHz ont offert de multiples opportunités à tous les fournisseurs de services sans fil actuels et potentiels d'obtenir du spectre additionnel dans les zones de licence concernées afin de combler leurs besoins en terme de spectre; ces récentes assignations ont aussi eu un effet important sur la perspective des avoirs en fréquences dans ces zones.

7. Le Ministère fait aussi remarquer que le transfert de licences concerne le spectre qui, présentement, n'est pas utilisé dans la prestation de service et que ce spectre offrira à Rogers la possibilité d'en faire profiter la population canadienne.

8. Le transfert de licences n'aura pas d'incidence importante sur la concentration du spectre dans les zones de licence touchées.

9. Le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n'aura pas d'impact sur la capacité des concurrents actuels et futurs d'offrir des services dans les zones de licence visées.




ANNEXE A

Licences devant être transférées de Shaw à Rogers
Numéro de licence Date d'expiration Gammes de fréquences
(MHz)
Zone géographique
51392131er septembre 20191 720 à 1 730 MHz
2 120 à 2 130 MHz
Zone de service 2-12
Alberta
51392141er septembre 20191 720 à 1 730 MHz
2 120 à 2 130 MHz
Zone de service 2-13
Colombie-Britannique
5139215 1er septembre 2019 1 730 à 1 735 MHz
2 130 à 2 135 MHz
Zone de service 2-10
Manitoba
5139216 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-35
Sault Ste. Marie
5139217 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-38
Thunder Bay
5139218 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-41
Regina
5139219 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-42
Moose Jaw
5139220 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-43
Saskatoon
5139221 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-45
Medicine Hat/Brooks
5139222 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-46
Lethbridge
5139223 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-50
Kootenays
5139224 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-51
Okanagan/Columbia
5139225 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-54
Nanaimo
5139226 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-55
Courtenay
5139227 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-56
Thompson/Cariboo
5139228 1er septembre 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-57
Prince George
5139229 1er septembre 2019 1 740 à 1 745 MHz
2 140 à 2 145 MHz
Zone de service 3-39
Winnipeg
51392301er septembre 20191 740 à 1 745 MHz
2 140 à 2 145 MHz
Zone de service 3-40
Brandon
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