Transfert de licences de spectre détenues par Rogers Communications Partnership effectué à WIND Mobile Corp.; transfert de licences de spectre détenues par Data et Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. effectué à Rogers Communications Partnership et à WIND Mobile Corp.; transfert de la subdivision d'une licence détenue par WIND Mobile Corp. effectué à Rogers Communications Partnership; demande d'une délivrance de licences subordonnées concernant des licences de spectre détenues par WIND Mobile Corp. effectuée à Rogers Communications Partnership

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 24 juin 2015

Décision concernant les transferts

Demande

1. Le 23 juin 2015, Rogers Communications Partnership (Rogers), Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) et WIND Mobile Corp. (WIND) ont soumis des demandes auprès d'Industrie Canada visant l'approbation d'une série intégrée de transferts de 27 licences de spectre dans la bande dus service sans fil évolué (SSFE-1) ainsi que la délivrance de licences subordonnées de 10 de ces licences. Ces licences sont décrites à l'annexe A. Cette décision est liée à toutes les demandes auxquelles elle se rapporte.

2. Les requérants ont demandé : (i) le transfert réputé des licences de spectre du SSFE-1 de Mobilicity effectué à Rogers; (ii) le transfert de 16 licences de spectre du SSFE 1 effectué de Rogers à WIND; (iii) le transfert de toutes les anciennes licences de spectre du SSFE 1 effectué de Rogers à WIND; (iv  le transfert effectué de WIND à Rogers d'une portion (10 MHz) de spectre du SSFE-1 délivré sous licence à WIND dans le bloc B, au Sud de l'Ontario; (v) la délivrance de licences subordonnées effectuée de WIND à Rogers pour ce qui est de toutes les anciennes licences de spectre du SSFE-1 de Mobilicity, et ce, pendant une période se terminant le 29 décembre 2015.

3. Les demandes ont été examinées selon les dispositions pertinentes de la CPC 2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

4. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

5. La série intégrée de transferts de licences et de licences subordonnées indiquée ci-dessus est approuvée.

Justification

6. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

7. Industrie Canada souligne que les récentes assignations de spectre dans les bandes de 700 MHz, du SSFE-3, du SSFE-4 et de 2 500 MHz ont offerts de multiples opportunités à tous les fournisseurs de services sans fil actuels et potentiels d'obtenir du spectre additionnel dans les zones de licence concernées afin de combler leurs besoins en terme de spectre; ces récentes assignations ont aussi eu un effet important sur la perspective des avoirs en fréquences dans ces zones.

8. Le Ministère fait aussi remarquer que les transferts de licence demandés concernent le spectre qui, présentement, n'est pas utilisé dans la prestation de service et que ce spectre offrira à Rogers et à WIND la possibilité d'en faire profiter la population canadienne.

9. Les licences subordonnées à court terme permettent la continuation de l'exploitation du réseau de Mobilicity pendant une période de transition afin d'aider dans la prestation de service offert aux abonnés actuels de Mobilicity.

10. La série intégrée de transferts de licences et de licences subordonnées n'auront pas d'incidence importante sur la concentration du spectre dans les zones de licence touchées.

11. Le Ministère a déterminé que les demandes de transferts de licences et de licences subordonnées n'auront pas de répercussions sur la capacité des concurrents actuels et futurs d'offrir des services dans les zones de licence visées.




ANNEXE A

Licences devant être transférées de Rogers à WIND
Numéro de licenceDate d'expirationGammes de fréquences
(MHz)
Zone géographique
51392151er septembre 20191 730 à 1 735 MHz
2 130 à 2 135 MHz
Zone de service 2-10
Manitoba
51392161er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-35
Sault Ste. Marie
51392171er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-38
Thunder Bay
51392181er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-41
Regina
51392191er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-42
Moose Jaw
51392201er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-43
Saskatoon
51392211er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-45
Medicine Hat/Brooks
51392221er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-46
Lethbridge
51392231er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-50
Kootenays
51392241er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-51
Okanagan/Columbia
51392251er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-54
Nanaimo
51392261er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-55
Courtenay
51392271er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-56
Thompson/Cariboo
51392281er septembre 20191 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-57
Prince George
51392291er septembre 20191 740 à 1 745 MHz
2 140 à 2 145 MHz
Zone de service 3-39
Winnipeg
51392301er septembre 20191 740 à 1 745 MHz
2 140 à 2 145 MHz
Zone de service 3-40
Brandon

Licences devant être transférées de Mobilicity à Rogers et, ensuite, à WIND ainsi que les endroits où les licences subordonnées seront accordées à Rogers jusqu'au 29 décembre 2015
Numéro de licenceDate d'expirationGammes de fréquences
(MHz)
Zone géographique
5078366 10 février 2019 1 730 à 1 735 MHz
2 130 à 2 135 MHz
Zone de service 2-06
L'Est de l'Ontario et l'Outaouais
5078367 10 février 2019 1 730 à 1 735 MHz
2 130 à 2 135 MHz
Zone de service 2-08
Le Sud de l'Ontario
5078368 10 février 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-27
Guelph/Kitchener
5078369 10 février 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-29
Niagara/St. Catharines
5078370 10 février 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-32
Windsor/Leamington
5078371 10 février 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-44
Edmonton
5078372 10 février 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-47
Calgary
5078373 10 février 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-48
Red Deer
5078374 10 février 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-52
Vancouver
5078375 10 février 2019 1 735 à 1 740 MHz
2 135 à 2 140 MHz
Zone de service 3-53
Victoria

Licences de WIND à être divisées avec transfert partiel effectué de WIND à Rogers
Numéro de licenceDate d'expirationGammes de fréquences
(MHz)
Zone géographique
5079769 12 mars 2019 1 720-1 725 MHz
2 120 à 2 125 MHz
Zone de service 2-08
Le Sud de l'Ontario
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