Transfert de licences de spectre détenues par YourLink Inc. à Vecima Networks Inc.

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 9 juillet 2015

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 14 mai 2015, Industrie Canada a reçu une demande visant le transfert de neuf licences de spectre dans la bande de services de communications sans fil (SCSF) de YourLink Inc. (YourLink) à Vecima Networks Inc. (Vecima). Les licences se situent en Saskatchewan et au Manitoba et sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences effectué de YourLink à Vecima est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada souligne que la demande de transfert a été faite dans le contexte d’une réorganisation interne et qu’elle ne donnera lieu à aucune modification de la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans les zones de licence touchées.

Annexe A

Licences devant être transférées de YourLink Inc. à Vecima Networks Inc.
Numéro de licence Date d’expiration Gammes de fréquences
(MHz)
Zone géographique
51273467 avril 20252 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-124
Regina
51723226 mai 20242 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-123
Yorkton
5172323 6 mai 2024 2 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-125
Saskatoon
5172324 6 mai 2024 2 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-126
Watrous
5172325 6 mai 2024 2 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-120
Weyburn
5172326 23 novembre 2024 2 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-127
Battleford
5172327 23 novembre 2024 2 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-121
Moose Jaw
5172328 23 novembre 2024 2 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-116
Dauphin
5172329 23 novembre 2024 2 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Zone de service 4-122
Swift Current
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