Licences subordonnées liées à des licences de spectre détenues par Rogers Wireless Partnership et Saskatchewan Telecommunications

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 16 juillet 2015

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 6 février 2015, Industrie Canada a reçu une demande pour obtenir la délivrance de trois licences subordonnées dans la bande des services de communications personnelles (SCP), dans la zone de service 2-11. Les deux premières sont reliées aux licences subordonnées destinées à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) en rapport avec des licences détenues par Rogers Wireless Partnership (Rogers). La troisième est reliée à une licence détenue par SaskTel en rapport avec une licence subordonnée destinée à Rogers. Ces licences sont décrites à l'annexe A

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2- 1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée de Rogers et SaskTel, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada a examiné l'entente entre Rogers et SaskTel et fait remarquer que pour chacune des trois licences subordonnées demandées le titulaire de licence primaire continue d'exercer le contrôle sur sa licence de spectre.

7. L'approbation de ces licences subordonnées ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à Rogers et à SaskTel d'aligner des blocs de spectre contigus dans la bande des SCP, en Saskatchewan. Le Ministère a déterminé que les licences subordonnées n'auront pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences de spectre comprises dans la demande de licences subordonnées de Rogers Wireless Partnership et de Saskatchewan Telecommunications
Numéro de licence Date d'expiration Gammes de fréquences
(MHz)
Zone géographique
511331931 mars 20181 890 à 1 895
1 970 à 1 975
Zone de service 2-11
Saskatchewan
511333031 mars 2018 1 865 à 1 870
1 945 à 1 950
Zone de service 2-11
Saskatchewan
512248731 mars 20181 895 à 1 900
1 975 à 1 980
Zone de service 2-11
Saskatchewan
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