Transfert réputé d’une licence de spectre détenue par 1125139 Ontario Inc. et effectué à Xplornet Communications Inc.

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 16 juillet 2015

Décision concernant un transfert réputé

Demande

1. Le 12 juin 2015, Industrie Canada a reçu une demande visant le transfert réputé d'une subdivision d'une licence de spectre dans la bande du service de communication sans fil (SCSF), dans la zone de service 4-092, en zone rurale du Sud de l'Ontario. La licence est détenue par 1125139 Ontario Inc. (faisant affaire sous le nom de Chatham Internet Access et mentionnée ci-après sous le nom de Chatham) et le transfert est effectué à Xplornet Communications Inc. (Xplornet). La licence est décrite à l'annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert réputé de la licence détenue par Chatham et effectué à Xplornet est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada fait remarquer que le transfert réputé ne donnera pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans la zone visée.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert réputé demandé n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services, étant donné qu'après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon importante dans la zone de licence concernée.

Annexe A

Transfert réputé d'une licence de spectre détenue par 1125139 Ontario Inc. et effectué à Xplornet Communications Inc.
Numéro de licence Date d'expiration Gammes de fréquences
(MHz)
Zone géographique
517676918 avril 20242 305 à 2 320
2 345 à 2 360
Subdivision de la zone de service 4-092 Sarnia (Ontario)
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