Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) et accordée à WIND Mobile Corp. (WIND)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 16 juillet 2015

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

1. Le 2 juillet 2015, Industrie Canada a reçu une demande de délivrance d’une licence subordonnée dans la bande du service sans fil évolué (SSFE-1) pour la zone de service de niveau 2-08 du Sud de l’Ontario, devant être effectuée de Data & Audio Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity), une entité affiliée de Rogers Communications Partnership (Rogers), à WIND Mobile Corp. (WIND) et relative au numéro de licence 5177924. Cette licence est décrite à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre..

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée reçue de Mobilicity et WIND, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

JUSTIFICATION

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. L’approbation de cette licence subordonnée ne change pas l’ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans la zone concernée et permet à WIND de rediriger ses clients vers un autre spectre acquis récemment. La licence subordonnée est délivrée pour une courte durée seulement et expire le 29 décembre 2015. Le Ministère a déterminé que la licence subordonnée n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans la zone concernée.

Annexe A

Licence de spectre de Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) comprise dans la demande de licence subordonnée accordée à WIND Mobile Corp. (WIND)
Numéro de la licence principale Date d’échéance de la licence subordonnée Bande de fréquences de la licence subordonnée (MHz) Région géographique de la licence subordonnée
5177924Le 29 décembre 20151 720-1 725
2 120-2 125
Niveau 2-08
Le Sud de l’Ontario
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