Transfert réputé de licences de spectre détenues par North Frontenac Telephone Corporation suivant un changement de propriétaires

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 30 juillet 2015

Décision concernant le transfert réputé

Demande

1. Le 5 juin 2015, Industrie Canada a reçu une demande visant le transfert réputé de deux licences de spectre détenues par North Frontenac Telephone Corporation (North Frontenac) suivant un changement de propriétaires d’entreprise. Les licences sont exploitées dans la bande cellulaire et la bande des services de communications personnelles (SCP) dans la zone de service TEL-35 et sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert réputé des licences détenues par North Frontenac est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada fait remarquer que la demande de transfert réputé a été faite dans le contexte d’un changement de propriétaires de North Frontenac. Les nouveaux propriétaires (229385 Ontario Limited, Ivest Corporation Inc. et London Publishing Corp.) ont indiqué qu’ils ont l’intention de continuer à gérer l’entreprise de la même façon qu’elle est exploitée présentement et, donc, l’approbation de ce transfert réputé ne donnera lieu à aucune modification de la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que la demande de transfert réputé de ces licences de spectre n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans la zone de licence concernée.

Annexe A

Transfert réputé de licences de spectre détenues par North Frontenac Telephone Corporation suivant un changement de propriétaires
Numéro de licence Date d’expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
511334631 mars 2031de 835 à 845
de 880 à 890
et
de 846,5 à 849
de 891,5 à 894
TEL-35
Frontenac Nord
(Est de l’Ontario)
516291031 mars 2031de 1 865 à 1 870
de 1 945 à 1950
TEL-35
Frontenac Nord
(Est de l’Ontario)
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