Transfert de licences de spectre détenues par WIND Mobile Corp. (WIND) effectué à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)

Affiché sur le site Web d'Industrie Canada : le 31 juillet 2015

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 16 juillet 2015, WIND Mobile Corp. (WIND) et Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) ont soumis une demande auprès d’Industrie Canada portant sur le transfert de six licences de spectre exploitées dans la bande du service sans fil évolué (SSFE-1), en Saskatchewan (les licences), devant être effectué de WIND à SaskTel. Ces licences sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences susmentionné est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada note que les concurrents dans la zone de service concernée détiennent une variété de spectre mobile commercial capable de soutenir un ensemble d’équipement de la technologie LTE.

7. Le Ministère souligne de plus que la demande de transfert de licences implique que du spectre non utilisé pour la prestation de service donnera l’occasion à SaskTel de s’en servir au profit de tous les Canadiens.

8. Le transfert de licences ne modifiera pas de façon importante la concentration du spectre mobile commercial consécutive au transfert dans les zones visées par les licences concernées.

9. Le Ministère a déterminé que la demande de transfert de licences de spectre n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones de licences concernées.

Annexe A

Licences SSFE-1 devant être transférées de WIND Mobile Corp. (WIND) à Saskatchewan Telecommunication (SaskTel)
Numéro d’identification de référence* Date d’expiration Gamme de fréquences (MHz) Région géographique
*Les licences font maintenant partie du nouveau logiciel de gestion du spectre d’Industrie Canada et les anciens numéros de licence sont appelés numéros d’identification de référence.
5079791 12 mars 2019 1 740 à 1 745
2 140 à 2 145
Zone 3-041
Regina
5079792 12 mars 2019 1 740 à 1 745
2 140 à 2 145
Zone 3-042
Moose Jaw
5079793 12 mars 2019 1 740 à 1 745
2 140 à 2 145
Zone 3-043
Saskatoon
5177826 1er septembre 2019 1 735 à 1 740
2 135 à 2 140
Zone 3-041
Regina
5177827 1er septembre 2019 1 735 à 1 740
2 135 à 2 140
Zone 3-042
Moose Jaw
5177828 1er septembre 2019 1 735 à 1 740
2 135 à 2 140
Zone 3-043
Saskatoon
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