Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Canadian Spectrum Holding Corporation (CSHC) et accordée à Core Broadband Inc.

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

• 1. Le 15 juillet 2015, Industrie Canada a reçu une demande pour obtenir la délivrance d'une licence subordonnée dans la bande de 2 300 MHz connue sous l'appellation de service de communication sans fil (SCSF), à être effectuée de Canadian Spectrum Holding Corporation (CSHC) à Core Broadband Inc. La demande concernait la licence détenue par CSHC et portant le numéro 5172313 (zone de service 4-096). Cette licence est décrite à l'annexe A.
• 2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.
• 3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

• 4. La demande de licence subordonnée provenant de CSHC et de Core Broadband Inc., telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

• 5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.
• 6. Industrie Canada a examiné l'entente entre CSHC et Core Broadband Inc. et fait remarquer que CSHC continue d'exercer le contrôle sur la licence de spectre.
• 7. L'approbation de cette licence subordonnée ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans la zone visée par la licence et permet à Core Broadband Inc. d'offrir des services Internet à large bande dans ce secteur restreint. Le Ministère a déterminé que la licence subordonnée n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans la zone concernée.

Annexe A