Licence subordonnée liée à une licence de spectre détenue par Canadian Spectrum Holding Corporation (CSHC) et accordée à Core Broadband Inc.

Affiché le 27 août 2015

Décision concernant la licence subordonnée

Demande

  • 1. Le 15 juillet 2015, Industrie Canada a reçu une demande pour obtenir la délivrance d'une licence subordonnée dans la bande de 2 300 MHz connue sous l'appellation de service de communication sans fil (SCSF), à être effectuée de Canadian Spectrum Holding Corporation (CSHC) à Core Broadband Inc. La demande concernait la licence détenue par CSHC et portant le numéro 5172313 (zone de service 4-096). Cette licence est décrite à l'annexe A.
  • 2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.
  • 3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

  • 4. La demande de licence subordonnée provenant de CSHC et de Core Broadband Inc., telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

  • 5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.
  • 6. Industrie Canada a examiné l'entente entre CSHC et Core Broadband Inc. et fait remarquer que CSHC continue d'exercer le contrôle sur la licence de spectre.
  • 7. L'approbation de cette licence subordonnée ne change pas l'ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans la zone visée par la licence et permet à Core Broadband Inc. d'offrir des services Internet à large bande dans ce secteur restreint. Le Ministère a déterminé que la licence subordonnée n'aura pas d'incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d'offrir des services dans la zone concernée.

Annexe A

Licence de spectre de Canadian Spectrum Holding Corporation comprise dans la demande de licence subordonnée accordée à Core Broadband Inc.
Numéro de licence Date d'expiration de la licence subordonnée Gammes de fréquences (MHz) de la licence subordonnée Zone géographique de la licence subordonnée
5172313 le 23 juin 2024 de 2 305 à 2 320
de 2 345 à 2 360
Zone de service 4-096
Gravenhurst/Bracebridge
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