Conditions de licence
- Le titulaire de la licence doit s'assurer que les opérateurs radio ou les personnes ayant la charge du matériel radio détiennent les certificats appropriés de compétence en radio.
- Le titulaire de la licence doit assurer, sans discrimination, un service consultatif privé à tous les aéronefs.
- Les communications entre points fixes et l'acheminement des messages relatifs à l'aéroport ou à la circulation aérienne dans la région sont interdits.
- Les communications échangées entre une station consultative privée et une station d'aéronef doivent se limiter aux services assurés par la compagnie (entretien, ravitaillement en carburant, etc.) et peuvent comprendre des arrangements relatifs à l'hébergement et au transport.
- Il est interdit de transmettre les bulletins météorologiques, les conditions des pistes d'atterrissage ou tout autre renseignement normalement communiqué par les stations d'information de vol.
Date de la dernière révision : le 4 juillet 2002