B2 — Conditions concernant le Bureau des communications mobiles du gouvernement (BCMG) et Bell Mobilité

1. Conformément aux principes généraux régissant la politique du spectre, le réseau provincial des communications radio (projet gouvernemental sur les communications mobiles), établi en vertu de l'accord conclu entre Sa Majesté la Reine du chef de la province de l'Ontario, représentée par le ministère du Solliciteur général et le ministère des Services correctionnels, et Bell Mobilité Radio Inc., en date du 26 juin 1998 et révisé le 21 janvier 2010 (« l'accord-cadre »), vise principalement à répondre aux besoins des services de sécurité publique et des services privilégiés.

2. Il y a de fortes chances que les licences radio soient renouvelées annuellement pour une période ne dépassant pas la durée de l'accord-cadre. À l'expiration de l'accord-cadre, les radiofréquences attribuées conjointement à Bell Mobilité et au gouvernement de l'Ontario relativement à l'accord-cadre seront de nouveau assignées par Innovation, Sciences et Développement économique Canada, conformément aux politiques applicables d'attribution du spectre en matière de sécurité publique et de services privilégiés. Le Ministère reconnaît la hiérarchie suivante en ce qui concerne l'accès prioritaire au spectre des radiofréquences, dans le cas de la sécurité publique et des services privilégiés :

Sécurité publique :

  1. Catégorie 1 — Services de police et d'incendie et services médicaux d'urgence.

Services privilégiés :

  1. Catégorie 2 — Foresterie, travaux publics, transport en commun, élimination des produits chimiques dangereux, douanes et autres organismes qui contribuent à la sécurité publique.
  2. Catégorie 3 — Autres organismes du gouvernement et certaines organisations non gouvernementales.

3. Les titulaires de licence, Bell Mobilité Inc. et le gouvernement de l'Ontario doivent aviser Innovation, Sciences et Développement économique Canada 12 mois avant l'expiration de l'accord-cadre en cas de résiliation de l’accord cadre à la fin de la période de 15 ans, ou immédiatement en cas de résiliation de l'accord-cadre avant la fin de la période de 15 ans.

En plus des conditions énoncées ci-dessus, les conditions générales suivantes qui s'appliquent à toutes les licences similaires des fournisseurs de services radio au Canada seront aussi comprises :

4. Admissibilité : le titulaire de licence utilisera les radiofréquences qui font l'objet de cette licence à titre de fournisseur de services radio afin d'exploiter une ou plusieurs installations de transmission radioélectrique interconnectée (tout équipement radio utilisé pour la transmission ou la réception de l'information, à destination ou en provenance de n'importe quel réseau public commuté) qui pourraient être utilisées par le titulaire de licence ou une autre personne pour la prestation de services de radiocommunication contre rémunération.

Les titulaires de licence agissant à titre de fournisseurs de services radio doivent se conformer régulièrement aux critères d'admissibilité du paragraphe 9(1) du Règlement sur la radiocommunication.

5. Installation de stations radio : Pour chaque station radio, le titulaire de licence doit s'assurer que :

  1. les stations radio sont installées et exploitées d'une façon qui soit conforme aux limites d'exposition aux champs de radiofréquences de Santé Canada;
  2. le cas échéant, le balisage des bâtis d'antennes est conforme aux recommandations de Transports Canada;
  3. les autorités compétentes responsables de l'utilisation du sol ont été consultées avant l'installation de bâtis d'antennes d'envergure. L'installation d'un bâti d'antenne important doit être retardée pour une période suffisante afin de permettre que le Ministère effectue un examen si, après l'étude de solutions de rechange et d'options de consultation raisonnables, les négociations relatives à la consultation sur l'utilisation du sol sont toujours dans une impasse. Veuillez vous reporter à la circulaire CPC-2-0-03 — Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, avec ses modifications successives.

Date de la dernière révision : le 6 mai 2011

Date de modification :