B8 — Conditions de licence pour les SLBRRE

Conditions de licence des systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)

1. Services autorisés

Les services offerts sont limités à ceux indiqués dans la CPC-2-1-24, Procédure de délivrance de licences aux systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans la bande 512-698 MHz (canaux de télévision 21 à 51)

2. Zones de service

Les SLBRRE sont destinés à la fourniture de service dans les régions rurales et éloignées, tel que décrit dans la CPC-2-1-24. La zone de couverture de cette station ne doit pas empiéter sur les zones restreintes, tel que précisé dans les cartes de zones de service.

3. Directives techniques

Cette station SLBRRE ainsi que les stations d'abonnés qui lui sont associées doit se conformer aux directives techniques indiquées dans le PNRH-300,512, Prescriptions techniques relatives aux systèmes à large bande en régions rurales et éloignées (SLBRRE) fonctionnant dans les bandes 512-608 MHz et 614-698 MHz (canaux de télévision 21 à 51) et dans le CNR-196, Matériel à large bande point-multipoint fonctionnant dans les bandes 512-608 MHz et 614-698 MHz pour les systèmes à large bande en régions rurales éloignées (SLBRRE)(canaux de télévision 21 à 51).

4. Processus environnemental, champs radioélectriques et consultation sur l'utilisation des sols

Même si une autorisation radio n'est pas requise pour l'exploitation des stations d'abonnés, ces dernières doivent être installées selon la procédure indiquée dans la CPC-2-0-03, Systèmes d'antennes de radiocommunications et de radiodiffusion, en tenant compte de leurs modifications successives.

5. Mise en service des fréquences

Le titulaire de licence doit soumettre un rapport d’étape écrit auprès du Ministère dans les 12 mois suivant la réception de sa licence pour démontrer que les fréquences assignées ont été mises en service à un niveau jugé acceptable par le Ministère.

6. Considérations internationales

Toute autorisation d’exploitation d'une station SLBRRE située à moins de 400 km de la frontière entre le Canada et les États-Unis est accordée en régime de non-brouillage et de non-protection par rapport aux services de radiodiffusion offerts aux États-Unis. Pour ce qui est de l'exploitation de ces systèmes à l'intérieur de la zone frontalière, les titulaires de licence seront assujettis à tout accord ou arrangement futur entre le Canada et les États-Unis, et ils pourraient être tenus de modifier leurs stations ou leur exploitation pour se conformer à de tels accords ou arrangements.

7. Service de radiodiffusion

Cette station SLBRRE ne doit pas restreindre la fourniture des services de radiodiffusion existants et nouveaux. En cas de brouillage causé à une station de radiodiffusion ou causé par elle, ou en cas de modification du plan d'allotissement des fréquences de radiodiffusion, un changement de fréquences des stations SLBRRE pourrait être requis, et ce, aux frais de leur exploitant.

Date de la dernière révision : le 30 novembre 2015

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