N — Communications aéronautiques du contrôle d'exploitation (CACE)

Conditions de licence

  • Communications ayant trait au contrôle d'exploitation de l'aéronef du titulaire de la licence.
  • Les communications entre points fixes et l'acheminement de messages relatifs à l'aéroport et au contrôle de la circulation aérienne dans la région sont interdits.
  • Toute communication nécessaire destinée à une station radio de NAV CANADA doit être acheminée directement à cette station, plutôt que par l'intermédiaire des stations aéronautiques privées.
  • L'opérateur de la station radio visée par les présentes doit détenir un certificat de compétence approprié au type de service assuré par la station.

Date de la dernière révision : le 12 avril 2012

Date de modification :