W — Systèmes à partage de plusieurs canaux

Conditions de licence

  1. Les fréquences autorisées par la présente devront être mises en service dans l'année qui suit la date d'autorisation.
  2. Les fréquences devront atteindre, dans les cinq ans suivant la date d'autorisation, une charge efficace de 70 % (la charge minimum étant considérée de 50 stations mobiles par canal assigné pour les services de sécurité et de 90 stations mobiles par canal assigné pour les autres requérants). Voir la Politique des systèmes radio PR-003 - Politique concernant la délivrance des licences des systèmes mobiles à partage de plusieurs canaux.
  3. Si les exigences susmentionnées ne sont pas respectées, le Ministère se réserve le droit de retirer l'autorisation, de faire partager les canaux avec d'autres systèmes à partage de plusieurs canaux et/ou systèmes conventionnels, ou de prendre toute autre mesure corrective appropriée.

Date de la dernière révision : le 26 juillet 2012

Date de modification :