Transfert de licence de spectre détenue par Celluworld Inc. et effectué de cette dernière à Bell Mobility Inc.

Affiché le 26 novembre 2015

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 22 juillet 2015, Industrie Canada a reçu une demande de transfert d’une licence de spectre exploitée dans la bande du service sans fil évolué (SSFE) devant être effectué de Celluworld Inc. (Celluworld) à Bell Mobility Inc. (Bell). La licence est dans la zone de service 3-31 (Chatham, Ontario) et est décrite à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert de licence effectué de Celluworld à Bell, tel que décrit ci-dessus, est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada fait remarquer que le transfert de licence ne donnera pas lieu à un changement important de la concentration du spectre dans la zone visée.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licence demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial ne changera pas de façon importante dans la zone de licence concernée.

Annexe A

Licence devant être transférée de Celluworld Inc. à Bell Mobility Inc.
Numéro de licence Date d’expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
5075261 14 décembre 2018 de 1 735 à 1 740
de 2 135 à 2 140
3-31
Chatham
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