Licences subordonnées liées à des licences de spectre détenues par Rogers Communications Partnership et accordées à Vidéotron G.P.

Décision concernant les licences subordonnées

Demande

1. Le 7 juillet 2015, Rogers Communications Partnership (Rogers) et Vidéotron G.P. (Vidéotron) ont présenté une demande conjointe de licences subordonnées liées à des licences de spectre détenues par Rogers et accordées à Vidéotron dans la bande de services mobiles à large bande (SMLB) à Ottawa, Pembroke et dans l’ensemble de la province du Québec.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. La demande de licence subordonnée reçue de Rogers et de Vidéotron, telle que décrite ci-dessus, est approuvée.

Justification

5. La demande a été évaluée en fonction des objectifs stratégiques et des critères énumérés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Industrie Canada a examiné l’entente entre Rogers et Vidéotron et fait remarquer que la nature de l’entente permet aux deux parties de garder le contrôle de leurs licences respectives et de contribuer à un réseau commun en fournissant ressources et équipement.

7. Rogers et Vidéotron disposent déjà d’un réseau conjoint LTE (technologie d’évolution à long terme) fonctionnant dans la bande des SSFE-1 à Ottawa, Pembroke et dans l’ensemble de la  province du Québec.

8. L’approbation de ces licences subordonnées ne change pas l’ensemble de la distribution des avoirs en fréquences dans les zones concernées et permet à Vidéotron d’assurer une meilleure couverture et d’offrir des services plus évolués à un plus grand nombre de ses abonnés. Le Ministère a déterminé que les licences subordonnées n’auront pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones concernées.

Annexe A

Licences de spectre détenues par Rogers Communications Partnership comprises dans la demande de licences subordonnées accordées à Vidéotron G.P.
Numéro de licence Date d’expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
5163735 2 avril 2034 de 698 à 704
de 728 à 734
2-04
Québec-Est
5163736 2 avril 2034 de 698 à 704
de 728 à 734
2-05
Québec-Sud
5163737 2 avril 2034 de 698 à 704
de 728 à 734
Deux petites subdivisions dans la zone de service 2-06
d’Ontario-Est et l'Outaouais
5163744 2 avril 2034 de 704 à 710
de 734 à 740
2-04
Québec-Est
5163745 2 avril 2034 de 704 à 710
de 734 à 740
2-05
Québec-Sud
5163746 2 avril 2034 de 704 à 710
de 734 à 740
Deux petites subdivisions dans la zone de service 2-06
d’Ontario-Est et l'Outaouais
5163747 2 avril 2034 de 710 à 716
de 740 à 746
2-07
Québec-Nord
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