Pétition présentée au gouverneur en conseil concernant la Décision de télécom CRTC 2015-131 et l’Ordonnance de télécom CRTC 2015-132

Une partie des informations de ce site Web à été fournie par des sources externes. Le gouvernement du Canada n'assume aucune responsabilité concernant la précision, l'actualité ou la fiabilité des informations fournies par les sources externes. Les utilisateurs qui désirent employer cette information devraient consulter directement la source des informations. Le contenu fournit par les sources externes n'est pas assujetti aux exigences sur les langues officielles, la protection des renseignements personnels et l'accessibilité.
Lecteurs PDF

Petition by the DiversityCanada Foundation and the National Pensioners Federation to review and vary Telecom Decision CRTC 2015-131 and Telecom Order CRTCF 2015-132

Date de modification :