N7 — Autorisation des fréquences mobiles terrestres à bord de navires ou d’aéronefs

L’autorisation est assujettie aux conditions suivantes :

  • L’exploitation est limitée à ces bandes de fréquences : 30-50 MHz, 138-174 MHz, 403-430 MHz, 450-470 MHz et 806-960 MHz;
  • Les communications avec le titulaire avec lequel vous avez une entente sont autorisées;
  • L’exploitation de ces fréquences ne doit pas causer de brouillage préjudiciable;
  • La station n'est pas protégée contre le brouillage;
  • L’exploitation est limitée à un maximum de 300 mètres au-dessus du sol.
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