N3 — Fournisseurs du service mobile par satellite (SMS) à l’égard des licences dudit service

1. Admissibilité

Le titulaire de licence doit respecter en tout temps les critères d’admissibilité prescrits au Règlement sur la radiocommunication.

2. Transférabilité de la licence

La présente licence ne peut être ni transférée, ni cédée sans un examen complet de la demande par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (le Ministère) et sans l'autorisation du ministre. Aux fins de clarification et sans limiter la portée générale de ce qui précède, on entend par transfert toute location, sous-location ou toute autre disposition des droits et des obligations de la licence, y compris tout changement susceptible d'avoir un effet important sur la propriété ou le contrôle de fait de la licence.

3. Lois, règlements et autres obligations

  1. Le titulaire de licence et l’utilisation qu’il fait des fréquences assignées par cette autorisation sont assujetties et doivent être conformes au Règlement des radiocommunications de l’UIT, à la Loi sur la radiocommunication du Canada, au Règlement sur la radiocommunication du Canada et aux politiques d’utilisation du spectre du Canada qui s’appliquent aux bandes de fréquences radioélectriques visées par cette licence.
  2. L'exploitation des installations et des services fournis doit être conforme aux lois et aux règlements pertinents en vigueur au Canada.
  3. Lorsque le prestataire de services n’est pas lui-même l’exploitant des satellites, le titulaire de licence doit s’assurer qu’un arrangement valide, qui permet l’utilisation de la capacité de transmission par satellite pour assurer la prestation du service au Canada, est en place avec l’exploitant du réseau satellite ou son représentant.
  4. Le cas échéant, rien dans la délivrance de licences aux titulaires de licence utilisant les satellites Inmarsat pour l’exploitation de services au Canada ne doit être interprété comme accordant aux titulaires un monopole de la prestation des services intérieurs ou internationaux d'Inmarsat au Canada. À cette fin, chaque titulaire de licence doit partager le spectre assigné avec tous les autres titulaires de licence autorisés par le Ministère à utiliser les mêmes fréquences pour offrir les services d'Inmarsat au Canada.

4. Service offert dans toutes les régions du Canada

Le titulaire de licence doit s’efforcer, de façon juste et raisonnable, d’offrir le service mobile par satellite dans toutes les régions du Canada, et ce, à l’intérieur de la zone de couverture suivant la disponibilité de service du satellite ou de la constellation de satellites, ou de la façon décrite dans la demande originale du titulaire de licence.

5. Activités de recherche-développement (R-D)

Le titulaire de licence doit investir au moins 2 % de ses revenus bruts rajustés provenant de l’exploitation de cette licence, échelonné sur la durée de la licence, dans des activités de R-D admissibles se rattachant aux télécommunications. Les activités de R-D admissibles sont celles qui répondent à la définition de la recherche scientifique et du développement expérimental adoptée dans la Loi de l'impôt sur le revenu et ses modifications successives. Les revenus bruts rajustés sont définis comme étant les recettes totales provenant du service, moins les paiements entre les entreprises, les créances irrécouvrables, les commissions payées à des tiers, et les taxes provinciales et les taxes sur les biens et services perçues. Le titulaire de licence est exempt des exigences applicables aux dépenses consacrées à la R-D si, lui-même, ainsi que tous les titulaires de licence affiliés et assujettis à la condition de licence ayant trait à la R-D, font moins d’un milliard de dollars de revenus d’exploitation bruts annuels provenant de leurs services sans-fil au Canada, et ce, échelonné sur la durée de la licence. Dans le cadre de cette condition de licence, conformément au paragraphe 35(3) de la Loi sur les télécommunications, un affilié s’entend de toute personne qui, soit contrôle l’entreprise, soit est contrôlée par celle-ci ou par la personne qui la contrôle.

6. Interception légale

  1. Le titulaire de licence doit fournir et maintenir des capacités d'interception légale selon les prescriptions établies dans la publication du Solliciteur général intitulée Normes d'application pour l'interception légale des télécommunications.
  2. Le titulaire de licence peut demander au ministre de s’abstenir d’appliquer, pour une durée limitée, certaines exigences en matière de capacité d’aide. Le ministre, après avoir consulté Sécurité publique Canada, pourrait exercer son pouvoir en s’abstenant d’appliquer une ou plusieurs exigences lorsque, selon lui, leur réalisation n’est pas raisonnable. Les demandes d’abstention doivent comprendre des détails particuliers et les dates auxquelles la conformité aux exigences pourra de nouveau être observée.

7. Stations terriennes d'abonnés

  1. Le titulaire de licence doit obtenir les licences de radio requises avant d’installer ou d’utiliser toute station terrienne d’abonnés à bord d’avions, de navires ou d’autres plates-formes mobiles au Canada.
  2. L'exploitation de stations terriennes, y compris celles à bord d’aéronefs, n'est autorisée qu'au Canada. Les stations terriennes d’abonnés à bord de navires sont autorisées à être exploitées au Canada et à bord de navires canadiens autorisés ou enregistrés à l’extérieur du Canada.

    Toute utilisation itinérante dans d'autres pays doit s'effectuer conformément aux exigences de licence imposées par les pays en question. Pour s'assurer que les abonnés de son service respectent la présente condition de licence, le titulaire de licence doit en remettre une copie à chaque abonné.
  3. L'équipement radio d'abonnés doit satisfaire à toutes les normes canadiennes sur l'équipement radio applicables et, si nécessaire, doit être homologué ou certifié pour l’utilisation au Canada.
  4. De plus, le matériel radio d'abonnés apporté au Canada par des visiteurs pour un usage temporaire au Canada doit :
    1. être conforme à toute norme canadienne s'appliquant au matériel radio et être certifié pour fins d'utilisation au Canada; ou
    2. être homologué pour fins d'utilisation par une administration ayant signé le mémorandum d'accord sur les systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles par satellite (GMPCS) et porter l'identification des GMPCS.
  5. Le cas échéant, l’exploitation de stations terriennes d’abonnés ne doit causer aucun brouillage préjudiciable au service de radioastronomie fonctionnant dans la même bande de fréquences ou dans des bandes adjacentes.
  6. Les stations terriennes d'abonnés exploitées doivent être conformes au Code de sécurité 6 de Santé Canada, intitulé Limites d'exposition humaine à l’énergie électromagnétique radioélectrique dans la gamme de fréquences de 3 kHz à 300 GHzCode de sécurité 6 (2015).

8. Obligations de déclaration

  1. Le titulaire de licence doit présenter un rapport annuel de chacune des années d’exploitation, y compris :
    1. une déclaration indiquant la conformité continue à toutes les conditions de licence;
    2. une mise à jour sur la mise en œuvre du service mobile par satellite, y compris l’élargissement des services fournis au Canada;
    3. une mise à jour sur les satellites utilisés pour la prestation de ce service, le spectre employé et le nombre de stations d’abonnés exploitées au Canada;       
    4. une déclaration indiquant les revenus d’exploitation bruts annuels provenant des services sans fil fournis au Canada et les revenus bruts annuels rajustés provenant de l’exploitation de la licence, comme il est indiqué à la condition n° 5;
    5. s’il y a lieu, un rapport sur les dépenses de recherche et développement et leur description, comme il est indiqué à la condition n° 5, le tout signé par un agent dûment autorisé du titulaire de licence. Innovation, Sciences et Développement économique Canada se réserve le droit, à sa discrétion, d’exiger un état vérifié des dépenses de recherche et de développement appuyé par le rapport d’un vérificateur;
    6. si le titulaire de licence demande une exemption de la condition n° 5 en raison de ses revenus bruts d’exploitation annuels qui s’élèvent à moins d’un milliard de dollars, le titulaire doit fournir des états financiers à l’appui signés par un agent du titulaire dûment autorisé.
  2. Tous les rapports et états doivent être envoyés par voie électronique au plus tard le 31 mars de chaque année au gestionnaire, Politique d’autorisation des satellites, Services spatiaux, direction générale du génie, de la planification et des normes à l’adresse suivante : ic.satelliteauthorization-autorisationsatellite.ic@canada.ca. Les renseignements confidentiels fournis seront traités conformément au paragraphe 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.

9. Paiement des droits

Les droits de licence doivent être payés annuellement à l’avance, et sont exigibles au plus tard le 31 mars de chaque année.

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