Transfert réputé de licences de spectre détenues par WIND Mobile Corp. à 1503357 Alberta Ltd. suivant un changement de propriétaires

Décision concernant le transfert réputé

Demande

1. Le 18 décembre 2015, Innovation, Sciences et Développement économique Canada a reçu une demande concernant le transfert réputé de quarante-six (46) licences de spectre détenues par WIND Mobile Corp. (WIND) à 1503357 Alberta Ltd. (Shaw). Les licences sont exploitées dans les bandes de services sans fil évolués (SSFE-1 et SSFE-3) et des services de communications personnelles (SCP) et exploitées à travers le Canada. Les licences sont décrites à l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC‑2‑1‑23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC‑2‑1‑23.

Décision

4. Le transfert réputé des licences détenues par WIND à Shaw est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC‑2‑1‑23.

6. Innovation, Sciences et Développement économique Canada note que les concurrents dans les zones de service concernées détiennent une variété de spectre mobile commercial capable de soutenir un ensemble d’équipement de la technologie de l’évolution à long terme (LTE).

7. Le Ministère souligne de plus que Shaw continuera d’exploiter le réseau mobile de WIND et qu’il ne détient pas de spectre mobile commercial. Par conséquent, l’autorisation du transfert réputé ne donnera pas lieu à un changement de la concentration du spectre.

8. Le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services dans les zones de licence concernées.

Annexe A — Transfert du contrôle des licences de spectre de services mobiles commerciaux de WIND Mobile Corp. à 1503357 Alberta Ltd.