Transfert de licences de spectre détenues par Rogers Communications Partnership (RCP) et Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) et effectué à Rogers Communications Canada Inc. (RCCI)

Affiché le 3 mars 2016

Décision concernant le transfert

Demande

1. Le 12 novembre 2015, Innovation, Science et Développement économique Canada a reçu une demande de transfert pour toutes les licences de spectre présentement détenues par Rogers Communications Partnership (RCP) et Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity), transfert à être effectué à Rogers Cable and Data Centres Inc. (RCDCI), entreprise qui sera renommée par la suite Rogers Communications Canada Inc. (RCCI). Voir l’annexe A.

2. La demande a été examinée selon les dispositions pertinentes de la Circulaire des procédures concernant les clients, CPC-2-1-23, Procédure de délivrance de licences de spectre pour les services de Terre.

3. La signification des termes commençant par une majuscule, et qui ne sont pas définis dans la présente décision, se trouve dans la CPC-2-1-23.

Décision

4. Le transfert des licences effectué de RCP et Mobilicity à RCCI est approuvé.

Justification

5. La demande a été évaluée par rapport aux objectifs stratégiques et aux critères énoncés à la section 5.6 de la CPC-2-1-23.

6. Innovation, Science et Développement économique Canada fait remarquer que la demande de transfert a été faite dans le contexte d’une réorganisation interne et qu’elle ne donnera lieu à aucune modification de la concentration du spectre.

7. Le Ministère a déterminé que le transfert de licences demandé n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels et futurs d’offrir des services, étant donné qu’après le transfert, la concentration du spectre mobile commercial demeurera inchangée dans les zones de licence concernées.

Annexe A

Énumération des licences devant être transférées de Rogers Communications Partnership (RCP) à Rogers Communications Canada Inc. (RCCI)
Bande Nombre de Licences Dates d’expiration
Service mobile à large bande (SMLB)  22 02/04/2034
Service cellulaire 14 31/03/2031
Service de communications personnelles (SCP) 37 31/03/2031
19/06/2031
Service sans fil évolué (SSFE-1) 61 21/12/2018
01/09/2019
Service radio à large bande (SRLB) 114 31/03/2021
23/06/2035
Total 248  
Licence devant être transférée de Data & Audio-Visual Enterprises Wireless Inc. (Mobilicity) à Rogers Communications Canada Inc. (RCCI)
Numéro de licence Date d’expiration Gammes de fréquences (MHz) Zone géographique
010282515-001 12 mars 2019 de 1 720 à 1 725
de 2 120 à 2 125
Zone de service 2-08
Sud de l’Ontario
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