Décision relative à la demande de Bell Mobilité en vue d'échanger sept licences de la bande de 2 500 MHz contre des licences similaires non assignées

Demande

Le 18 juin 2015, Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) a reçu de Bell Mobilité une demande en vue d’échanger sept licences de la bande de 2 500 MHz. Plus précisément, Bell Mobilité a demandé à échanger sept licences qu’elle détient actuellement dans le bloc A contre des licences correspondantes du bloc G lesquelles, à la suite de la récente enchère, n’ont pas été assignées. Les renseignements liés aux licences sont résumés à l’annexe A.

Un avis public afin de recueillir des commentaires a été publié par ISDE le 5 février 2016. Trois intervenants ont fait part de leurs commentaires : Rogers Communications Canada Inc., Saskatchewan Telecommunications et Société TELUS Communications. Les trois intervenants se sont dits favorables à la demande.

Décision

L’échange de licences entre le Ministère et Bell Mobilité est approuvé.

Justification

Dans le document intitulé Cadre de délivrance de licences pour services radio à large bande (SRLB) — bande de 2 500 MHz, le Ministère a reconnu les gains d’efficacité tirés des blocs de spectre contigus et, à ce titre, a conçu l’enchère de manière à assigner aux soumissionnaires des blocs contigus lorsque cela était possible. Le Ministère a reconnu que l’assignation de blocs contigus soutenait l’objectif de sa politique, celui-ci étant de favoriser une utilisation efficace du spectre. Sa demande étant approuvée, Bell pourra accroître la contiguïté de son spectre, ce qui est conforme aux objectifs de la politique du Ministère.

Les sept licences que Bell détient actuellement sont, sur les plans de la zone de service, de la taille des blocs et de la bande, identiques aux sept licences que cette société demande en retour au Ministère. Par conséquent, cet échange n’aura pas d’incidence sur la capacité des concurrents actuels ou futurs d’offrir des services, étant donné que la concentration du spectre mobile commercial demeurera équivalente dans les zones de licence visées après l’échange. Les licences retournées par Bell seront rendues disponibles dans le cadre d’un futur processus d’attribution de licences.

Toute demande supplémentaire de cette nature sera examinée par ISDE au cas par cas, et le Ministère pourrait mener une consultation si cela s’avère nécessaire.

ANNEXE A : Résumé de l'échange des licences

Licences de la bande de 2 500 MHz que Bell doit retourner au Ministère
Bloc Gamme de fréquences (MHz) Zone de service
A / A' de 2500 à 2510 / de 2620 à 2630 Kingston (3-20)
A / A' de 2500 à 2510 / de 2620 à 2630 Kootenays (3-50)
A / A' de 2500 à 2510 / de 2620 à 2630 Nanaimo (3-54)
A / A' de 2500 à 2510 / de 2620 à 2630 Courtenay (3-55)
A / A' de 2500 à 2510 / de 2620 à 2630 Thompson/Cariboo (3-56)
A / A' de 2500 à 2510 / de 2620 à 2630 Prince George (3-57)
A / A' de 2500 à 2510 / de 2620 à 2630 Dawson Creek (3-58)
Licences de la bande de 2 500 MHz que le Ministère doit attribuer à Bell
Bloc Gamme de fréquences (MHz) Zone de service
G / G' de 2560 à 2570 / de 2680 à 2690 Kingston (3-20)
G / G' de 2560 à 2570 / de 2680 à 2690 Kootenays (3-50)
G / G' de 2560 à 2570 / de 2680 à 2690 Nanaimo (3-54)
G / G' de 2560 à 2570 / de 2680 à 2690 Courtenay (3-55)
G / G' de 2560 à 2570 / de 2680 à 2690 Thompson/Cariboo (3-56)
G / G' de 2560 à 2570 / de 2680 à 2690 Prince George (3-57)
G / G' de 2560 à 2570 / de 2680 à 2690 Dawson Creek (3-58)
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